2021 - | CNRACL

1 Guide de l action sociale 2017 Guide de l action sociale2021La retraite des fonctionnairesterrit oriaux et hospitaliersACTION SOCIALELe Conseil d administration de la CNRACL , travers son Fonds d action sociale, est tr s attach accompagner les retrait s en situation de fragilit financi re et favoriser le maintien domicile de ses pensionn s. Dans ce cadre, je peux vous assurer que votre caisse met tout en uvre pour prendre en compte les besoins de ses retrait s au regard des volutions de la soci t actuelle et pour simplifier l acc s aux aides de son Fonds d action 2020, le service gestionnaire a ainsi adopt de nouvelles modalit s d appr ciation des ressources, en se basant sur le revenu fiscal de r f rence pour vous permettre de v rifier votre ligibilit ces aides. Cette mesure a permis d largir la base de nos b n ficiaires plus, pour faciliter vos d marches et vous proposer un accompagnement plus personnalis , un service de demande d aide en ligne a t d ploy ; accessible tout moment depuis votre espace personnalis CNRACL , ce service vous permet de visualiser en un seul clic l ensemble des aides auxquelles vous pouvez pr tendre, d initier votre demande de mani re d mat rialis e sans envoi papier mais aussi de suivre en temps r el l tat d avancement de votre dossier.

2 Il vous garantit galement un traitement plus rapide de vos demandes et des d lais de paiement r 2021, votre Conseil d administration a pris deux nouvelles d premi re consiste revaloriser, compter du 1er janvier 2021, de 200 euros le montant maximum des aides attribuables aux plus fragiles d entre vous. La seconde est de reconduire l exp rimentation visant accompagner la politique nationale en faveur de la transition cologique et nerg tique et encourager les comportements coresponsables, en d veloppant plusieurs types d actions en faveur de la transition nerg tique, des nergies renouvelables et de la mobilit durable. Je vous invite prendre connaissance de l ensemble des aides dont vous pourriez b n ficier et de leurs conditions d attribution, en consultant votre guide de l action sociale vous avez la moindre interrogation, n h sitez pas consulter le site internet de la CNRACL / Retrait s / rubrique mes aides.

3 Vous pouvez galement prendre contact avec nos charg s d accueil t l phonique au , les jours ouvrables entre 9 heures et 16 heures. Le serveur vocal est galement votre disposition 24h/24 pour r pondre vos vous souhaite bonne lecture de ce DOMEIZELPR SIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATIONSOMMAIRELE MAINTIEN DOMICILE,LE HANDICAP page 03LE SOUTIEN AUX RETRAIT SEN SITUATION DE FRAGILIT page 08LA TRANSITION COLOGIQUEET NERGITIQUE page 16 LES D PENSES LI ES DE GRAVES DIFFICULT S page 18 LES PR TS SOCIAUX page 20 VOS D MARCHES page 22LE MAINTIEN DOMICILE,LE HANDICAPAide m nag re page 04 Aides l am liorationet l adaptation de l habitat page 05 CESU vie pratique page 06 Aide la t l assistance page 07 Aides pour enfant handicap page 07 AIDE M NAG RE DOMICILEC ette aide permet de financer partiellement l intervention d une aide m nag re pour vous aider au peut tre utile pour :f l entretien courant de votre logementf les courses, le repassagef la pr paration des repasf les soins sommaires d hygi nef l accompagnement l ext rieurf les d marches administratives simplesPour votre premi re demande d aide m nag re, vous devez contacter par courriel, courrier ou t l phone le fonds d action sociale (FAS).

4 Si vous remplissez les conditions n cessaires, le FAS mandatera votre domicile un valuateur agr qui appr ciera votre situation et dressera un bilan global de vos envisagera les actions personnalis es apporter avant de retourner le dossier au FAS pour FAS vous informera de l accompagnement dont vous pouvez b n : si vous employez directement une aide m nag re, vous ne pouvez pas b n ficier de l aide du montant de l aide du FAS varieen fonction des ressources du - La CNRACL doit tre votre r gime principalComment d terminer si la CNRACL est votre r gime principal ?f Si vous percevez une pension personnelle et une pension de r version, la CNRACL est votre r gime principal si elle verse la pension Si vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de r version, la CNRACL est votre r gime principal si elle r mun re le plus grand nombre de - Votre revenu fiscal de r f rence ne doit pas d passer :f pour une personne seule : 20 000 f pour un couple : 30 000 Sont d duits de votre revenu fiscal de r f rence 2 000 par enfant fiscalement revenus de votre foyer doivent se situer au dessus du plafond de l action tel n est pas le cas, prenez contact avec votre mairie3 - Vous ne devez pas avoir droit :f la majoration pour tierce personne (MTP)f la prestation de compensation du handicap (PCH)f l allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)f l allocation personnalis e d autonomie (APA)f Une aide m nag re de la MDPH4 - Vous devez tre g de 65 ans au moins ou tre.

5 F atteint d une incapacit grave justifi e par un taux d invalidit f dans une situation d urgence (sortie d h )f atteint d une affection longue dur e (ALD), d une affection hors liste ou d une polypathologie relevant de la liste des prises en charge 100%CONDITIONS D ATTRIBUTIONGUIDE DE L ACTION SOCIALE 2021 PAGES 4/5 AM LIORATION DE L HABITATC ette aide permet la prise en charge d une partie de certains frais d am lioration de votre r sidence principale. Les travaux retenus seront diff rents si vous tes : f propri taire : chauffage individuel, r fection de toiture, isolation des locataire : rev tement des sols et murs, des pi ces destin es l DE L HABITATC ette aide concerne les travaux d adaptation du logement au handicap : r am nagement ou cr ation de sanitaires adapt s (douche, ), monte s adresse aux retrait s en perte d autonomie (locataire ou propri taire) et leurs enfants handicap s fiscalement charge vivant au foyer.

6 Un certificat m dical pourra tre demand le cas ch ant. Vous ne devez pas transmettre votre demande directement au fonds d action sociale (FAS). Votre dossier doit tre constitu obligatoirement par l organisme habitat de votre d partement, conventionn avec la professionnel a un r le d information et de conseil. Il tablira votre dossier apr s avoir effectu une visite votre domicile : c est votre interlocuteur privil gi . pour conna tre son adresse, vous pouvez contacter le FAS par t l phone, courrier, ou par internet sur FAS vous informera par crit de la suite r serv e votre travaux ne doivent pas tre commenc s avant que le FAS ait notifi sa d cision. Dans le cas contraire, la participation de la CNRACL ne sera pas vers voyez donc d effectuer suffisamment t t les d marches pour constituer votre dossier. Les travaux doivent tre r alis s dans le d lai de 2 ans compter de l accord de la FAS se r serve le droit de r clamer le remboursement des sommes allou es si vous quittez le logement moins de 5 ans apr s le versement de la subvention.

7 Le montant de l aide varie en fonctiondes revenus et du montant des travaux. L aide sera vers e l organisme habitatqui a constitu le dossier, apr s que ce dernierait transmis au FAS les factures et une attestationde fin de tout renseignement concernant le suivi de votre dossier, adressez-vous uniquement l organisme habitat qui a constitu votre - La CNRACL doit tre votre r gime principalComment d terminer si la CNRACL est votre r gime principal ?f Si vous percevez une pension personnelle et une pension de r version, la CNRACL est votre r gime principal si elle verse la pension Si vous percevez plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de r version, la CNRACL est votre r gime principal si elle r mun re le plus grand nombre de - Votre revenu fiscal de r f rence ne doit pas d passer :f pour une personne seule : 17 000 f pour un couple : 25 500 Sont d duits de votre revenu fiscal de r f rence : - 2 000 par enfant fiscalement charge, - pour un couple, les frais d h bergement si l un des deux conjoints est r sidant en tablissement (long s jour ou maison de retraite)AIDES L AM LIORATION ET L ADAPTATION DE L HABITATCONDITIONS D ATTRIBUTIONLES CESU CNRACL VOUS SONT ATTRIBU S GRATUITEMENT SELON LE BAR ME CI-DESSOUS.

8 (1) 4 possibilit s de commandes (10/20/40 et 50)CESU CNRACL VIE PRATIQUELes CESU (ch que emploi service universel) CNRACL vie pratique sont des titres de paiement hautement s curis vous permettent de r mun rer les services suivants :f prestations la personnef jardinage et bricolagef accompagnement et aide la mobilit f prestations enfantsLa liste d taill e des services est visible sur : f la CNRACL doit tre votre r gime principal (voir page 10)f votre revenu fiscal de r f rence ne doit pas d passer : - 17 900 pour une personne seule - 26 900 pour un coupleVous devez les utiliser obligatoirement en France aupr s d un prestataire de services agr par la pr fecture. Vous ne pouvez pas r mun rer directement un salari . Sont d duits de votre revenu fiscal de r f rence : - 2 000 par enfant fiscalement charge, - pour un couple, les frais d h bergement si l un des deux conjoints est r sidant en tablissement (long s jour ou maison de retraite)CONDITIONS D ATTRIBUTIONT ranchesRevenu fiscal de r f renceNombrede CESU (1)Valeur nominaleMontant totalPersonne seuleCouple1 Jusqu 13 800 Jusqu 20 700 5016 800 2de 13 801 16 455 de 20 701 24 135 5014 700 3de 16 456 17 550 de 24 136 25 778 5012 600 4de 17 551 17 900 de 25 779 26 900 5010 500 f Les CESU vous seront adress s six huit semaines apr s r ception de la notification d LA T L ASSISTANCE AIDES pour ENFANT HANDICAP Cette aide est destin e prendre en charge une partie des frais d abonnement un syst me de t l assistance (s curit des personnes).

9 La surveillance des locaux (alarme de maison) ne permet pas l attribution de cette D ATTRIBUTIONf la CNRACL doit tre votre r gime principal (voir page 10)f votre revenu fiscal de r f rence ne doit pas d passer : - 17 900 pour une personne seule - 26 900 pour un coupleSont d duits de votre revenu fiscal de r f rence 2 000 par enfant fiscalement chargeJUSTIFICATIFS JOINDRE L IMPRIM D AIDEf photocopie du contrat d abonnementf photocopie d une facture de l ann e en cours ou de l ch ancier des pr l vements de 2021f 1 photocopie des justificatifs des participations financi res vers es ventuellement par d autres montant maximum de l aide est de 20 par mois,dans la limite du co t r el de votre abonnement,apr s d duction des aides ventuellement obtenuesaupr s d autres aides ou allocations sont destin es financer une partie des frais li s au handicap d un enfant charge effective et permanente :f allocation aux parents d un enfant handicap de moins de 20 ans b n ficiant de l allocation d ducation de l enfant handicap (AEEH)f allocation sp ciale pour un jeune adulte atteint d une maladie chronique ou d un handicap, g de plus de 20 ans et de moins de 27 ans : - s il ne per oit ni l allocation adulte handicap , ni l allocation compensatrice - s il pr sente un taux d invalidit compris entre 50 et 79% inclus - s il est reconnu travailleur handicap par la CDAPH - s il suit des tudes ou un stage de formation professionnelle ou un aide pour les frais de s jour en centres familiaux de vacances (organismes de tourisme social g r s sans but lucratif) et g tes de France, ayant re u un agr ment du minist re de la sant , du tourisme ou de la f d ration nationale des g tes de France.

10 Elle est accord e pour les enfants de moins de 20 ans dont le taux d invalidit est au moins gal 50%. L aide est limit e 45 jours par aide pour les frais de s jour collectif dans un centre de vacances sp cialis adapt au handicap et g r sans but lucratif, quel que soit l ge de l enfant, si son taux d invalidit est au moins gal 50%. L aide est limit e 45 jours par sont allou es sans condition de doivent tre demand es :f semestriellement ou annuellement pour les allocationsf dans les douze mois qui suivent le s jour pour les autres prestationsLes pi ces fournir sont indiqu es sur la notice jointe l imprim d aide. ( Nous contacter par t l phone ou par courrier pour obtenir ces documents) pour les allocations, le montant mensuel est fix par les pouvoirs publics. pour les s jours,le montant de l aide est calcul en fonctionde sa dur e dans la limite des sommesr ellement engag aides servies par d autres organismes(CAF, ) sont d duitesdu montant de la aides ou allocations ne sont pas attribu essi une aide ou allocation de la fonction publique d tat a d j t vers e pour le m me s DE L ACTION SOCIALE 2021 PAGES 6/7 LE SOUTIEN AUX RETRAIT SEN SITUATION DE FRAGILIT LES AIDES SP CIFIQUES :Sant page 11 Energie page 11D m nagement page 13H bergement page 12 quipement m nager page 12 Scolarit page 13 Vacances page 14 Comment effectuer votre demande page 15 SAVOIRQUI PEUT SOLLICITER CES AIDES ?