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PROJET DE CHARTE DES DROITS ET DES DEVOIRS DU …
www.lefigaro.fr1 projet de charte des droits et des devoirs du citoyen franÇais prÉsentÉe a la signature des demandeurs de la nationalite francaise en application de l'article 21-24 du code civil
Dossier PARENTALITE ET DROITS DE L’ENFANT
www.lacode.be3 par le biais de l’autorité parentale , que l’on peut définir comme l’ensemble des droits et des obligations des parents 5 en ce qui concerne : 1) la personne de l’enfant (autrement dit toutes les décisions relatives à son éducation, sa santé, ses