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Convention collective nationale du 15mars2021
www.unsaproassmat.orgcode du travail. La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l emploi à domicile doit permettre notamment, à travers une politique de professionnalisation ambitieuse et la reconnaissance des métiers, de répondre aux …
European Convention on Human Rights
www.echr.coe.intla garantie collective de certains des droits énoncés dans la ... garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour …