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LES CONGES ANNUELS NON PRIS ETAT DU DROIT
www.cdg29.bzhannuels non pris en cas de cessation définitive d'activité - FPH A retenir Le droit interne a posé le prinipe de l’interdition du umul et du report sur l’année suivante des ongés non pris dus pour une année (sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale), ainsi que de …
CONGES ANNUELS ET ABSENCE POUR MALADIE
www.cdg63.frCONGES ANNUELS ET ABSENCE POUR MALADIE ... Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». En l’état atuel de la réglementation, le report des ongés annuels non soldés au 31 déem re, notamment du fait d’un ongé pour indisponiilité physique, n’est pas un droit pour les ...