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LES CONGES ANNUELS NON PRIS ETAT DU DROIT

annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité - FPH A retenir Le droit interne a posé le prinipe de l’interdition du umul et du report sur l’année suivante des ongés non pris dus pour une année (sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale), ainsi que de …

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  Annuel, Pris, Non pris, Annuels non pris

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