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Loi sur la protection du territoire et des activités ...

Les informations contenues dans cette publication donnent un aperçu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Elles en résument les principales dispositions sans pour autant se substituer au texte de la loi ou des règlements qui en découlent. Les numéros d’articles qui apparaissent entre parenthèses font réfé-

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