REFERENCES nommés dans des emplois …

1 ACCIDENT DE TRAVAIL AGENT relevant DU REGIME SPECIAL DE LA cnracl SERVICE GESTION DES CARRIERES REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ( du ) D cret n 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nomm s dans des emplois permanents temps non complet ( du ) LES AGENTS CONCERNES PAR CETTE FICHE Les agents concern s par cette fiche, sont les fonctionnaires territoriaux (titulaires ou stagiaires) dont la dur e hebdomadaire effectu e aupr s d'un ou plusieurs employeurs est au moins gale 28 heures (seuil affiliation la cnracl ). Cas particulier des enseignants artistiques La dur e d'emploi temps complet est fix e : 16 heures hebdomadaires pour les professeurs d'enseignement artistique (seuil affiliation : 12 heures), 20 heures hebdomadaires pour les assistants et assistants sp cialis s d'enseignement artistique (seuil affiliation : 16 heures).

2 Ainsi, sont notamment exclus des dispositions d taill es ci-dessous Les fonctionnaires temps non complet dont la dur e hebdomadaire cumul e est inf rieure 28 heures (exemple : un fonctionnaire qui travaille pour 4 collectivit s raison de 6 heures hebdomadaires pour chacune n'est pas concern par cette fiche), les agents non titulaires (quelle que soit la dur e de travail), les agents de droit priv . LA PROCEDURE SUITE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL D'UN AGENT relevant DU REGIME SPECIAL DE LA cnracl La d claration d'accident par l'agent Le fonctionnaire doit d clarer sans d lai son employeur tout accident du travail, en transmettant l'appuie de sa demande, le cas ch ant, un certificat m dical. Le d lai de 48 heures n'est pas opposable l'agent. Aucun texte ne pr cise le d lai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilit au service de son accident.

3 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de C te d'Or 16-18 rue Nodot BP 70566 21005 DIJON Cedex y Site Internet : Accident du travail agent relevant du r gime sp cial de la cnracl Novembre 2010 1 ACCIDENT DE TRAVAIL AGENT relevant DU REGIME SPECIAL DE LA cnracl SERVICE GESTION DES CARRIERES Le certificat m dical initial Ce certificat est tabli par le m decin traitant de l'agent ou par un m decin agr . Il doit tre clair, d taill et constater les premi res l sions ou traumatismes cons cutifs l'accident. L'enqu te administrative L'administration doit diligenter une enqu te afin de d terminer la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu et les cons quences apparentes de l'accident. L'enqu te donne lieu l' tablissement d'un rapport hi rarchique. Ce rapport comporte les donn es ayant trait l'identification de la collectivit et de l'agent.

4 Il doit indiquer de mani re tr s pr cise les fonctions de l'agent, ses horaires de travail, le jour et l'heure de l'accident, .. Il relate les circonstances exactes et d taill es de l'accident. En cas d'accident de trajet, il doit comporter un plan pr cisant le trajet habituel et le trajet concern . En plus des horaires de travail, la dur e normalement n cessaire pour effectuer le trajet en cause doit tre pr cis e. TRAME DE RAPPORT L'intervention de la commission de r forme La collectivit seule reconna t l'imputabilit au service d'une maladie ou d'un accident, sans avoir saisir la commission de r forme (peu importe la dur e de l'arr t de travail). Pour l'aider en cela, l'administration peut consulter un m decin expert agr (la liste de ces m decins, pour la C te d'Or, est consultable sur le site Internet du centre de gestion de C te d'Or). La commission de r forme peut demander l'administration de lui communiquer les d cisions reconnaissant l'imputabilit.

5 Enfin, la commission de r forme pourra tre saisie d s lors que l'administration refuse de reconna tre imputable au service un accident. Concr tement, vous ne devez plus saisir la commission de r forme pour reconna tre une maladie ou un accident imputable au service, nonobstant le fait que l'accident ait entra n un arr t de travail de plus de 15 jours. Enfin, il vous est galement conseill de prendre l'attache de votre assureur pour les risques statutaires (le cas ch ant) afin de conna tre d'une part les modalit s de remboursement des visites aupr s du m decin expert et, d'autre part, s'il exige la mise en place d'une proc dure particuli re pour la reconnaissance des accidents du travail et (ou) des maladies professionnelles. DOCUMENTS POUR SAISIR LA COMMISSION DE REFORME Centre de gestion de la fonction publique territoriale de C te d'Or 16-18 rue Nodot BP 70566 21005 DIJON Cedex y Site Internet : Accident du travail agent relevant du r gime sp cial de la cnracl Novembre 2010 2 ACCIDENT DE TRAVAIL AGENT relevant DU REGIME SPECIAL DE LA cnracl SERVICE GESTION DES CARRIERES L'avis de la commission de r forme est consultatif.

6 La d cision finale appartient l'employeur. Les cons quences suite la saisine de la commission de r forme : Imputabilit au service non reconnue : l'arr t de travail ventuel est imput au titre de la maladie, Imputabilit au service reconnue : l'arr t de travail ventuel est imput au titre de l'accident. L'agent b n ficie alors d'un cong pour accident de travail. La d cision de l'autorit territoriale Il n'appartient qu' l'autorit territoriale de se prononcer sur l'imputabilit au service de l'accident. La reconnaissance de l'accident s' tablit par arr t de l'autorit territoriale. MODELE D'ARRETE Une fiche d'analyse d'accident de travail doit tre adress e : - votre service de m decine professionnelle - au service "Hygi ne et s curit " du centre de gestion MODELE DE FICHE La protection li e l'accident de service Le fonctionnaire victime d'un accident a droit la prise en charge des d penses.

7 Ainsi, il a droit au remboursement : - des honoraires m dicaux - des frais m dicaux divers (hospitalisation, dentaires, pharmaceutiques, analyses, radiologie, ) Les d penses sont la charge de la collectivit sur justificatifs. La fin de l'accident Le m decin traitant du fonctionnaire ou un m decin agr d livre un certificat final de consolidation qui met fin l'accident et la prise en charge des frais et qui mentionne : soit la gu rison avec retour l' tat ant rieur soit la gu rison avec possibilit de rechute ult rieure, soit la consolidation avec s quelles. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de C te d'Or 16-18 rue Nodot BP 70566 21005 DIJON Cedex y Site Internet : Accident du travail agent relevant du r gime sp cial de la cnracl Novembre 2010 3 ACCIDENT DE TRAVAIL AGENT relevant DU REGIME SPECIAL DE LA cnracl SERVICE GESTION DES CARRIERES Le cong pour accident de service Le cong dure jusqu' ce que l'agent soit en tat de reprendre ses fonctions ou jusqu' ce qu'il soit mis la retraite.

8 Le fonctionnaire b n ficie pendant toute la dur e de son cong pour accident, du maintien de l'int gralit de son traitement. LES PRESTATIONS La protection statutaire L article 57-2 de la loi 84-53 organise une protection statutaire pour les fonctionnaires victimes d un accident ou d une maladie contract e en service afin de r parer les dommages corporels li s leurs blessures ou une maladie accidentelle. La r mun ration Le fonctionnaire b n ficie pendant toute la dur e de son cong pour accident, du maintien de l'int gralit de son traitement, c'est- -dire : le traitement indiciaire le suppl ment familial de traitement la bonification indiciaire. Le r gime indemnitaire n est maintenu que pour la part des primes et indemnit s non li es l exercice des fonctions, sous r serve du dispositif pr vu dans la d lib ration l ayant institu.

9 Le salaire sera maintenu : y Jusqu' sa reprise effective des fonctions, y Jusqu' la date de consolidation de son tat, en cas de non reprise pour inaptitude temporaire en raison d'un tat pathologique non li l'accident, y Jusqu' sa mise la retraite en cas d'inaptitude d finitive r sultant de son accident, La prise en charge des d penses li es l accident Le fonctionnaire victime a droit au remboursement : - des honoraires m dicaux - des frais m dicaux d hospitalisation - des frais m dicaux dentaires - des frais m dicaux pharmaceutiques - des frais d analyses et d examens - des frais de fournitures et appareils - des frais li s l assistance domicile d une aide-m nag re - des frais de cure thermale prescrite par le m decin - des frais de proth se. Les d penses sont la charge de la collectivit et non pas de la s curit sociale. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de C te d'Or 16-18 rue Nodot BP 70566 21005 DIJON Cedex y Site Internet : Accident du travail agent relevant du r gime sp cial de la cnracl Novembre 2010 4 ACCIDENT DE TRAVAIL AGENT relevant DU REGIME SPECIAL DE LA cnracl SERVICE GESTION DES CARRIERES Centre de gestion de la fonction publique territoriale de C te d'Or 16-18 rue Nodot BP 70566 21005 DIJON Cedex y Site Internet : Accident du travail agent relevant du r gime sp cial de la cnracl Novembre 2010 5 Aucune disposition l gislative ou r glementaire ne limite le montant des frais pris en charge, notamment en le restreignant au seul montant du tarif applicable aux prestations de s curit sociale.

10 Mais les d penses doivent tre justifi es par le fonctionnaire. La collectivit peut effectuer un contr le par saisine de la commission de r forme sur leur utilit et leur montant y compris pour les frais non conventionn s. Le droit remboursement est subordonn la justification des frais expos s. Tant que l'agent refuse de produire les pi ces justificatives demand es par l'administration, le remboursement peut tre refus . Le mod le de certificat de prise en charge doit tre sollicit aupr s de votre assureur. L allocation temporaire d invalidit (ATI) Elle est attribu e aux fonctionnaires aptes reprendre leur service malgr une infirmit imputable au service, selon les conditions suivantes : - Le fonctionnaire a t victime d un accident de service ou de trajet avec un taux d invalidit permanente partielle (IPP) sup rieur ou gal 10% (ou suite une maladie professionnelle quel que soit le taux d IPP) - Apr s consolidation et reprise des fonctions La demande de l agent doit se faire dans l ann e qui suit la constatation de la date de consolidation par la Commission de r forme.