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Mis à jour jusque et y compris M.B. du 29.12.2016 – éd. 2

Pour l’application du Livre premier du présent Code, on entend par : ... sens de l’article 4 du Code de droit international privé, et était avec lui dans une relation de vie ... qui n'ont pas été assujetties au droit d'enregistrement établi pour les donations. Article 5 …

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