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FORMULAIRE DE DESIGNATION D’UNE PERSONNE DE …
www.coderpa74.netQu’est-ce qu’une personne de confiance ? La notion de « personne de confiance » relève de l’artile L1111-6 du ode de la Santé Pu lique, introduit par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. La loi ne donne aucune indication précise sur ce point. On peut ependant en déduire qu’il s’agit d’une part d’une personne et d’autre d’une personne en qui on doit
ATTESTATION DE PERSONNE A PREVENIR
www.consulatogo.orgDéclare par la présente être la personne à prévenir en cas de besoins en faveur de : Nom et Prénoms _____ Age _____ Adresse complète _____ ...