Convention collective nationale du 15mars2021

1 BOCC 2021-16 TRA108 Convention collective nationaleIDCC : 3239 | PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI DOMICILE (15 mars 2021) Convention collective nationale du 15 mars 2021 NOR : ASET2150464 MIDCC : 3239 Entre l (les) organisation(s) professionnelle(s) d employeur(s) :FEPEM,d une part,et le(s) syndicat(s) de salari s :FGTA FO ;FS CFDT ;CGT CSD ;SPAMAF ;FESSAD UNSA,d autre part,il a t convenu ce qui suit :Pr ambule1. Historique de la convergenceLes partenaires sociaux conscients de la n cessit et de l importance de placer dans une vision prospective le secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicile, ont initi une d marche de convergence des branches par la conclusion, le 21 novembre 2018, d un accord de m thode. Ce dernier a act le principe d un rapprochement de la branche des salari s du parti-culier employeur et de la branche des assistants maternels du particulier employeur et d fini les diff rentes tapes du termes d un second accord de m thode sign le 16 d cembre 2019, les partenaires sociaux ont d fini les enjeux de la n gociation et fix l organisation des travaux de n gociation afin de parvenir, au 1er trimestre 2021, la conclusion d un dispositif conventionnel accessible organis autour d un socle commun et de deux socles sp cifiques propres chacune des deux pr sente Convention collective et ses annexes r sultent de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicile que sont : la Convention collective nationale des salari s du particulier employeur du 24 novembre 1999 tendue par arr t minist riel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111).

2 MINIST RE DU travail , DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTIONBOCC 2021-16 TRA109 la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juil-let 2004 tendue par arr t minist riel du 17 d cembre 2004 (IDCC 2395).La pr sente Convention collective et ses annexes se substituent aux deux conventions pr ci-t es (IDCC 2111 et IDCC 2395), ainsi qu leurs annexes et avenants dans les conditions pr vues l article pr liminaire de la pr sente Convention nouvelle branche professionnelle, fruit de l aboutissement des travaux de convergence, se substitue la branche des salari s du particulier employeur r gie par la Convention collective nationale des salari s du particulier employeur du 24 novembre 1999 tendue par arr t minis-t riel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) et la branche des assistants maternels du particulier employeur r gie par la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 tendue par arr t minist riel du 17 d cembre 2004 (IDCC 2395).

3 Cette nouvelle branche est intitul e branche du secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicile .2. D finition du secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicileLe secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicile repose sur un mod le cono-mique, social et solidaire en ce qu il participe au d veloppement singulier de l emploi domicile et la protection sociale adapt e des salari s ; il est l origine de nouvelles solidarit s de proxi-mit , et de citoyennet entre employeurs et salari m tiers du domicile r pondent aux volutions soci tales et aux besoins nouveaux des m nages, que ce soit en milieu urbain, dans des zones d expansion conomique, ou en milieu rural, et permettent de cr er un lien social et combattre l isolement. Cela favorise l int gration, l insertion, la reconversion des personnes qu elles soient loign es durablement ou non de l secteur couvre une large diversit de m tiers parmi lesquels l emploi d assistant de vie, massivement cr ateur d emploi tr s court terme ; l assistant de vie permettant de r pondre aux grands enjeux du vieillissement de la population en facilitant le bien vieillir domicile.

4 Assis-ter et accompagner les plus g s et les plus fragiles, en particulier ceux en situation de perte d autonomie, ou de maladie, rend possible le maintien emploi entre particuliers offre galement la possibilit aux personnes en situation de handi-cap et plus particuli rement celles dont l autonomie est la plus fortement alt r e de vivre leur domicile, et d acc der une vie de mani re employ familial en assurant l entretien du cadre de vie, la garde d enfants, y compris l ac-cueil personnalis des enfants en situation de handicap, permettent de r pondre aux besoins des m nages. Ces emplois contribuent soutenir l activit professionnelle et concilier la vie priv e et la vie professionnelle, ainsi qu dynamiser et rendre attractifs les m tier d assistant maternel est le premier mode de garde individuel pl biscit par les parents, y compris pour l accueil personnalis d enfants en situation de handicap. Il est r gi par les dispositions du code de l action sociale et des familles qui renvoie certaines dispositions du code du Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicile doit permettre notamment, travers une politique de professionnalisation ambitieuse et la reconnaissance des m tiers, de r pondre aux besoins croissants de la soci t en mati re d accompagnement domicile.

5 Ces m tiers doivent s adapter aux mutations technologiques et environnementales et tenir compte de l volution des besoins des employeurs requ rant le d veloppement et l acquisition de nouvelles comp tences et l am lioration des pratiques pro-fessionnelles des salari 2021-16 TRA110 3. Modes d exercice de l emploi domicileDeux modes d exercice de l emploi domicile entre particuliers coexistent :D une part, l emploi direct d signe une relation sans interm diaire, entre un particulier et le salari qu il emploie, dont il est juridiquement l autre part, le mode mandataire est d fini aux termes de l article L. 7232-6 1 du code du travail comme le mode par lequel une structure mandataire assure Le placement de travail -leurs aupr s de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces derni res, l accomplissement des formalit s administratives et des d clarations sociales et fiscales li es l emploi de ces travailleurs .Le particulier et la structure mandataire sont li s par un contrat fixant le cadre et les conditions d intervention de cette derni re, exclusive de toute implication dans la relation entre le particu-lier employeur et le salari.

