Reglement de formation CDG87-1-1

1 MODELE DE Reglement de formation PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE VIENNE Ce document d finit les droits et obligations des agents de la collectivit en mati re de formation . Soumis pour avis au Comit Technique le _____, il a t adopt par l Assembl e d lib rante en s ance du _____. Ce document a pour objectif d tre informatif, il est compl ter pour chaque structure en vous r f rant notamment aux encadr s : L dito du Pr sident Les collectivit s territoriales se trouvent confront es un environnement en perp tuelle volution avec notamment la mont e des intercommunalit s et du transfert de personnel li la d centralisation, l exigence accrue des usagers citoyens, les pr visions de d part massif en retraite, la rar faction des ressources budg taires mais aussi l volution rapide des politiques publiques suite aux multiples modifications de la r A ce titre, le plan de formation appara t comme un des outils de gestion des ressources humaines au service des collectivit s pour r pondre la bonne r alisation des missions de service public.

2 Il permet d acqu rir, de maintenir et de d velopper les comp tences n cessaires l ex cution du service. Il traduit donc la strat gie de formation de la collectivit en mati re de d veloppement des comp tences des agents et des services en lien avec les projets de celle ci. Il est formalis dans un document obligatoire introduit par la loi du 19 f vrier 2007. Il d termine, conform ment au r glement de formation , le programme de formation de la collectivit pour r pondre ses besoins mais aussi pour r pondre aux besoins individuels des agents qui souhaitent progresser dans leur m tier. Introduire notion de p riodicit et de mode de renouvellement annuel ou pluriannuel. Strat gie choisie par la collectivit (volume d heures et de cr dits). Le droit la formation , c est quoi ? Le droit la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti tous les agents de la collectivit , quel que soit leur statut titulaires, stagiaires et non titulaires ainsi qu aux personnes concourant une mission de service public au sein de la collectivit.

3 Encadr par les textes, ce droit est grev de crit res de priorisation pour garantir les obligations et la continuit du service public. Enonc l article 1er du D cret 2007 1845 du 26 d cembre 2007 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, il pose le principe de formation professionnelle tout au long de la vie : La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivit s territoriales et des tablissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacit , les fonctions qui leur sont confi es en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le d veloppement de leurs comp tences, faciliter leur acc s aux diff rents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et l' volution de l'emploi territorial et contribuer leur int gration et leur promotion sociale.

4 Elle doit galement favoriser leur mobilit ainsi que la r alisation de leurs aspirations personnelles et cr er les conditions d'une galit effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'acc s aux diff rents grades et Le cadre juridique La formation professionnelle des agents territoriaux est r gie par les textes suivants : La loi n 84 53 du 26/01/1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, La loi n 84 594 du 12/07/1984 modifi e relative la formation des agents de la fonction publique territoriale, Le d cret n 85 552 modifi du 22/05/1985 relatif l attribution aux agents de la fonction publique territoriale du cong pour formation syndicale, Le d cret n 85 603 modifi du 10/06/1985 relatif l hygi ne et la s curit du travail dans la fonction publique territoriale, Le d cret n 2007 1845 du 26/12/2007 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, Les d crets n 2008 512 et n 2008 513 relatifs la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Le d cret n 2008 830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation .

5 R f rences particuli res pour les formations obligatoires en hygi ne et s curit : Le d cret n 2012 170 du 3 f vrier 2012 modifiant le d cret n 85 603 du 10 juin 1985 relatif l'hygi ne et la s curit du travail ainsi qu' la m decine professionnelle et pr ventive dans la fonction publique territoriale, Le Code du travail, L arr t du 29 janvier 2015 relatif la formation obligatoire des assistants de pr vention, des conseillers de pr vention et des agents charg s des fonctions d'inspection dans le domaine de la sant et de la s curit . R f rences particuli res pour les formations syndicales : L article 57 7 de la loi 84 53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale R f rences Particuli res pour les frais de d placement: Le d cret n 2001 654 du 19 juillet 2001 modifi fixant les conditions et les modalit s de r glement des frais occasionn s par les d placements des personnels des collectivit s locales et tablissements publics mentionn s l'article 2 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et abrogeant le d cret n 91 573 du 19 juin 1991, Le d cret n 2006 781 du 3 juillet 2006 modifi fixant les conditions et les modalit s de r glement des frais occasionn s par les d placements temporaires des personnels civils de l'Etat, L arr t du 3 juillet 2006 modifi fixant les taux des indemnit s kilom triques pr vues l'article 10 du d cret n 2006 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit s de r glement des frais occasionn s par les d placements temporaires des personnels de l'Etat.

