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Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le ...

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Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers modifiée par les lois du 15 septembre 2006 – Coordination officieuse. 4 Art. 2. La présente loi transpose entre autres, dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au

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Titres de séjour - DisCRI

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discri.be

- le MENA reonnu omme tel par le servie des Tutelles s’il n y a au une autre demande de séjour en ours (pas de demande d’asile, de vitime de la traite des êtres humains,…) En critères FEI Hors critères Wallonie. Carte B – Séjour illimité

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