963-4704 Systèmes industriels Confirmation de projet ...

1 963-4704 (16-01) E FRM Confirmation de projet r alis et demande de versement de l appui financier Volet M esures prescriptives No de projet (Veuillez inscrire le num ro qui vous a t attribu lors du d p t de votre Document d avant- projet .) No de compte (Veuillez inscrire le num ro de compte correspondant l adresse laquelle les mesures s appliquent.) Je, (nom de l entreprise1), ci-apr s appel le Participant, confirme que la ou les mesures d efficacit nerg tique dont la mise en uvre a t entreprise le 2 (AAAA-MM-JJ) et termin e le (AAAA-MM-JJ) respectent les exigences du programme Syst mes industriels qui sont d crites dans le Guide du participant applicable au projet soumis.

2 Le Participant : 1) s engage soumettre les renseignements d taill s sur son projet , l outil de calcul prescrit et tous les produits livrables requis dans le cadre du volet Mesures prescriptives afin d tablir le montant de l appui financier ; 2) d clare que les renseignements fournis dans tous les documents transmis aux fins de sa participation au programme Syst mes industriels sont exacts et complets ; 3) affirme ne b n ficier d aucun appui financier dans le cadre de tout autre volet du programme Syst mes industriels ou de tout autre programme en efficacit nerg tique d Hydro-Qu bec pour toute mesure comprise dans ce projet ; 4) s engage d clarer Hydro-Qu bec toutes les autres sources d appui financier et tous les montants obtenus ou demand s pour le projet de mesures prescriptives soumis ; 5) reconna t que toute fausse d claration pourrait entra ner l annulation de l appui financier demand ou l obligation de rembourser tout montant d j vers , le cas ch ant ; 6) autorise le repr sentant d Hydro-Qu bec v rifier, sur place, la conformit des mesures d efficacit nerg tique qui ont t mises en uvre ; 7) autorise express ment Hydro-Qu bec d duire de tout versement d appui financier consenti au Participant toute somme qui est due Hydro-Qu bec par le Participant, ses partenaires, associ s, actionnaires ou filiales, cette compensation s op rant de plein droit en faveur d Hydro-Qu bec seulement ; 8) demande le versement de l appui financier.

3 9) s engage garantir la r alisation du projet la satisfaction d Hydro-Qu bec et exploiter les composantes vis es par le projet pendant une p riode minimale de cinq ans calcul e partir de la date du versement de l appui financier. Signature du Participant Nom (en lettres moul es) Titre Signature Date AAAA-MM-JJ Veuillez faire parvenir le pr sent document, d ment rempli, l adresse courriel 1 Le nom de l entreprise doit tre identique celui qui est inscrit au registre des entreprises du Qu bec ( ) et correspondre au NEQ indiqu dans le Document d avant- projet . 2 La date de d but de la mise en uvre de la ou des mesures d efficacit nerg tique correspond 1) la date laquelle est pass e la premi re commande d quipement (bon de commande ou facture indiquant la date de la commande en faisant foi) li e aux mesures d efficacit nerg tique admissibles ou 2) la date laquelle le premier contrat visant la r alisation des travaux relatifs aux mesures d efficacit nerg tique est sign avec un tiers.

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