Example: bankruptcy
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Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
www.economie.gouv.fr1. Les pouvoirs adjudicateurs « personnes morales de droit public » 4. Les personnes morales de droit public soumises au codesont , par exemple, l’État et ses établissements publics à caractère administratif comme à caractère industriel ou commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. 1.1.