Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-GaronneL ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAILMars 2016 Sommaire p. 1 Textes de r f rence p. 2 Introduction p. 3A/ Rappel N 1 : Les l ments l gaux sur la dur e de travail p. 4 B/ Rappel N 2 : Les garanties minimales du temps de travail p.

2 6I/ Exemples de calcul d annualisation p. 7 II/Annualisation et maladie p. 10A/ Le calcul des heures effectivement r alis es par l agent p. 10B/ Le report des cong s annuels et du repos compensateur p. 11 Annexes p. 13 E Horloge de conversion centi mes - minutes p. 14E Fiche-outil pour la d termination du temps de travail pendant les p riodes scolaires p.

3 15E Fiche-outil pour la d termination du temps de travail hors p riodes scolaire p. 17 SOMMAIRECENTRE DE Gestion DE LA Fonction Publique Territoriale DE LA HAUTE-GARONNE590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX - T l : 05 81 91 93 00 - T l copie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : - M l : reproduction de documents CDG doit tre faite en l tat, sans modification, et comporter l origine du document1 Textes de r f rence Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la Fonction Publique Territoriale ; D cret n 2000-815 du 25 ao t 2000 relatif l am nagement et la r duction du temps de travail dans la Fonction Publique de l tat.

4 D cret n 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif l am nagement et la r duction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ; Centre DE Gestion DE LA Fonction Publique Territoriale DE LA HAUTE-GARONNE590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX - T l : 05 81 91 93 00 - T l copie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : - M l : reproduction de documents CDG doit tre faite en l tat, sans modification, et comporter l origine du document2 Centre DE Gestion DE LA Fonction Publique Territoriale DE LA HAUTE-GARONNE590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX - T l : 05 81 91 93 00 - T l copie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : - M l.

5 Reproduction de documents CDG doit tre faite en l tat, sans modification, et comporter l origine du document3 IntroductionDe nombreux personnels connaissent un cycle de travail sp cifique au regard de leurs missions. Il s agit notamment des agents qui sont soumis au rythme scolaire (comme les ATSEM par exemple, ou encore les agents qui travaillent dans les cantines, etc.) et qui exercent principalement leurs fonctions au cours des p riodes scolaires mais qui peuvent galement effectuer quelques heures durant les vacances scolaires. Pour ces cat gories de personnel dont le temps de travail est soit exclusivement, soit majoritairement concentr sur l ann e scolaire, les collectivit s et tablissements ont d velopp une pratique de calcul de temps de travail, qui s appelle l annualisation du temps de travail.

6 L objet de l annualisation est ainsi double :E d une part, elle consiste condenser le temps de travail de l agent lorsque la collectivit des besoins et de le lib rer lors des p riodes creuses ; E d autre part, elle consiste maintenir une r mun ration identique tout au long de l ann e, y compris pendant des p riodes d inactivit s (ou de faibles activit s) telles que par exemple les va-cances scolaires. La difficult r side dans le fait qu aucun texte, qu il soit l gislatif ou r glementaire, ne pr cise de m thode de calcul de l annualisation. N anmoins, dans la pratique d velopp e par les collectivit s et tablissements, il est obligatoire, dans le cadre du calcul de l annualisation, de respecter :E d une part, les r gles relatives la dur e annuelle du temps de travail (cf.)

7 Infra rappel n 1) ;E d autre part, les r gles relatives aux garanties minimales du temps de travail (cf. infra rappel n 2). RAPPEL : la mise en place de l annualisation n cessite une d lib ration apr s avis pr alable du Co-mit DE L ANNUALISATION :Les seuls agents pour lesquels une annualisation des obligations de service est impossible sont les professeurs et les assistants territoriaux d enseignement, qu ils soient temps complet ou temps non complet (CE, 13 juillet 2006, Commune de Ludre, n 26693, ou encore CAA de Douai, 23 f vrier 2012, Commune de Saint Nicolas les Arraz, n 10DA1365). En effet, leur r gime particulier d obliga-tions de service (16 h et 20 h hebdomadaires) pr vu dans les statuts particuliers de leurs cadres d emplois fait obstacle l application des textes pris pour la mise en uvre de la r duction de la dur e du temps de travail et de l annualisation du temps de travail (r ponse minist rielle n 00538 JO S nat du 30 ao t 2007).

8 Aucun texte ne pr cise la m thode de calculAvis pr alable du comit techniqueCENTRE DE Gestion DE LA Fonction Publique Territoriale DE LA HAUTE-GARONNE590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX - T l : 05 81 91 93 00 - T l copie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : - M l : reproduction de documents CDG doit tre faite en l tat, sans modification, et comporter l origine du document4 A/ Rappel n 1 : les l ments l gaux sur la dur e du travailDur e hebdomadaire l gale de travail : 35 heures. Dur e annuelle de r mun ration : 35 heures X 52 semaines = 1820 e du temps de travail effectif : 1607 dur e annuelle l gale de travail pour un agent travaillant temps complet est fix e 1607 h.

9 Ces heures correspondent aux 1600 h initialement pr vues par le d cret n 2000-815 du 25 ao t 2000 rela-tif l am nagement et la r duction du temps de travail dans la Fonction Publique de l tat et dans la magistrature compter du 1er janvier 2002 (1) , auxquelles ont t rajout es 7 h au titre de la journ e de solidarit compter du 1er janvier 2005 (loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative la solidarit pour l autonomie des personnes g es et des personnes handicap es). (1) Texte rendu applicable aux agents territoriaux par l article 1er du d cret n 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif l am nagement et la r duction du temps de travail dans la Fonction Publique objet de l annualisation est souvent difficile expliquer aux agents En effet, l annualisation, qui consiste instaurer des rythmes de temps de travail diff rents selon le temps scolaire et les vacances scolaires, est souvent difficile comprendre pour les agents.

10 Exemple : un agent qui est annualis 25h sur l ann e, qui travaille 29h les semaines scolaires et quelques heures les vacances scolaires (par exemple 138h)Il n est pas toujours facile de comprendre pour un agent que son salaire des semaines scolaires soit bas sur 25h alors qu il effectue en pratique 29h de travail. N anmoins, c est oublier que pendant le cycle non travaill des vacances scolaires, le salaire est toujours bas sur 25h, alors qu il n y a pas de travail de l agent, hormis ventuellement les heures de m nage (138h dans notre exemple, mais qui sont bien prises en compte dans le calcul et sont donc r mun r es).L annualisation suppose donc une INFORMATION et une CONCERTATION avec les agents.