LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT …

1 1 REMUNERATION Note d information N 2017-25 du 30 novembre 2017 LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'ann e 2017 REFERENCES y D cret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifi relatif l'instauration d'une indemnit dite de GARANTIE INDIVIDUELLE du POUVOIR D'ACHAT (Journal officiel du 7 juin 2008) y Arr t du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'ann e 2017 les l ments prendre en compte pour le calcul de l'indemnit dite de GARANTIE INDIVIDUELLE du POUVOIR D'ACHAT (Journal officiel du 18 novembre 2017) Un simulateur de calcul mis en ligne par la DGAFP (pour le calcul de l'indemnit 2017) est disponible sur ce lien REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N 2016-11 DU 1ER JUILLET 2016 DISPONIBLE SUR LE SITE 2 Instaur e depuis 2008, la GIPA vise compenser une ventuelle diminution du POUVOIR D'ACHAT des agents publics (fonctionnaires ou non titulaires), sous r serve qu'ils remplissent certaines conditions.

2 La pr sente note pr sente le dispositif au titre de l'ann e 2017. I DEFINITION Dispositif de nature indemnitaire applicable aux trois fonctions publiques (Etat, hospitali re et territoriale), la GIPA est pr sent e comme tant un compl ment financier diff rentiel dont le montant couvre exactement l' cart entre l' volution du traitement et celle de l'inflation. II CONDITIONS D OCTROI DE LA GIPA 2017 P riode de r f rence Pour la mise en oeuvre de la GIPA au titre de l'ann e 2016, la p riode de r f rence est fix e du 31 d cembre 2012 au 31 d cembre 2016. B n ficiaires a) Fonctionnaires (A, B et C) d tenant un grade dont l'indice sommital est inf rieur ou gal la hors chelle B, r mun r s sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la p riode de r f rence.

3 B) Agents non titulaires r mun r s sur la base d'un indice inf rieur ou gal la hors chelle B, employ s de mani re continue sur la p riode de r f rence par le m me employeur public. A noter : Pour tre ligibles, les agents concern s doivent tre rest s respectivement fonctionnaires et agents non titulaires chaque borne de la p riode de r f rence, soit au 31 d cembre 2012 et au 31 d cembre 2016. Cette condition n'est pas opposable aux agents non titulaires recrut s en application de l'article 38 alin a 7 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 (travailleurs handicap s), puis titularis s. Pour les agents contractuels de l'Etat transf r s dans le cadre de l'article 110 de la loi n 2004-809 du 13 ao t 2004, la condition d'emploi au titre du m me employeur est r put e acquise.

4 3 Agents exclus du dispositif Fonctionnaires r mun r s sur la base d'un ou des indices d tenus au titre d'un emploi fonctionnel sur l'ann e de d but ou de fin de la p riode de r f rence, sauf pour les emplois fonctionnels ouverts aux agents de cat gorie C (une hypoth se que ne conna t pas la fonction publique territoriale), Agents en poste l' tranger au 31 d cembre de l'ann e de fin de la p riode de r f rence, Agents ayant subi durant la p riode de r f rence, une sanction disciplinaire ayant entra n une baisse du traitement indiciaire, les agents recrut s sur contrat et ayant t titularis s au cours de la p riode ( l'exception des contractuels recrut s sur le fondement de l'article 38 alin a 7 de la loi du 26 janvier 1984)

5 , les agents qui per oivent une r mun ration qui n'est pas calcul e et tablie en r f rence un indice (agents r mun r s sur la base des salaires pratiqu s dans le commerce et l industrie ou ceux r mun r s conform ment des dispositions contractuelles tablissant un salaire nominal), les fonctionnaires en cong de formation professionnelle car percevant une indemnit , les fonctionnaires d tach s sur contrat au d but de la p riode et qui r int grent leur cadre d'origine ou sont d tach s dans un cadre de fonctionnaire au cours de la p riode de r f rence (sont assimil s des agents recrut s sur contrat puis titularis s), les personnels des services industriels et commerciaux qui n'ont pas la qualit de fonctionnaires et dont le r gime juridique du contrat rel ve du droit priv.

6 III MONTANT DE LA GIPA 2017 Principe Le dispositif propre la GIPA prend en compte une p riode de r f rence de 4 ann es au cours desquelles s effectue une comparaison entre l volution du traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l indice des prix la consommation (hors tabac). Au terme de la comparaison, si le TIB effectivement per u a volu moins vite que l inflation le versement d une indemnit brute est automatiquement d clench . Formule La formule servant d terminer le montant verser au titre de la GIPA est la suivante : G (indemnit de GARANTIE ) = TIB au 31 d cembre 2012 x (1 + inflation sur la p riode de r f rence) TIB au 31 d cembre 2016 TIB au 31 d cembre 2012 correspond l'indice major d tenue cette date, multipli par la valeur moyenne annuelle du point cette m me date, TIB au 31 d cembre 2016 correspond l'indice major d tenu cette date multipli par la valeur moyenne annuelle du point cette m me date.

7 4 A noter : TIB correspond au traitement indiciaire brut. Sont donc exclus de la d termination du montant de la GARANTIE tous les autres l ments de la r mun ration (indemnit de r sidence, suppl ment familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnit ). Pour les fonctionnaires d tach s, les indices major s pris en compte sont ceux du grade d'accueil. Si le fonctionnaire est d tach au cours de la p riode de r f rence, les indices pris en compte sont l'indice du grade d tenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine et l'indice d tenu dans le grade de d tachement. El ments servant au calcul de la GIPA 2017 Pour le calcul de la GIPA au titre de 2016, les valeurs prendre en compte sont les suivantes : Taux de l'inflation : +1,38% Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 Valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 (Vous trouverez en annexe des exemples) IV CAS PARTICULIERS Agents temps partiel et temps non complet En cas de travail temps partiel sur tout ou partie de la p riode de r f rence en cause, le montant de l'indemnit est attribu proportionnellement la quotit travaill e au 31 d cembre de l'ann e qui cl t la p riode de r f rence, et non de la quotit r mun r e.

8 G = (TIB de l'ann e de d but de la p riode de r f rence) x (1 + inflation sur la p riode de r f rence) (TIB de l'ann e de fin de la p riode de r f rence) x quotit de travail au 31 d cembre 2016 Pour les agents temps non complet ayant un employeur unique, le montant de l'indemnit est attribu proportionnellement la quotit travaill e au 31 d cembre de l'ann e qui cl t la p riode de r f rence. G = (TIB de l'ann e de d but de la p riode de r f rence) x (1 + inflation sur la p riode de r f rence) (TIB de l'ann e de fin de la p riode de r f rence) x quotit de l emploi au 31 d cembre 2016 Pour les agents temps non complet ayant plusieurs employeurs et b n ficiant de r mun rations indic es vers es par chaque employeur, ils peuvent pr tendre sur la base de chacune de ces r mun rations, au b n fice de l'indemnit pour la quotit travaill e pour chaque employeur au 31 d cembre de l'ann e de fin de la p riode de r f rence.

9 Les agents plac s en cong de maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie et longue dur e, demi-traitement ou en temps partiel th rapeutique ou temps partiel per oivent la totalit . Aucun abattement ne doit tre op r sur le montant de la GIPA qui serait vers e un agent dans une des situations pr cit es l'une des bornes de la p riode de r f rence. 5 V MISE EN OEUVRE VERSEMENT PIECES JUSTIFICATIVES Mise en uvre La GARANTIE suppose que les employeurs identifient les b n ficiaires, y compris lorsque les agents ont t en mobilit . Les collectivit s devront donc solliciter aupr s d'autres administrations, les informations n cessaires l' tablissement de la situation indiciaire des agents.

10 Elles devront donc disposer des indices major s actualis s pour les 2 bornes de la p riode de r f rence. Il sera n cessaire d'int grer les reclassements et les avancements d' chelon susceptibles de r troagir sur la p riode de r f rence. Versement C'est l'employeur, au 31 d cembre de l'ann e qui cl t la p riode de r f rence, qui doit verser l' agent le montant de l'indemnit . Si un agent a chang d'employeur la suite d'une mobilit au sein de l'une ou entre les fonctions publiques, la charge incombe l'employeur au 31 d cembre de l'ann e qui cl t la p riode de r f rence sur la base, le cas ch ant, des informations transmises par le pr c dent employeur. Pi ces justificatives Une d lib ration n'est pas n cessaire pour fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnit s.