vous êtes PRoPRIÉtAIRe oCCuPANt d’uNe mAIsoN ... - Anah

1 Les aides en pratique2018vous tesPRoPRI tAIRe oCCuPANtd uNe mAIsoNINdIvIduelleEn fonction des priorit s locales de l Anah, et sous r serve de remplir plusieurs conditions expliqu es dans ce guide, vous pourrez faire une demande de demande se pr sente obligatoirement sous la forme d un dossier qui doit comporter : des informations relatives votre situation (revenus, occupants du logement, ge, situation de ) ; des informations relatives au logement (sa situation et son tat) ; le projet de travaux r aliser (type de travaux) et son co t pr visionnel travers un ou plusieurs devis d entreprises ; le financement de ce projet dans le cas d aides compl mentaires celles de l tes g n ralement assist par un op ra-teur-conseil pour constituer votre dossier de demande d aide. Dans certains cas, vous pouvez effectuer la d marche vous-m me (cf.)

2 L offre Habiter Mieux agilit p. 13).IntroductionVous tes propri taire oCCuPANt D UNE mAIsoN iNDiviDUEllED couvrez dans ce guide comment solliciter une subvention , appel e aussi aide financi re de l Anah , afin d effectuer des travaux importants de r habilitation, de r novation nerg tique, d adaptation une situation de vieillissement ou de ma tre d ouvrage : le ma tre d ouvrage est la personne pour laquelle un projet est mis en uvre et r alis . Lorsque vous faites r aliser des travaux par une ou des entreprises, vous devenez ma tre d ouvrage .L assistance ma trise d ouvrage (AMO) : l assistant ma trise d ouvrage, appel aussi op rateur , a pour mission de vous aider constituer votre dossier, d finir et suivre les travaux r alis s. Sa mission est de vous informer sur l ensemble des aides propos es et de vous apporter un conseil technique neutre (visite et tat des lieux techniques du logement).

3 Vous restez le ma tre d ouvrage de votre projet. Les d l gations locales de l Anah : l Anah est repr sent e dans chaque d partement m tropolitain par la Direction d partementale des territoires et/ou de la Mer (DDT/M). C est le pr fet, d l gu de l Anah dans le d partement, qui d cide de l attribution des d l gataire de comp tences : il s agit d un tablissement public de coop ration intercommunale EPCI (m tropole, communaut d agglom ration, communaut de communes, communaut urbaine) ou un D partement, qui vous attribue la subvention pour le compte de l Anah. Dans certains cas, l EPCI ou le D partement instruit lui-m me le dossier. Qui fait Quoi ?2 LES AIDES En PrATIquEO vous renseigner ? Sur ou au :Chaque dossier de demande d aide est tudi sous ses diff rents aspects : conomique, social, environnemental et demande de subvention n est pas auto-matiquement accord e.

4 Si votre dossier est retenu, une aide financi re vous sera r serv e pour la r alisation de vos travaux. Elle sera vers e apr s les travaux, sur pr senta-tion des contrepartie de cette aide financi re, vous vous engagez habiter votre mAIsoN pendant six ans titre de r sidence principale (voir page 17).Les conditions nationales pr sent es dans ce guide (niveau de ressources, montant des subventions et crit res d ligibilit ) constituent des conditions de est important que vous sachiez qu elles peuvent tre pr cis es et adapt es localement pour tre au plus pr s des r alit s de chaque territoire et des moyens mis sa savoir Vous tes propri taire oCCuPANt d un appartement ? pour conna tre les aides financi res de l Anah sp cifiques votre situation, connectez-vous sur : / rubrique Propri taires occupants .Plus facile, plus rapide : le service en ligneVous pouvez faire votre dossier de demande d aide en ligne * sur Avec votre num ro d avis d imposition et votre num ro fiscal, vous savez tr s vite si vous tes pr - ligible aux aides de l Anah.

5 * Le service en ligne est disponible dans les r gions Grand Est, Bourgogne Franche-Comt , Occitanie, Hauts-de-France, Normandie et Pays de la Loire. Il sera disponible sur l ensemble du territoire national fin LES AIDES En PrATIquE 3 Sommaire1/O habitez-vous ? Vous tes dans le p rim tre d une op ration programm e Vous tes en secteur diffus 2/Quel est votre niveau de ressources ? pour les m nages aux ressources de cat gorie tr s modestes pour les m nages aux ressources de cat gorie modestes 5/Quel circuit d agr ment d aides et de paiement ? L instruction du dossier La d cision d attribution Le paiement de la subvention6/Quels engagements ? Vos obligations Les conditions li es la r alisation des travauxp. 6p. 8p. 16p. 174 LES AIDES En PrATIquE3/Vos projets de travaux sont-ils subventionnables ?

