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LES CONGES ANNUELS NON PRIS ETAT DU DROIT
www.cdg29.bzhannuels non pris en cas de cessation définitive d'activité - FPH A retenir Le droit interne a posé le prinipe de l’interdition du umul et du report sur l’année suivante des ongés non pris dus pour une année (sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale), ainsi que de …
CALCUL D’UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES …
www.cdg86.frLa seule disposition qui organise l'indemnisation des congés annuels non pris, est celle de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, qui pour les agents non titulaires de droit public de la FPT, indique : - l'agent qui n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel (au titre de l'année), perçoit une indemnité