CONGES ANNUELS ET ABSENCE POUR MALADIE

1 CIRCULAIRE Service juridique n 12-18 /juin 2012 mise jour novembre 2012 CONGES ANNUELS ET ABSENCE pour MALADIE R f rences : Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement europ en et du Conseil concernant certains aspects de l'am nagement du temps de travail, Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, D cret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux cong s ANNUELS des fonctionnaires territoriaux, D cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Circulaire du 22 mars 2011 n BCRF 1104906C relative l incidence des cong s de MALADIE sur le report des cong s ANNUELS .

2 Application du d cret n 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux cong s ANNUELS des fonctionnaires de l Etat, Circulaire du 8 juillet 2011 NOR COTB1117639C relative l incidence des cong s de MALADIE sur le report des cong s ANNUELS des fonctionnaires territoriaux. La question de l articulation entre cong s ANNUELS et ABSENCE pour MALADIE est double, elle englobe les probl matiques : d une part, du report des cong s ANNUELS du fait de l ABSENCE pour MALADIE , d autre part, de la prise en compte d un cong de MALADIE pour un agent plac en cong annuel . Si la question de la prise en compte de l arr t MALADIE d un agent en cong annuel ne porte plus v ritablement discussion, il en va tout autrement de la probl matique du report des cong s ANNUELS qui n ont pas pu tre sold s du fait d un cong de MALADIE . En pr alable, il convient de rappeler que l article 1er du d cret n 85-1250 du 26 novembre 1985 pr voit que les cong s pr vus l'article 57 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 sont consid r s comme service accompli pour le calcul du droit cong s ANNUELS .

3 Cela signifie que l agent acquiert, pendant sa p riode de cong s pour indisponibilit physique, des droits cong s ANNUELS . Service juridique 2 Cong s ANNUELS et ABSENCE pour MALADIE Centre de gestion du Puy-de-D me novembre 2012 La probl matique de l interruption d un cong annuel par un cong de MALADIE La jurisprudence nationale a eu l occasion de pr ciser qu en cas de MALADIE m dicalement attest e au cours d'un cong annuel , il appartient l'autorit hi rarchique d'accorder ou de refuser l'octroi d'un cong MALADIE , selon l'int r t du service, eu gard aux cons quences du report du cong annuel en cours. Le Conseil d Etat, dans un arr t en date du 29 d cembre 2004 n 262006, concernant la fonction publique de l Etat, a en effet jug que : Consid rant qu'il r sulte de ces dispositions que le fonctionnaire ne dispose d'un droit cong de MALADIE que lorsque la MALADIE l'emp che d'exercer ses fonctions ; que si la MALADIE survient alors que l'int ress exerce ses droits cong annuel , et n'exerce donc pas ses fonctions, il appartient l'autorit hi rarchique saisie d'une demande de cong MALADIE d'appr cier si l'int r t du service, en raison des cons quences du report du cong annuel en cours, ne s'oppose pas son octroi.

4 N anmoins, et sur une probl matique similaire, dans un arr t du 21 juin 2012 (affaire C 78/11), la CJUE a affirm qu un travailleur dont l incapacit de travail est survenue pendant son cong annuel pay a le droit de r cup rer ult rieurement la p riode de cong d une dur e quivalente celle de sa MALADIE . D s lors, la CJUE infirme le pouvoir d appr ciation laiss par la jurisprudence nationale l autorit hi rarchique pour l appr ciation du droit ou non de l agent tre plac en cong de MALADIE durant une p riode de cong annuel . Cependant, m me si l agent se voit reconnaitre un droit tre plac en cong de MALADIE , et comme dans tous les cas o un agent souhaite b n ficier d un cong de MALADIE , l'autorit territoriale peut, bien entendu, subordonner l octroi du cong de MALADIE la v rification de l' tat de sant du fonctionnaire et ordonner une contre-visite par un m decin agr . L agent plac en cong de MALADIE conserve son droit la fraction du cong annuel non utilis e.

5 Il peut tre nouveau plac en cong annuel , l'issue de son cong de MALADIE , jusqu'au terme initialement fix pour son retour. En outre, aucune disposition l gislative ou r glementaire n'oblige l'agent reprendre ses fonctions apr s un cong de MALADIE pour pouvoir b n ficier du reliquat de cong annuel . Il est n anmoins opportun de rappeler que le placement en cong annuel d un agent implique n cessairement l aptitude physique de celui-ci l exercice de ses fonctions. L autorit territoriale est ainsi en droit de s assurer aupr s d un m decin agr e de l aptitude la reprise des fonctions avant d accorder le b n fice du cong annuel l agent au terme du cong de MALADIE . le report des cong s ANNUELS du fait de l ABSENCE pour MALADIE Dans sa r daction en vigueur, l article 5 du d cret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux cong s ANNUELS des fonctionnaires territoriaux dispose que : Sous r serve des dispositions de l'article pr c dent, le cong d pour une ann e de service accompli ne peut se reporter sur l'ann e suivante, sauf autorisation exceptionnelle donn e par l'autorit territoriale.

