Loi 90

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Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 – Coordination officieuse. 4 Art. 2. La présente loi transpose entre autres, dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au

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Loi fédérale 221.229.1 sur le contrat d’assurance (Loi sur ...

4 Si un contrat d’assurance sur la vie, rachetable selon la présente loi (art. 90, al. 2), est résilié, l’assureur doit accorder la prestation prévue en cas de rachat. Art. 7 Lorsque le contrat est relatif à plusieurs choses ou à plusieurs person-nes et que la réticence n’a trait qu’à quelques-unes de ces choses ou de

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Motor Vehicle Act - Nova Scotia House of Assembly

Motor Vehicle Act CHAPTER 293 OF THE REVISED STATUTES, 1989 as amended by 1990, c. 36; 1993, cc. 30, 31; 1994, cc. 24, 25; 1994-95, c. 6, s. 65; 1994-95, c. 12; 1994 ...

ENVIRONMENTAL MANAGEMENT ACT - Legal Affairs

90. Regulations for the Commission. PART IX MISCELLANEOUS 91. Service of documents on the Authority. 92. Legal proceedings. 93. Intervention by the Attorney General. 94. Ethical standards and prohibitions. 95. Conflict of interest. 96. …

Build Back Better Act — Rules Committee Print 117-18 ...

Build Back Better Act — Rules Committee Print 117-18 Section-By-Section . 3. Subtitle B — Empowering Small Business Creation and Expansion in Underrepresented Communities

LA LOI D’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS …

cation de la loi de 1987, plus de 100 000 établissements étaient assujettis à l’obligation d’em-ploi des travailleurs handicapés. Ils étaient 90 000, dix ans plus tôt. Le nombre de travailleurs recensés comme bénéficiant de la loi était de 220 000 au milieu des années 90. Il a ensuite aug-menté à partir de l’an 2000 pour

Loi sur la qualité de l’environnement - Version administrative

vertu des paragraphes 10° et 11° de l’article 46.0.22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, tel que modifié par l’article 90 du chapitre 7 des lois de 2021. 2.1. Le ministre a la responsabilité d’élaborer et de proposer au gouvernement une politique de protection