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FORMULAIRE 12277 * 02 DE REQUÊTE EN EXONÉRATION

FORMULAIRE 12277 * 02 DE REQUÊTE EN EXONÉRATION (art. 529 -10 et R. 49 -14 du code de procédure pénale) Contravention numéro : Je soussigné(e) conteste l' infraction commise, avec le véhicule immatriculé faisant l'objet de la contravention qui vient de m'être

  Xeon, Formulaire, Requ, Ration, 27217, Formulaire 12277 02 de requ, 202 te en exon, 201 ration