6 Le projet de travaux lourds Le projet de travaux d am lioration4/Quels niveaux d aides pour quels travaux ? pour des travaux lourds pour des travaux de r novation nerg tique pour des travaux d adaptation du logement pour des travaux d am lioration de la s curit et de la salubrit 7/Liste des travaux recevables Travaux destin s l am lioration de l habitat dont les maisons individuellesp. 10p. 12p. 18 LES AIDES En PrATIquE 5 Cette op ration programm e permet de traiter sur un p rim tre pr cis les difficult s identifi es de logements priv s occup s, parce qu ils sont mal isol s thermiquement, non adapt s leurs occupants (handicap ou d pendance li e l ge), d grad s ou insalubres. Ce programme incite les propri taires occupants et bailleurs effectuer des travaux en fonction des priorit s locales d finies dans le ce cas, si votre mAIsoN est concern e, une information de proximit est mise en place par la collectivit via la presse locale, des permanences en mairie, des effet, l op rateur choisi par la collectivit locale est charg de vous informer sur le programme en question et sur les aides permettant de subven-tionner vos travaux.

7 Il vous conseille et vous apporte l assistance ma trise d ouvrage n cessaire (adminis-trative, technique, juridique et sociale) permettant la r alisation de votre ces prestations sont gratuites pour tes dans le p rim tre d une op ratioN programm EUne op ration programm e pour l am lioration de l habitat (Opah)L Opah est destin e favoriser la requalification de l habitat priv ancien. Elle porte sur la r habilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux d vitalis s, de copropri t s d grad es, sur l adaptation de logements pour les personnes g es ou handicap es. Chaque Opah fait l objet d une convention sign e entre l tat, l Anah et la collectivit contractante. Elle est d une dur e de trois cinq ans. Cette convention expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d actions et pr cise les engagements de chacun des signataires.

8 CLaiRaGEO habitez-vous ?1/Vous situer : Sur / moteur de recherche Op rations programm es Cela signifie que votre mAIsoN est situ e dans un p rim tre qui a fait l objet d un contrat appel convention de programme ou op ration programm e , sign entre l Anah et la collectivit locale (commune, m tropole, communaut de communes, communaut d agglom ration, communaut urbaine ou d partement). 6 LES AIDES En PrATIquELa mission d AMO comporte les prestations suivantes : information sur les dispositifs d aides et les travaux envisageables, diagnostics (d grada-tion, autonomie, nergie), conception du projet, montage du dossier de financement et aide au montage du dossier de paiement des subventions. En secteur diffus , la prestation d AMO est payante : vous devrez passer un contrat d AMO avec l op tes en sEctEUr DiffUs Vous pourrez b n ficier d un compl ment de subvention pour financer cette prestation, gr ce des montants forfaitaires venant compl ter des aides aux travaux :840 pour les dossiers portant sur des projets de travaux lourds pour r habiliter un logement indigne ou tr s d grad.

9 560 pour les projets de travaux d am -lioration en mati re de r novation nerg tique avec la prime Habiter pour les projets de travaux d am lio-ration pour la s curit et la salubrit de l pour les projets de travaux d am -lioration pour l adaptation d un logement d une personne g e de 60 ans et plus, ou en situation de pour les projets de travaux d am -lioration en mati re de r novation nerg tique Habiter Mieux agilit (cf ).Les prestations d AMO sont encadr es : elles doivent tre men es par un organisme agr par l tat pour l exercice d activit s d ing nierie sociale, financi re et technique, ou par un organisme sp cialement habilit par l Anah. Vous pourrez trouver la liste de ces op rateurs aupr s de votre contact local Anah. important Cela signifie que votre mAIsoN n entre pas dans le p rim tre d une op ration programm e.

10 Vous devez donc effectuer votre demande d aide financi re en vous faisant aider via une assistance ma trise d ouvrage (AMO). O vous renseigner ? Sur ou au :LES AIDES En PrATIquE 7Le taux maximal de subvention dont vous pouvez b n ficier pour votre projet de travaux, si votre dossier est retenu, d pend de l une ou l autre de ces cat gories de ressources. Le montant des ressources prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de r f rence de l ann e N-1 de toutes les personnes Quel est votre niveau de ressources ?2/ pour l le-de-FranceNombre de personnes composant le m nageRevenus en par an (1)120 079229 471335 392441 325547 279 Par personne suppl mentaire+ 5 943 pour les autres r gions114 508221 217325 517429 809534 121 Par personne suppl mentaire+ 4 301* compter du 1er janvier 2018. les plafonds de ressources sont r vis s au 1er janvier de chaque ann e.