6 Un cong non pris ne donne lieu aucune indemnit compensatrice . En l tat actuel de la r glementation, le report des cong s ANNUELS non sold s au 31 d cembre, notamment du fait d un cong pour indisponibilit physique, n est pas un droit pour les agents mais rel ve uniquement de l autorisation exceptionnelle donn e par l autorit territoriale. Service juridique 3 Cong s ANNUELS et ABSENCE pour MALADIE Centre de gestion du Puy-de-D me novembre 2012 Cependant, la directive 2003/88/CE du Parlement europ en et du Conseil du 4 novembre 2003, relative l am nagement du temps de travail pr voit, dans son article 7, que les Etats membres prennent les mesures n cessaires pour que tout travailleur b n ficie d un cong annuel pay d au moins quatre semaines, conform ment aux conditions d obtention et d octroi pr vues par les l gislations et/ou pratiques nationales et que la p riode minimale de cong annuel ne peut tre remplac e par une indemnit financi re, sauf en cas de fin de relation de travail.

7 Appliquant cette directive, la Cour de justice des communaut s europ ennes (CJCE), dans ses d cisions du 20 janvier 2009 (affaires C 350/06 et 520/06) et du 10 septembre 2009 (affaire C-277/08), a jug que l article 7 de la directive pr c demment cit e doit tre interpr t en ce sens qu il s oppose des dispositions ou des pratiques nationales qui pr voient que le droit au cong annuel pay s teint l expiration de la p riode de r f rence et/ou d une p riode de report fix e par le droit national m me lorsque le travailleur a t en cong de MALADIE durant tout ou partie de la p riode de r f rence et que son incapacit de travail a perdur jusqu la fin de sa relation de travail. La CJCE rappelle que la finalit des cong s ANNUELS est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d une p riode de d tente et de loisirs, diff rant en cela de la finalit d un cong de MALADIE dont le but est de permettre de se r tablir d une MALADIE .

8 A son tour, la Cour de cassation, dans un arr t du 24 f vrier 2009 (n 07-44488) a, en application de la directive 2003/88/CE reconnu la possibilit pour les salari s emp ch s de prendre leurs cong s pay s du fait d un arr t MALADIE de les reporter, apr s la reprise du travail, m me si la p riode de prise des cong s est expir e. Une r ponse minist rielle en date du 6 juillet 2010 (QE Assembl e Nationale n 72759 du 2 mars 2010 publi e au JO le 6 juillet 2010 page 7689) indiquait que l impact de ces jurisprudences dans la fonction publique n cessitait une analyse approfondie afin de d terminer les ventuelles cons quences juridiques tirer de cet arr t. Tirant les cons quences de la jurisprudence europ enne et des dispositions de la directive 2003/88/CE : la circulaire minist rielle BCFR 1104906 C du 22 mars 2011 demande tous les chefs de services d accorder automatiquement le report du cong annuel restant d au titre de l ann e coul e l agent qui, du fait d un des cong s de MALADIE , n a pu prendre tout ou partie dudit cong au terme de la p riode de r f rence.

9 La circulaire minist rielle NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011, applique cette m me recommandation la fonction publique territoriale en indiquant qu il appartient l autorit territoriale d accorder automatiquement le report du cong annuel restant d au titre de l ann e coul e l agent qui, du fait des cong s de MALADIE pr vus par l article 57 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi , n a pas pu prendre tout ou partie du dit cong au terme de la p riode de r f rence . Dans la continuit des circulaires minist rielles, le Conseil d Etat, dans un arr t du 26 octobre 2012 n 346648, vient de juger que les l article 5 du d cret du 26 octobre 1984 (dont la formulation est identique celle de l article 5 du d cret n 85-1250) qui ne pr voient le report des cong s non pris au cours d une ann e de service qu titre exceptionnel, sans r server le cas des agents qui ont t dans l impossibilit de prendre leurs cong s ANNUELS en raison d un cong de MALADIE , est incompatible dans cette mesure avec les dispositions de l article 7 de cette directive (directive 2003/88/CE du Parlement europ en et du Conseil du 4 novembre 2003, relative l am nagement du temps de travail).

10 pour le Conseil d Etat, comme auparavant pour la Cour de Service juridique 4 Cong s ANNUELS et ABSENCE pour MALADIE Centre de gestion du Puy-de-D me novembre 2012 Cassation, les dispositions de l article 7 de la Directive 2003/88/CE font obstacle l extinction du droit au cong annuel l expiration d une certaine p riode lorsque le travailleur a t en cong de MALADIE durant tout ou partie de cette p riode . Si le droit au report des cong s non pris du fait de l ABSENCE pour MALADIE semble donc d sormais acquis aux agents publics, se pose n anmoins toujours la question du nombre de jours reporter apr s un cong de longue MALADIE ou de longue dur e. Ainsi, si le principe de l ABSENCE de report des cong s ANNUELS , non sold s au 31 d cembre de l ann e du fait d un cong de MALADIE , est amen disparaitre, il n est pas possible aujourd hui de connaitre r ellement les limites du droit au report r sultant de l application de la directive 2003/88/CE et de la jurisprudence europ enne et nationale.