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FORMULAIRE 12277 * 02 DE REQUÊTE EN EXONÉRATION
www.droitissimo.comFORMULAIRE 12277 * 02 DE REQUÊTE EN EXONÉRATION (art. 529 -10 et R. 49 -14 du code de procédure pénale) Contravention numéro : Je soussigné(e) conteste l' infraction commise, avec le véhicule immatriculé faisant l'objet de la contravention qui vient de m'être