Formulaire de demande pour une aide à la continuité ...

1 N 0 / 2020 Formulaire de demande pour une aide la continuit territoriale pour un d placement entre la Nouvelle-Cal donie et la France m tropolitaine En application du code des transports, notamment les articles L. 1803-1 L. 1803-9 et D. 1803-1 et suivants et de ses textes d application. La demande , comportant le pr sent Formulaire renseign et l ensemble des pi ces justificatives n cessaires, est pr senter l adresse suivante : La Continuit Territoriale - Nouvelle Cal donie 16 rue Austerlitz 1er tage Centre-ville T l. : Horaires d ouverture : lundi au vendredi : 08H 11H30 et de 13H 16h00.

2 Le dossier de demande d aide ne peut tre d pos plus de neuf (9) mois avant la date envisag e du voyage. Si vous d cidez d annuler votre voyage, vous devez en informer le service gestionnaire dans les meilleurs d lais, afin de r cup rer vos droits. La demande d aide la continuit territoriale peut tre d pos e pour plusieurs personnes d un m me foyer. (La notion de foyer fiscal s'entend au sens de l'article 6-1 du code g n ral des imp ts m tropolitain, appr ci au 31 d cembre de la p riode correspondant aux revenus d clar s.) La d cision accordant le b n fice de l'aide doit pr c der la r servation du titre de transport tat civil des personnes demandant le b n fice de l aide la continuit territoriale Dans cette rubrique, le demandeur porte les informations conformes l tat civil.

3 Identit du DEMANDEUR Monsieur Madame Mademoiselle Nom de Pr Date et lieu de naissance .. Actif Scolaire Etudiant Retrait Autre Fait partie du voyage OUI NON R sidence habituelle Num ro, rue .. Code postal, ville ../Nouvelle-Cal donie Adresse postale o contacter le demandeur si diff rente de la r sidence habituelle .. Num ro de t l phone / adresse lectronique (facultatif) .. 2 DANS LE CAS D UN VOYAGE POUR ACCOMPAGNER UN ENFANT EVACUE SANITAIRE PERE MERE TUTEUR Nom de l enfant.

4 Date de l vacuation sanitaire / .. Nom du premier parent dont le d placement est pris en charge par la Fournir un justificatif de la r sidence : Facture d lectricit , d eau ou de t l phone de moins de 2 mois. Date d arriv e en Nouvelle-Cal donie : .. Identit des AUTRES BENEFICIAIRES couvertes par la pr sente demande , appartenant au m me foyer que le demandeur d sign ci-dessus Monsieur Madame Mademoiselle Nom de naissance .. Pr Date et lieu de naissance .. Actif Scolaire Etudiant Retrait Autre Handicap OUI NON Monsieur Madame Mademoiselle Nom de Pr noms.

5 Date et lieu de naissance .. Actif Scolaire Etudiant Retrait Autre Handicap OUI NON Monsieur Madame Mademoiselle Nom de Pr noms .. Date et lieu de naissance .. Actif Scolaire Etudiant Retrait Autre Handicap OUI NON J atteste que les personnes d sign es ci-dessus sont bien rattach es mon foyer fiscal.

6 (cf. livret de famille) Signature du demandeur 3 QUOTIENT FAMILIAL Revenus annuels d clar s au titre de l'ann e couverte par le (s) dernier (s)avis d'imposition ou de non-imposition .. Fournir un justificatif : Dernier avis d'imposition ou de non-imposition faisant appara tre les revenus annuels. o Si la demande est faite entre le 01/01 et le 31ao t : pr senter l avis de l ann e n-2, o Si la demande est faite entre le 01/09 et le 31/12 : pr senter l avis de l ann e n-1, Nombre de parts du foyer .. Le nombre de parts est d termin par r f rence aux dispositions de l'article 194 du code g n ral des imp ts Fournir les justificatifs le cas ch ant : justificatifs du nombre d enfants charge, de mariage, de veuvage, PACS, de jugement de divorce/s paration, des gardes altern Si le demandeur, r sidant habituellement en Nouvelle-Cal donie, tait pr c demment r sident habituel de Saint-Barth lemy, des les Wallis-et-Futuna ou de Polyn sie fran aise, la d claration des revenus se fait, jusqu la remise du premier avis d'imposition, comme indiqu ci-dessous.

7 Vos revenus de l ann e pr c dant la demande . Joindre les justificatifs - traitements, salaires et pensions de retraite .. - b n fices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles .. - revenus de capitaux mobiliers .. - revenus locatifs .. - plus-values de cessions (valeurs mobili res) .. - allocations d indemnisation du ch mage .. D claration de non cumul d aides Je d clare qu aucune des personnes couvertes par la pr sente demande d aide la continuit territoriale n a b n fici d un passeport-mobilit au cours de l ann e civile pour laquelle je demande l aide la continuit territoriale (pour la d termination de la date des d placements, seule la date des trajets allers est prise en compte).

8 Signature du demandeur Je d clare que le d placement pour lequel je demande le b n fice de l aide la continuit territoriale ne donnera lieu au versement d aucune autre aide individuelle vers e par une personne publique. Signature du demandeur Renseignements relatifs au D PLACEMENT et pi ces pr senter D placement entre la Nouvelle-Cal donie et la France m tropolitaine A roport de d part .. A roport d arriv e .. Date pr vue du trajet aller .. 4 Date pr vue du trajet retour .. Classe tarifaire ECONOMIQUE Pr senter la Continuit Territoriale Nouvelle-Cal donie : - la carte nationale d identit ou le passeport, en cours de validit , de chacune des personnes couvertes par la pr sente demande - l original des pi ces justificatives port es au dossier, - l itin raire du voyage.

9 Composition du dossier d poser : - le pr sent Formulaire de demande renseign et sign - les copies des pi ces justificatives Le bon valoir mis est valable quatre (4) mois compter de sa date d mission. Conditions g n rales d octroi de l aide L aide la continuit territoriale pour un d placement entre la Nouvelle-Cal donie et la France m tropolitaine porte sur un d placement en mode a rien en classe conomique. Elle est vers e aux personnes ayant leur r sidence habituelle en Nouvelle-Cal donie. Est ligible l'aide la continuit territoriale la personne, rattach e un foyer fiscal, dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts du foyer ne d passe pas 2 330 148 F CFP pour une aide de 19 093 F et 1 179 278 F CFP pour une aide major e de 63 246 FCFP.

10 Aucune aide ne peut tre vers e dans les trois ann es qui suivent l octroi de la derni re aide. Ce d lai n est pas applicable au parent/tuteur d un enfant mineur vacu sanitaire, si un premier accompagnant b n ficie d une prise en charge du d placement par la CAFAT. Le demandeur d une aide doit tre muni d un bon valoir (valable 4 mois) d livr par la continuit territoriale Nouvelle Cal donie avant toute r servation d un billet d avion. L aide ne peut tre cumul e, pour le financement du m me d placement, avec aucune autre aide individuelle vers e par une personne publique.