Accessibilité - handicaps.sports.gouv.fr

1 Direction d partementale de la coh sion sociale et de la protection des populations de l'Orneen collaboration avec la Direction d partementale des territoires de l'Orneavec l'aide du p le ressources national Sport et Handicaps Collectivit s territoriales destination des dition 2011M mento pratiqueGuideGuideAccessibilit aux personnes handicap esdes qume sosipentsprtifPR FET DE L'ORNE Une personne handicap e dans un am nagement accessible est une personne valide. Une personne valide dans un am nagement non accessible est une personne handicap e. Louis-Pierre Grosbois, architecte Les quipements sportifs tant concern s par la mise en accessibilit des Etablissements Recevant du Public (ERP) pr vue par la loi du 11 f vrier 2005*, la DDCSPP souhaite vous accompagner dans les objectifs et les ch ances fix s par la loi. Suite au diagnostic effectu dans le d partement de l Orne aupr s d une quarantaine de communes, un besoin g n ral d informations pratiques s est exprim.

2 Ainsi, en collaboration avec la Direction d partementale des territoires, et avec l aide du P le Ressources National Sport et handicaps (Etablissement public sous tutelle du minist re charg des Sports), ce m mento a pour objet d une part de rassembler en un document l essentiel des aspects r glementaires, techniques et financiers, et, d autre part, d apporter quelques conseils pour mettre en uvre une strat gie d accessibilit des quipements sportifs aux personnes handicap es. Se voulant synth tique, ce m mento n est pas consid rer comme un r f rentiel exhaustif, mais bien comme une aide pour y voir plus clair et s engager dans le chantier de l acc s tout pour tous . Ensemble, allons vers une accessibilit g n ralis e pour plus de coh sion sociale. La Direction d partementale de la coh sion sociale et de la protection des populations reste en parall le disponible pour vous accompagner dans la d marche.

3 N h sitez pas prendre contact avec nos services : Direction d partementale de la coh sion sociale et de la protection des populations de l Orne (DDCSPP) Service Coh sion sociale Unit Jeunesse, Sports et lien social Cit administrative Place Bonet BP 538 61 007 ALENCON cedex 7 Tel : 02/33/32/50/21 Conseiller en charge des quipements sportifs : Ludivine Gondran M l : SOMMAIRE PARTIE 1 : QUELQUES DEFINITIONS p1 FICHE 1 : le handicap FICHE 2 : l accessibilit FICHE 3 : les ERP FICHE 4 : les quipements sportifs PARTIE 2 : LES ASPECTS REGLEMENTAIRES p7 FICHE 5 : les principaux textes qui r gissent l accessibilit des ERP FICHE 6 : les ch ances respecter FICHE 7 : la CCDSA et sa sous-commission pour l accessibilit des personnes handicap es FICHE 8 : les proc dures : la demande d autorisation de travaux FICHE 9 : les d rogations PARTIE 3 : LES ASPECTS TECHNIQUES p15 FICHE 10 : les normes applicables tous les quipements sportifs en tant qu ERP (cheminement, stationnement, ) FICHE 11 : l accessibilit dans les piscines et les gymnases FICHE 12 : quelques exemples de travaux de mise en accessibilit PARTIE 4 : LES ASPECTS FINANCIERS p22 FICHE 13 : les aides existantes FICHE 14 : les financements CNDS en pratique PARTIE 5 : La mise en place d une politique d accessibilit des quipements sportifs p26 FICHE 15 : se poser les bonnes questions et faire un tat des lieux FICHE 16 : tablir des priorit s FICHE 17 : engager la d marche => sch ma simplifi de mise en uvre de l accessibilit PRATIQUE : quelques contacts utiles p31 BIBLIOGRAPHIE et LEXIQUE DES SIGLES UTILISES 1 PARTIE 1.

4 QUELQUES DEFINITIONS De nombreux termes sont utilis s dans le champ du handicap et de l accessibilit , et il n est parfois pas vident de savoir ce qu ils recouvrent vraiment. Cette premi re partie du guide a donc pour objectif de vous apporter des informations quant aux diff rents termes employ s en la mati re, de proposer des d finitions pr cises afin de vous permettre d avoir une repr sentation juste du handicap et de l accessibilit aux personnes handicap es. Fiches propos es : FICHE 1 : le handicap FICHE 2 : l accessibilit FICHE 3 : les tablissements recevant du public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) FICHE 4 : les quipements sportifs 2 PARTIE 1 Le Handicap Fiche 1 Edition 2011 D finition g n rale : (Article 2 de la loi 2005-102) Constitue un handicap toute limitation d activit ou restriction de participation la vie en soci t subie dans son environnement par une personne en raison d une alt ration substantielle, durable ou d finitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de sant invalidant.

5 Le handicap moteur : Le handicap sensoriel : Le handicap mental : On peut diff rencier ici deux types de handicap : mental et psychique Pour l UNAPEI, le handicap mental est d abord la cons quence sociale d une d ficience intellectuelle. Il se traduit par des difficult s plus ou moins importantes de r flexion, de conceptualisation, de communication et de d cisions. Le handicap psychique est lui la cons quence d une maladie mentale. La personne malade mentale est un individu qui souffre de troubles d origines diverses qui entachent son mode de comportement d une fa on momentan e ou durable et in galement grave. Le handicap sensoriel est le r sultat d incapacit s li es une d ficience auditive et/ou visuelle. Ce type de handicap am ne, entre autre, des probl mes d int gration de la personne. De par les difficult s de communication, la personne en situation de handicap sensoriel devra d velopper d autres moyens de communication et de prise d information (exemple : langue des signes, ).

