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REPUBLIQUE TUNISIENNE

l'article 292 du code de procédure civile et commerciale. Article 9 La femme condamnée à mort reconnue enceinte ne subit sa peine qu'après sa délivrance. Articles 10 et 11 (Abrogés par l'article 9 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Article 12 (Abrogé par l'article 2 de la loi n° 64-34 du 2 …

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