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www.safpt.org2 Les décisions de la jurisprudence - Arrêts N° 23276 et N° 23277 du Conseil d’État du 16 juin 1982 indiquant que la mention faisant état, sur un document qui doit être versé au dossier de ces agents, de l’existence de convictions personnelles est prohibée par l’article 13 du statut général des fonctionnaires
Reglement de formation CDG87-1-1
www.cdg87.frMODELE DE REGLEMENT DE FORMATION PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE VIENNE Ce document définit les droits et obligations des agents de la collectivité en matière de formation.
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www.cor-retraites.frarticle 1). Les résultats présentés ici concernent l’ensemble des agents de la fonction publique (et non uniquement ceux de l’État comme en 2014).