Example: confidence
Search results with tag "Fonctionnaires et"
La Constitution de 1987 Amendée - en América Latina y el ...
observatoriop10.cepal.orgLes fonctionnaires et les employés de l¶Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s¶étend aussi à lEtat.