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LPPR : Dépôt d’un dossier auprès de la Commission ...

L’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale est une décision du Ministre chargé de la Sécurité sociale et du Mi-nistre chargé de la Santé après avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médi-

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