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Loi 04-038 AN RM, relative aux associations
www.ilo.orgLorsque la déclaration est faite au niveau du Cercle ou du Haut commissariat du District de ... Article 13 : Peut être prononcée par décret pris en conseil des ministres, la dissolution des associations: 1. Qui se livreraient à des manifestations armées dans la rue ou les provoqueraient ; 2. Qui présenteraient par leur forme et leur ...