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Exceptional Access Program (EAP) - Ontario
www.forms.ssb.gov.on.caLes renseignements demandés dans cette formule sont recueillis en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, S.O. 2004, c.3, annexe A, (LPRPS) et de l’article 13 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.10, et seront utilisés conformément à la LPRPS, de la ...
Loi sur la protection du territoire et des activités ...
www.cptaq.gouv.qc.caLes informations contenues dans cette publication donnent un aperçu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Elles en résument les principales dispositions sans pour autant se substituer au texte de la loi ou des règlements qui en découlent. Les numéros d’articles qui apparaissent entre parenthèses font réfé-