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Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
www.economie.gouv.frR. 2184- 1 du CCP l. Pour les entités adjudicatrices, soumises à la simple obligation de conservation des informations prévues par le 1° de l’article R. 2184-8 du CCP, il conviendra de les formaliser dans un rapport ad hoc. 8 CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, n° 117717. 9 CE, 11 octobre 1985,
Les marchés publics de services juridiques
www.economie.gouv.frde Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance du ressort, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre. 12. Il reste possible, dans les hypothèses où l’extension du champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel