Guide du retraité - | CNRACL

1 La retraite des fonctionnairesterritoriaux et hospitaliersGuidedu retrait Guide DU retrait SOMMAIREV otre caisse de retraite vous souhaite la bienvenue 03 Communiquer avec la CNRACL 04Le brevet de pension 06Le paiement de votre pension 07 Votre situation fiscale 08 Les pr l vements obligatoires 09L exon ration des pr l vements sociaux 10 Vivre l tranger 11 Vos changements de situation 13 Les accessoires de votre pension 14 Vos possibilit s de cumul 17L allocation de solidarit aux personnes g es et l allocation suppl mentaire d invalidit 19La r vision de votre pension 20 Les pensions de r version 21 Votre caisse de retraite mobilis e contre la fraude 23 Les oppositions 24 Les aides du Fonds d action sociale 25 Les services aux pensionn s 26 VOTRE CAISSE DE RETRAITE VOUS SOUHAITE LA BIENVENUECe Guide est r alis sp cialement pour vous Son objectif est de vous clairer sur : Vos droits et vos obligations ; Les volutions r glementaires de votre r gime de retraite ; La marche suivre pour b n ficier des principaux avantages auxquels vous pouvez pr tendre ; Les services cr s pour vous par le conseil d administration afin de renforcer le lien social et pr server votre autonomie ; La souscription des contrats de T l as-sistance, d Assurance d pendance ou de Pr voyance obs faciliter nos relations, les premi res pages de ce Guide sont consacr es aux conseils pour bien communiquer avec votre caisse de retraite.

2 Nous sommes votre disposition pour vous informer le mieux possible et r pondre aux questions que vous vous posez. Sur le site Internet de la CNRACL , retrouvez toutes les informations pratiques et r glementaires concernant votre retraite et simplifiez vos d marches gr ce : Votre espace personnel, il vous donne un ac-c s de nombreux services personnalis s ; Le Guide du retrait ; Votre magazine "Climats", il vous apporte des renseignements pratiques sur votre caisse de retraite ainsi que des reportages et informations sur des sujets vari s. La CNRACL communique au R pertoire na-tional commun de la protection sociale des informations vous disposez d un droit d acc s ces infor-mations aupr s de la Caisse Nationale d As-surance Vieillesse (CNAV) et d un droit de rectification aupr s des organismes qui vous versent les contacter par internet c est simple et pratique.

3 Des Informations et services en ligne pour g rer votre retraite onglet retrait Cr er votre espace personnel vous per-mettra de : Consulter une information personnalis e : vos derniers montants de paiement, le suivi de vos demandes d'aides, vos mon-tants Modifier vos coordonn es : adresses, num ro de t l phone, r f rences Poser vos questions par courriel. Ce moyen vous garantit un d lai d achemi-nement presque instantan et un d lai de 3 jours hors jours f ri s Demander une attestation de paiement et/ou une attestation fiscale Consulter la date de paiement de votre pension et le montant Le catalogue Vacancez-vous 05 56 11 40 65 COMMUNIQUER AVEC LA CNRACL05 NOUS T L PHONER05 56 11 40 40 Num ro disponible 24h/24 et 7J/7 NOUS CRIRE Votre correspondance doit comporter obligatoirement votre num ro de pen-sion complet (il est unique et personnel) et/ou votre num ro de s curit sociale (NIR).

4 Votre num ro de pension, vous as-sure un lien direct avec votre caisse de re-traite. Gr ce ce num ro, votre demande sera trait e au plus vite par le gestionnaire charg de votre dossier. Sur les documents qui vous sont adress s, vous le trouverez n Dossier .Vous pouvez indiquer votre num ro de t l phone, votre adresse cour-riel ce qui nous permettra en cas de besoin de prendre directement contact avec vous. Gestion des pensions (changements d adresse, de domiciliation bancaire, d -c s, cumuls,..)Caisse des D p tsGestion mutualis e des pensions Rue du Vergne TSA 20006 - 33044 Bordeaux Cedex Fonds d action sociale (aides diverses) CNRACLF onds d action socialeRue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex Services aux pensionn s (Ch ques-Vacances, pr ts, carte Vikiva, catalogue ) ;CNRACLS ervice aux pensionn s Rue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex06LE BREVET DE PENSIONLe brevet de pension vous est envoy l mission de votre pension.

5 Vous devez le dater, le signer et le conserver pr cieusement. L Accus de R ception doit imp rativement tre dat , sign et renvoy .Il mentionne : Votre num ro de pension ; Votre tat civil : nom, pr nom, date de nais-sance et num ro de S curit sociale (NIR) ; La date de liquidation de votre pension et sa nature ; Un d compte de pension accompagne votre brevet. Il vous donne le r sultat de l tude de votre droit pension. Les voies de recours possibles en cas de contestation sur les modalit s de calcul de votre pension ; NOTER Transmettez une copie de votre brevet de pension votre Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) de votre d partement de r vous percevez une pension personnelle, cela vous permettra de continuer b n ficier des remboursements de vos frais m dicaux et vous n avez jamais travaill et que vous percevez une pension de r version cela ouvre galement droit au remboursement de vos d penses de sant.

6 Le brevet de pension est un justificatif officiel qui atteste de votre qualit de pensionn de la CNRACL . Ce document indique le nombre de trimestres global retenu pour le calcul de votre pension. Le brevet de pension peut vous tre utile pour vos d marches PAIEMENT DE VOTRE PENSIONLES DATES DE VIREMENTV otre pension est pay e terme chu. Le montant vers se rapporte au mois coul . Le calendrier des dates de virement est consultable sur La date laquelle votre compte est cr dit d pend ensuite de votre tablissement financier. Si votre compte n est pas cr dit au 1er du mois, renseignez vous d abord aupr s de votre banque. La date de paiement des pensions est consul-table galement sur le SVI : 05 56 11 40 40 LE MODE DE PAIEMENT DE VOTRE PENSIONLa CNRACL paie les pensions par virement sur compte bancaire, postal, caisse d pargne de votre choix. Le compte doit tre ouvert en votre nom propre ou tre un compte joint.

7 Si vous r sidez en France ou dans un autre pays de la zone SEPA (l Union europ enne, la Norv ge, l Islande, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco), votre pension sera pay e par un virement SEPA. Le virement SEPA fait l objet d un traite-ment rapide et fiable, enti rement automa-tis , utilisant obligatoirement le BIC (Bank Identifier Code) et l IBAN (International Bank Account Number). Le BIC permet d identifier votre banque au niveau international, et l IBAN votre compte bancaire. Ils sont n cessaires au traitement automatis des virements europ ens et BULLETINS DE PAIEMENT A tout moment, vous pouvez consulter, t l charger, imprimer : Vos bulletins de paiement, Vos attestations fiscales, compter du 1er janvier 2019, une attestion de pr l vement la sur votre espace personnalis que vous aurez pr alablement cr en vous connectant l'obtenir par t l phone au : 05 56 11 40 4008 VOTRE SITUATION FISCALE LA TRANSMISSION AUTOMATIQUE DU MONTANT IMPOSABLE DE VOTRE PENSIONLes pensions CNRACL , personnelle ou de r -version, doivent tre d clar es l administra-tion fiscale chaque ann e au m me titre que les simplifier vos d marches, la CNRACL transmet directement la Direction g n rale des finances publiques (DGFIP) le montant des pensions qu elle vous a vers es l an pass.

8 Vous recevez ainsi de la part de la DGFIP une d claration des revenus pr -remplie. CALCULER LE MONTANT IMPOSABLEVous n avez aucun calcul faire. Le montant d clarer correspond la p riode du mois de d cembre d une ann e, au mois de no-vembre de l ann e inclut le montant : de la contribution additionnelle de solida-rit pour l autonomie, de la contribution sociale g n ralis e pour sa partie non d ductible et de la contribu-tion au remboursement de la dette sociale lorsqu elles sont pr lev es, du pr l vement la rappels sont soumis l imp t sur le revenu. La rente d invalidit , l allocation de solidarit aux personnes g es et la majoration pour tierce personne ne sont pas imposables. CONSULTER LE MONTANT IMPOSABLE DE VOTRE PENSIONSi le montant imposable de votre pension n est pas pr -imprim sur la d claration de vos revenus , reportez-le tel qu il est indiqu sur l attestation pouvez consulter et imprimer votre attes-tation fiscale en vous connectant votre espace personnel : , onglet " retrait " ou l obtenir par t l phone au 05 56 11 40 40LE PR L VEMENT LA SOURCE DE L'IMP T SUR LE REVENUPour les pensionn s imposables en m tropole, d partements d Outre-Mer et certaines collecti-vit s d Outre-Mer, l imp t sur le revenu est pr le-v directement sur la pension.

9 L administration fiscale adresse votre caisse de retraite votre taux d imposition. Ce taux est appliqu au montant imposable de votre pension, tous les mois, compter de janvier 2019. Le mon-tant ainsi calcul est revers directement la Direction G n rale des Finances r gime sp cifique de la retenue la source sur les pensions au titre de l imp t sur le revenu, est maintenu pour les pensionn s ayant leur domicile fiscal : l tranger, l exception des tats li s par des conventions fiscales excluant les rete-nues la source ; Dans certaines collectivit s d toute question sur votre situation fiscale, votre taux d imposition, vos d clarations ou votre avis d imposition, l administration fis-cale reste votre seul interlocuteur. Pour tout savoir sur le pr l vement la source, consultez le site PR L VEMENTS SOCIAUX OBLIGATOIRESV otre pension CNRACL , personnelle ou de r version, est, au m me titre que les salaires, soumise pr l vements obligatoires.

10 La contribution sociale g n ralis e (CSG) est pr lev e sur le montant brut de votre pension, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le suppl ment de pension aide soi-gnant (SPAS) et la majoration pour enfants. Le taux pour la CSG est de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % en fonction du montant de revenu la loi du 24 d cembre 2018 por-tant mesures d urgences conomiques et sociales, les retrait s se voient appliqu s depuis le 1er janvier 2019 un taux de CSG de 6,6 % au lieu de 8,3 % ou de 3,8 % selon leur revenu fiscal de r f effet, les mesures gouvernementales sur l att nuation de la hausse de la CSG pour les personnes la limite du seuil d clenchant le taux de CSG 8,3% et qui pour des va-riations limit es et parfois ponctuelles de revenus peuvent basculer au taux normal de 8,3%. Le probl me que rencontrent ces foyers, dont les allers retours sont fr quents entre le taux r duit (3,8%) et le taux normal (8,3% ) Le passage aux taux sup rieur ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil deux ann es cons , afin d viter que les titulaires de reve-nus de remplacement ne soient pas assujet-tis la CSG au taux normal pour des hausses parfois limit es et temporaires de revenu, il est propos de n appliquer le taux normal de CSG que lorsque les revenus de r f rence des assur s exc dent le seuil d fini au titre de deux ann es cons cutives.