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Version annotée de la Loi sur les services de garde ...

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE, RLRQ, C.S-4.1.1 VERSION ANNOTÉE À JOUR AU 8 MARS 2017 MISE EN GARDE La version annotée de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1 (Loi ou LSGEE) a été conçue par le ministère de la Famille

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