6 Il est pr cis que, dans le cadre de ce mode d emploi interm di , le particulier conserve juridiquement la qualit d employeur et l int gralit de ses pr label de qualit , le Qualimandat, a t cr l initiative de la FEPEM et d velopp afin d assurer la s curisation de la relation de travail en contribuant la professionnalisation des structures mandataires et garantir que le mandataire apporte une r ponse adapt e aux particu-liers employeurs par une analyse fine des Un secteur singulier dot d un corpus sp cifique de r gles adapt esL emploi domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d singularit de la relation de travail a t pleinement reconnue l article L. 7221-1 du code du travail qui consacre le statut singulier du particulier employeur ; le particulier employeur employant un ou plusieurs salari s son domicile priv ou proximit de celui-ci sans pour-suivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, l exclusion de ceux relevant de sa vie singularit se caract rise par : sa population salari e marqu e par le multi-emploi, le multi-salariat, et le multi-m tiers ; le volume d employeurs plus important que le volume de salari s ; une relation contractuelle de travail entre deux personnes physiques, marqu e par un fort intuitu personae : la premi re recrutant la seconde sans but lucratif ni marchand afin de satis-faire des besoins relevant exclusivement de sa vie personnelle.

7 Le lieu d exercice de l emploi : il s agit soit du domicile du particulier employeur au sens du code p nal, ou proximit de celui-ci ou tout autre lieu o il r side ou non et dont il poss de la propri t ou la jouissance, soit du domicile du salari notamment pour l assistant maternel qui exerce, son domicile ou dans une maison d assistants maternels, une activit r gle-ment e par un statut relations entre particuliers employeurs et salari s sont r gies par des dispositions du code du travail , du code de l action sociale et des familles et du code g n ral des imp ts sans pr ju-dice d autres textes l gaux et r glementaires l gislateur a galement, eu gard la singularit du secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicile, consacr un corpus de r gles homog nes adapt es au dispositions sp cifiques ont ainsi t cr es dans le code du travail et le code de l action sociale et des familles ou encore dans le code g n ral des imp ts s agissant des mesures fis-cales applicables au ailleurs, des moyens d claratifs simplifi s mis en uvre par la Caisse nationale des URSSAF.

8 CESU, PAJEMPLOI et URSSAF permettent aux particuliers employeurs d effectuer BOCC 2021-16 TRA111leurs d clarations et de b n ficier d un processus de pr l vement direct de toutes les contribu-tions et cotisations sociales aff rentes ces le cadre d un dialogue social particuli rement dynamique et innovant dans les branches des salari s et assistants maternels du particulier employeur, le secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicile a ainsi cr des dispositifs innovants permettant d adapter les dispositions l gales et doter le secteur d un cadre social structurant et s curisant la relation de la pr sente Convention collective , les partenaires sociaux entendent renforcer la d marche entreprise dans le cadre de la conclusion de l accord du 19 d cembre 2018 applicable aux assistants maternels et aux salari s du particulier employeur, portant sur la cr ation d un orga-nisme sp cifique au sein de l OPCO et d une association paritaire nationale pour la mise en uvre des garanties sociales des salari s, d nomm e APNI, de construire un socle de droits collectifs en vue : d assurer l effectivit par la mutualisation des droits sociaux attach s aux salari s par leur mise en uvre ; de mutualiser les obligations employeurs aff rentes, le cas ch ant l appui d un mandat confi par ceux-ci, et ainsi leur garantir un m canisme de solidarit.

9 L APNI a pour objet d assurer l interface dans la mise en uvre de la politique sectorielle arr -t e par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicile, de garantir un m canisme de solidarit entre les employeurs et d assurer l effectivit des droits sociaux attach s aux salari pr sente Convention collective consacre ainsi un corpus sp cifique de r gles homog nes construit par les partenaires sociaux notamment pour r pondre au statut singulier du particulier a t con ue comme un texte volutif et susceptible d adaptations n cessaires tant dans son champ d application professionnel que dans ses autres de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicileLa Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicile se compose d un texte de base ainsi que d avenants et gard aux sp cificit s propres aux m tiers exerc s par les salari s relevant du champ d ap-plication conventionnel fix au chapitre Ier de la partie I de la pr sente Convention collective .

10 L ar-chitecture du texte de base de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l emploi domicile s articule autour : d un socle commun applicable l ensemble des salari s relevant du champ d application conventionnel fix au chapitre Ier de la partie I de la pr sente Convention collective ; de deux socles sp cifiques : le socle sp cifique assistant maternel a vocation s appliquer exclusivement aux assis-tants maternels du particulier employeur ; le socle sp cifique salari du particulier employeur a vocation s appliquer aux salari s vis s par l article L. 7221-1 du code du est pr cis que les dispositions du socle commun sont compl t es par les dispositions pr -vues dans chacun des socles sp cifiques. Elles doivent par cons quent tre consult es dans le m me temps que les dispositions de chacun des socles sp de simplifier la lecture des trois socles susvis s, chacun d entre eux est structur de fa on similaire avec des chapitres ayant le m me intitul.