Example: bankruptcy

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vous êtes PRoPRIÉtAIRe oCCuPANt d’uNe mAIsoN ... - Anah

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www.anah.fr

Exemple : pour une demande de subvention faite en 2018, les revenus concernés sont ceux de 2017, qui figurent sur votre avis d’imposition reçu en 2018 (ou sur votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) si votre avis …

  Pour, Amended, Subvention, Pour une demande de subvention

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