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Activité (NAF) : Convention collective applicable n° IDCC : Intitulé : ! date de la décision : : le fait de se rendre coupable de fraude ou fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L.82511 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3000 €.
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