6 La d ficience visuelle : c est la cons quence d une diminution de la possibilit voir des ondes lumineuses de son environnement. La d ficience auditive : c est la cons quence d une perte partielle ou totale entendre et comprendre les sons de l environnement. Le handicap moteur est la cons quence d une d ficience motrice. La d ficience motrice est une atteinte de la motricit par perte de substance ou alt ration d une structure ou fonction (anatomique et physiologique). Elle entra ne une r duction de la motricit globale de la personne, pouvant toucher les capacit s se d placer, maintenir une posture, agir et prendre des informations sur le monde ext rieur, communiquer, s alimenter ou encore sur l activit r flexe. 3 PARTIE 1 L accessibilit Fiche 2 Edition 2011 Qu est-ce que l accessibilit ? Selon la d finition adopt e en d cembre 2000 par les principaux minist res concern s par l accessibilit , la d finition est la suivante : L accessibilit au cadre b ti, l environnement, la voirie et aux transports publics ou priv s, permet leur usage sans d pendance par toute personne qui, un moment ou un autre, prouve une g ne du fait d une incapacit permanente (handicap sensoriel, moteur, cognitif, ) ou temporaire (grossesse, ) ou bien encore de circonstances ext rieures (accompagnement d enfants en bas ge, ) L accessibilit des quipements sportifs L objectif de l accessibilit (art.)

7 R111-19-1 du code de la construction et de l habitation) est de permettre l acc s l quipement sportif toutes personnes en prenant en compte la dimension handicap, en offrant un accueil sp cifique et en mettant disposition les moyens techniques n cessaires pour qu ils b n ficient comme les autres des ressources de cet quipement. Au regard de cette d finition, est r put comme accessible aux personnes handicap es, toute installation offrant ces personnes, notamment celles qui se d placent en fauteuil roulant, la possibilit (avec ou sans am nagements) de : - Entrer dans l enceinte dans lequel se trouve l quipement ; - Y circuler ; - En sortir ; - B n ficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cette installation a t con ue ; Et ce dans des conditions normales d usage et de fa on autonome. Concr tement, l accessibilit des quipements sportifs peut se d cliner comme suivant : Aire d volution (de jeu) : l aire de pratique doit tre accessible (ex : quipement construit de plain-pied, quipement avec pente ou rampe d acc ) Tribunes : les tribunes doivent tre accessibles et/ou adapt es (pr sence d espaces r serv s situ s au pied des gradins ou directement int gr s dans les ) Vestiaires : les vestiaires et les douches doivent tre quip s sp cifiquement (ex : rampe, ) Sanitaires publics : les sanitaires publics doivent tre adapt s (largeur suffisante des portes, rampe, pr sence d un ) Sanitaires sportifs : les sanitaires r serv s aux pratiquants doivent tre adapt s (largeur suffisante des portes, rampe, pr sence d un ) PARTIE 1 Les ERP et les IOP Fiche 3 Edition 2011.

8 L accessibilit des quipements sportifs aux personnes handicap es sensorielles Ce sont les personnes souffrant de troubles auditifs et visuels. Sont consid r s comme accessibles ces personnes les quipements sportifs ayant fait l objet d am nagements sp cifiques (ex : bandes d veil la vigilance, clairage adapt , signalisations sp cifiques, d tecteurs de pr sence pour l ) 4 Qu est-ce qu un ERP ? D finition La notion d tablissement recevant du public est d finie par l article du code de la construction et de l habitation, qui pr cise : Le principe Le classement d un tablissement est symbolis par : - son groupe d appartenance (en fonction de l activit de l tablissement et de sa configuration) ; - son ou ses types (en cas d activit multiple, c est l activit principale qui figurera en t te) ; - sa cat gorie (en fonction de l effectif cumul du public et du personnel).

9 Les cat gories sont les suivantes (article R123-19 du code de la construction et de l'habitation) : - 1 re cat gorie : au-dessus de 1500 personnes ; - 2e cat gorie : de 701 1500 personnes ; - 3e cat gorie : de 301 700 personnes ; - 4e cat gorie : 300 personnes et au-dessous, l exception des tablissements compris dans la 5e cat gorie ; - 5e cat gorie : tablissements accueillant un nombre de personnes inf rieur au seuil d pendant du type d tablissement. (cf. code de la construction et de l habitation) Comment conna tre les ERP de la commune ? Les informations concernant la cat gorie et le type d ERP figurent obligatoirement sur l arr t d ouverture au public. C est le Service D partemental d Incendie et de Secours (SDIS) qui tablit le classement des ERP en fonction du calcul des effectifs. Pour tout renseignement, contactez le SDIS.

10 Constituent des tablissements recevant du public, tous b timents locaux ou enceintes dans lesquels des personnes admises, soit librement soit moyennant une r tribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des r unions ouvertes tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont consid r es comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l tablissement quelque titre que ce soit en plus du personnel ". 5 Les Installations ouvertes au public (IOP) La d finition des IOP est donn e dans la circulaire du 30 novembre 2007 : Remarque : Les installations (parcs, jardins,..) avec cl ture et horaires d ouverture et de fermeture doivent tre consid r es comme des IOP. Ex : cimeti res, plaine des sports, parc de loisirs, etc. Il semble important de souligner que pour les installations ouvertes au public, l'obligation de mise en conformit est galement fix e pour le 1er janvier 2015, sans pour autant qu'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilit soit obligatoire.