6 Les objectifs : La formation joue un r le clef dans la politique mise en uvre par la collectivit . Elle constitue un outil essentiel dans la recherche d un accroissement constant de la qualit du Service Public. La formation professionnelle tout au long de la vie fait de l agent l acteur principal de son parcours professionnel en lui offrant une plus grande souplesse dans l organisation de sa carri re et de son parcours professionnel. La formation : - doit assurer la coh rence entre les orientations g n rales de la collectivit en mati re de formation et les souhaits individuels des agents ; - doit favoriser le d veloppement des comp tences, elle tient une place primordiale dans la gestion pr visionnelle des effectifs et des comp tences, - doit faciliter l acc s aux diff rents niveaux de qualification professionnelle existants, elle prend toute son importance dans le cadre d une d marche de professionnalisation des agents, - doit tre un levier fort pour la collectivit , afin d accompagner les changements de pratiques et de m tiers : nouvelles r glementations, nouvelles.

7 - doit contribuer leur int gration et leur promotion sociale, - constitue galement un outil de gestion du parcours individuel des agents, - peut leur offrir une volution de carri re par l interm diaire des concours et examens professionnels ou leur faciliter l obtention de dipl mes gr ce la validation des acquis de l exp rience (VAE). L article 1 du d cret n 2007 1845 du 26 d cembre 2007 pr cise que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d exercer avec la meilleure efficacit les fonctions qui leur sont confi es en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit galement favoriser leur mobilit ainsi que la r alisation de leurs aspirations personnelles et cr er les conditions d une galit effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l acc s aux diff rents grades et emplois. Le r glement de formation est un document qui permet de clarifier et de d finir dans la collectivit , les diff rentes r gles dans lesquelles s inscrit la politique de formation .

8 Il s articule autour des objectifs suivants : constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivit , constitue un guide pr sentant les dispositifs de formation ainsi que les proc dures concernant les conditions d exercice de la formation dans la collectivit . permet chaque agent de conna tre ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en mati re de formation , les diff rentes formations auxquelles il peut pr tendre, leurs conditions et modalit s d exercice. 1. Les diff rents acteurs de la formation et leur r le La mise en uvre des dispositions relations relatives la formation fait appel diff rents acteurs. Les acteurs internes la collectivit Les instances Les autres acteurs La collectivit peut faire appel des formateurs internes la collectivit , des organismes de formation , en fonction des besoins. 2. Les diff rents types de formation : Les formations statutaires obligatoires Sch ma des formations obligatoires : Nomination dans un cadre d emplois formation d int gration 5 jours (C), 10 jours (A et B) formation de professionnalisation au 1er emploi Plancher 3 jours (C), 5 jours (A et B) Plafond 10 jours pour tous formation de professionnalisation tout au long de la carri re De 2 jours 10 jours pour tous Si nomination dans un poste responsabilit formation de professionnalisation prise de poste responsabilit De 3 10 jours formation de professionnalisation tout au long de la carri re De 2 jours 10 jours pour tous Chaque ann e, la collectivit employeur est tenue d informer l agent de ses obligations de formation .

9 D terminer la m thode d information et les d lais. L autorit territoriale fixe, en concertation avec l agent et le CNFPT, les modalit s de suivi de ces formations (calendrier, type de formation ,..) en fonction de l valuation des besoins individuels et dans le respect du plan de formation d finit par la collectivit . Apr s chaque r alisation de formation , le CNFPT d livre une attestation de suivi l agent et son employeur. L attestation doit tre vers e au dossier individuel de l agent. Le DIF ne peut tre invoqu au titre des formations statutaires obligatoires. 1 an 2 ans 6 mois 5 ans 5 ans 5 ans DIFDIF Les autres cat gories d action de formations La pr paration aux concours et examens professionnels L'inscription la pr paration au concours ou l'examen professionnel n'inscrit pas l'agent aux preuves. L agent doit obligatoirement demander lui m me un dossier d inscription aupr s de l organisme organisateur du concours ou de l'examen professionnel.

10 Objectifs : Permettre l acc s aux grades et cadres d emplois de la fonction publique territoriale, aux corps de la fonction publique d tat, de la fonction publique hospitali re et aux emplois des institutions europ ennes, par la voie des examens professionnels ou des concours. Ces formations peuvent relever du (droit individuel la formation ). Un agent ayant b n fici d une formation de ce type dispens e pendant les heures de service et d une dur e sup rieure 8 jours, ne peut pr tendre une formation ayant le m me objet, que 12 mois apr s le terme de la premi re formation . Si la dur e de la formation est inf rieure 8 jours, l agent devra attendre 6 mois. La dur e cumul e de formation ne pourra toutefois pas d passer 8 jours pour une p riode de 12 mois. Cependant, lorsque l action de formation a t interrompue pour des n cessit s de service, l agent peut pr tendre une m me formation sans d lai. La formation de perfectionnement Permet aux agents de d velopper leurs comp tences ou d'en acqu rir de nouvelles A la demande de l'agent sous r serve des n cessit s de service, peut alors relever du DIF lorsque l'action sollicit e est inscrite au plan de formation Les fonctionnaires et agents non titulaires en position de cong parental peuvent pr tendre ces formations, ils restent alors plac s en cong parental pendant la dur e de la formation (loi 84 594 du 12 juillet 1984 articles 4, 6 et 6 bis ; d cret 2007 1845 du 26 d cembre 2007 article 41).