Simulation d’application des règles du privé aux ...

1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES S ance pl ni re du 31 mai 2017 9 h 30 Convergence public/priv en mati re de retraite Document N 6 Document de travail, n engage pas le Conseil Simulation d application des r gles du priv aux fonctionnaires Le montant des pensions Cindy Duc (DREES) Les dossiers de la DREES, mai 2017 45 Mai 2017 /// N 16 Les diff rences de retraite entre secteurs public et priv : r sultats de simulations Simulation de l application des r gles du priv aux fonctionnaires Le montant des pensions Cindy Duc Les diff rences de r gles pour le calcul de la pension entre le secteur public et le secteur priv 1 entra nent de facto des montants de pension diff rents2.

2 La validation des trimestres cotis s est a priori plus avantageuse dans le secteur priv , except pour les faibles salaires, 1 trimestre par tranche de revenu annuel gale 200 heures3 smic vs au prorata de la dur e travaill e calendaire et de la quotit de travail , tout comme les trimestres accord s au titre de la maternit 8 trimestres vs 4 par enfant4. carri re identique, ces deux l ments ont un effet positif dans le priv par rapport au public sur le montant de la pension notamment si la carri re est incompl te via un meilleur taux de liquidation et de proratisation. A contrario, le calcul du salaire de r f rence est bas sur le traitement indiciaire moyen des 6 derniers mois dans le secteur public et peut tre l avantage de celui-ci si les salaires sont croissants au cours de la carri re.

3 Cependant, seul le traitement indiciaire est pris en compte, les primes tant exclues du calcul de la pension rendant de ce fait les r gles du public moins avantageuses pour les fonctionnaires ayant une part lev e de primes dans leur r mun ration. Dans le secteur priv , ce sont les 25 meilleurs salaires annuels qui sont pris en compte pour la partie de la retraite vers e par le r gime de base, et la totalit de la carri re pour la partie de la retraite issue des r gimes compl mentaires. Par ailleurs, la retraite du r gime de base est plafonn e, les salaires port s au compte ne peuvent exc der le plafond de la s curit sociale.

4 Les taux de liquidation sont galement diff rents entre le r gime g n ral et les r gimes de la fonction publique (50 % dans le premier cas et 75 % dans le second pour les assur s b n ficiant du taux plein), mais les anciens salari s du priv sont galement affili s des r gimes compl mentaires (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC)5 qui repr sentent une part non n gligeable 1 Dans tout cet article, les expressions de r gles du [secteur] priv ou du [secteur] public d signent, par abus de langage, les r gles de retraite appliqu es respectivement par les r gimes de retraite des salari s du priv et des contractuels de la fonction publique (r gles du r gime g n ral et des r gimes compl mentaires Agirc et Arrco ou, dans certaines variantes, Ircantec) et celles appliqu es par les r gimes de fonctionnaires titulaires (Service des retraites de l tat, CNRACL et r gime additionnel RAFP).

5 Par simplification, les salari s contractuels du secteur public, affili s au r gime g n ral l Ircantec, seront ainsi assimil s aux salari s du priv . 2 Les principales diff rences de r glementations entre le public et le priv sont pr sent es au d but du deuxi me article de ce Dossier de la DREES. 3 150 heures Smic partir du 1er janvier 2014. La plus grande partie de la carri re de la g n ration 1958 est sous la l gislation des 200 heures Smic. 4 Les femmes de la g n ration 1958 ayant eu la majorit de leurs enfants avant 2004. 5 Dans la Simulation des r gles actuelles les fonctionnaires sont affili s aussi la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

6 46 Mai 2017 /// N 16 Les diff rences de retraite entre secteurs public et priv : r sultats de simulations de leur pension de retraite. Enfin, pour les assur s polyaffili s ayant pass une partie de leur carri re dans le public et une autre dans le priv , le calcul des pensions s par ment par chaque r gime d affiliation a des effets complexes, qui peuvent s av rer dans certains cas avantageux et dans d autres d savantageux (Aubert et Plouhinec, 2017). Au total, l impact d un passage aux r gles du secteur priv pour les fonctionnaires titulaires est donc ind termin . Dans ce troisi me article, nous analysons quel serait le montant de la pension tous r gimes si les pensions des agents titulaires de la fonction publique de la g n ration 1958 taient calcul es avec les r gles du secteur priv.

7 Le champ de l tude est le m me que celui de l article 2 de ce Dossier (cf. encadr 3 de l article cit , qui pr sente notamment la structure de la population tudi e selon diff rentes caract ristiques). Par hypoth se de Simulation , les agents de la fonction publique partent la m me date dans les diff rents sc narios simul s, l exception des agents relevant de la cat gorie active qui liquident leurs droits l ge d ouverture des droits du secteur priv lors du passage au priv (cf. encadr ). La date de liquidation retenue correspond l ge d atteinte du taux plein selon les r gles du public. Un tel exercice a d j t men par la DREES en 2014 la demande du Conseil d orientation des retraites (cf.)

8 Article 1). Les r sultats pr sent s ici concernent l ensemble des agents de la fonction publique (et non uniquement ceux de l tat comme en 2014). La pr sente actualisation modifie l g rement les r sultats hypoth se identique et sur un champ commun. Ces carts peuvent tre expliqu s par l accord Agirc-Arrco intervenu en 2015 (notamment ses effets sur les valeurs d achat et de service), par la disponibilit de donn es observ es plus r centes (donn es de l chantillon interr gimes de cotisants [EIC] de 2013 au lieu de 2009, permettant notamment de tenir compte des volutions des taux de primes observ es entre ces deux dates), par les sc narios conomiques utilis s en projection, et par certaines am liorations du mod le de microsimulation TRAJECTOiRE (cf.

9 Encadr ). Une comparaison d taill e des r sultats est disponible dans l annexe 1. Implications des hypoth ses de comportement de d part la retraite et indicateurs analys s Malgr les hypoth ses de d part au taux plein dans le public et de maintien de la date de d part dans les simulations des r gles du priv , certaines personnes liquident leurs droits avec une d cote dans les sc narios r gles du priv . Cela concerne notamment une bonne partie des agents de la fonction publique appartenant la cat gorie active (51 %6). En effet, la dur e requise pour les actifs est inf rieure celle des salari s du priv n s en 1958 (165 trimestres contre 167 trimestres).

10 Par ailleurs, certains actifs partent l ge d annulation de la d cote, gal 59 et 8 mois pour la g n ration 1958 [59 et 11 mois pour les personnes n es en novembre et d cembre]. Dans les simulations r gles du priv , ils 6 Les parts d individus cit es dans cette partie sont issues de la Simulation salaire net constant et application des taux moyens pour le calcul des points dans les r gimes Agirc-Arrco. Les proportions pourraient tre modifi es notamment avec le sc nario salaire brut constant (voir ci-apr s pour la pr sentation de ces sc narios). 47 Mai 2017 /// N 16 Les diff rences de retraite entre secteurs public et priv : r sultats de simulations partent par hypoth se l ge d ouverture des droits (62 ans), ils peuvent donc subir une d cote7.