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LES CONGES ANNUELS NON PRIS ETAT DU DROIT

Ainsi le droit communautaire pose deux principes : le droit au report des congés annuels non pris du fait de la maladie et le droit à indemnisation de ces mêmes congés annuels en cas de fin de relation de travail. Par deux décision récentes7, la JUE étend l’o ligation d’indemnisation à deux autres hypothèses :

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