ANNULATION DE LA VENTE, CONSEQUENCES

1 ANNULATION DE LA VENTE, CONSEQUENCES Frais bancaires r sultant de pr ts relais 1 re chambre A, 10 octobre 2013 RG 11/3479 Les frais bancaires et int r ts intercalaires r sultant d un pr t relais contract l occasion de l achat d une villa dont la vente a t annul e proc dent du choix personnel de l acqu reur d acheter un nouveau bien immobilier avant d avoir vendu le sien et d accepter ce surco t important en pleine connaissance du risque inh rent ce type de pr t. D s lors, il ne rapporte pas la preuve d un lien direct entre son pr judice et la faute du vendeur qui est l origine de l ANNULATION du contrat. A rapprocher : , 8 juillet 2004, N R paration int grale du pr judice 1 re ch.

2 , sec. AO2, 10 mai 2005, RG 98/01546 Les acqu reurs de terres en vertu d'un contrat de cession aujourd'hui r solu, qui avaient pris l'initiative d'arracher des vignes malgr une proc dure de r f r en cours, et qui doivent indemniser de ce fait le GFA c dant, ne peuvent soutenir pour obtenir un abattement que le GFA b n ficie d'un enrichissement sans cause du fait du remplacement des vignes arrach es par des vignes nouvelles ayant un plus grand potentiel de productivit dans le temps. En effet cette situation a pour cause la faute des acqu reurs et la replantation en vignes de m me ge tant techniquement impossible, leur remplacement par de jeunes plants constitue le seul moyen de r parer int gralement le pr judice subi par le GFA et de le replacer dans la situation ant rieure la vente sans lui faire supporter des frais qu'il n'aurait pas engag s si la vente n'avait pas eu lieu.

3 AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE 1 re A2, 16 octobre 2007, RG Si la vente de gr gr d un immeuble figurant l actif d un d biteur faisant l objet d une liquidation judiciaire est parfaite d s l ordonnance du juge commissaire autorisant cette cession, cette ordonnance peut d terminer les conditions essentielles de la vente sans lesquelles celle-ci ne pourra tre consid r e comme parfaite. Ainsi en va-t-il de la signature d un acte authentique lorsque le juge commissaire d cide que le prix serait payable compter de cette formalit et entendait par cons quent l riger en condition essentielle de la vente. CLAUSES ABUSIVES Application une d charge de responsabilit sign e par l acqu reur de l article L 132-l du code de la consommation 1 re A, 4 d cembre 2014 RG 12/2371 dispositions de l article L 132-l du code de la consommation, disposant que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour effet de cr er, au d triment du non professionnel ou du consommateur un d s quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, s appliquent quels que soient la forme ou le support du contrat.

4 Ainsi, elles sont applicables une attestation r dig e par l acqu reur d un v hicule d gageant le vendeur de toute responsabilit en cas de probl me m canique, bien que celle-ci ne puisse tre consid r e comme une clause contractuelle au sens strict , d s lors qu elle est en relation directe avec le contrat de vente. abusive au sens de l article L 132-l du code de la consommation une attestation par laquelle l acqu reur d un v hicule d occasion d charge le vendeur de toute responsabilit en cas de probl mes m caniques et en connaissance de l tat m canique du v hicule, d s lors que cette d charge ne comporte aucune restriction quant la nature ou la gravit des probl me pouvant survenir, que l acqu reur ne pouvait savoir que le v hicule pr sentait un vice le rendant impropre la conduite que le vendeur professionnel tait cens conna tre.

5 Et que celui-ci -ci ne d montre pas l avoir inform compl tement et clairement de ses avaries ant rieures ni de la date r elle de sa mise en circulation. Ce faisant, le vendeur professionnel a cr au d triment du non professionnel, par l effet de ces dispositions visant se pr munir abusivement des cons quences potentielles des informations qu il tait seul d tenir, un d s quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de vente en violation des dispositions du texte pr cit . COMPROMIS DE VENTE Nullit erreur 1 re AO2, 21 mars 2006, RG 05/933 L habitabilit d une maison relevant de ses caract ristiques substantielles et la surface habitable, am nag e ou susceptible de l tre tant d terminante du consentement de l acqu reur, le compromis de vente est nul pour erreur, d s lors que la fiche de pr sentation de l immeuble par l agence immobili re mentionnant trois pi ces s par es au sous-sol et des photos montrant l am nagement de pi ces habitables dans celui-ci, d montre que quel que soit l usage lui tant initialement affect , il a t am nag en vue de son habitabilit.

6 Qu apr s avoir visit es les pi ces du sous-sol ayant l apparence de pi ces habitable, l acheteur tait donc fond les pr tendre comme telles, et que des inondations post rieures au compromis ont r v l qu il ne l tait pas. Prorogation du terme 1 re ch., sec. AO2, 12 avril 2005, RG 03/04374 Les diligences des parties qui ont continu oeuvrer activement afin d'assurer la r alisation des conditions suspensives qui leur incombaient au-del des d lais initialement convenus traduisent de mani re certaine et non quivoque leur volont commune de renoncer se pr valoir du d passement des d lais et de proroger les effets du compromis au-del du terme pr vu qui ne peut donc pas tre consid r comme extinctif.

7 R solution responsabilit du vendeur 1 re AO2, 3 janvier 2006, RG 04/4060 Est responsable de la non r it ration de la vente immobili re par acte authentique, le vendeur qui omet, alors qu il s y tait engag dans la promesse synallagmatique de vente et apr s mise en demeure de l acqu reur, de transmettre l acheteur les documents justifiant l existence de garantie d cennale sans lesquels ce dernier ne peut pas faire valoir ces droits l encontre des entrepreneurs. Le compromis doit donc tre r sili aux torts exclusifs du vendeur . CONDITION RESOLUTOIRE Non paiement volontaire du d p t de garantie par l acqu reur condition r put e d faillie 1 re A, 16 janvier 2014 - RG En choisissant d lib r ment de ne pas honorer leur engagement de payer le d p t de garantie , dont le non paiement constituait une condition r solutoire du contrat de vente immobili re, les acqu reurs ont fait preuve de mauvaise foi dans l ex cution de ce contrat.

8 D s lors que ce sont eux qui ont provoqu volontairement et de mani re d loyale la r alisation de cette condition, elle doit tre r put e d faillie. De ce fait le contrat n est pas an anti et l obligation de payer le d p t de garantie ainsi que toutes les autres clauses du contrat dont la condition suspensive d obtention de pr t doivent s appliquer. CONDITION SUSPENSIVE D OBTENTION DE PRET Acceptation sans r serve par l acqu reur de l offre de pr t de la banque 1 re chambre A, 9 f vrier 2012 - RG La condition suspensive d obtention d un pr t tant stipul e dans l int r t exclusif de l acqu reur, l acceptation expresse et sans r serve par celui-ci de l offre de la banque, au terme du d lai de r flexion l gal et nonobstant un taux exc dant de 0,15% celui stipul dans l acte, a entra n la r alisation de cette condition qui tait d s lors r put e accomplie en application de l article 1178 du Code Civil.

9 D s lors, son refus de signer l acte authentique n tait pas justifi . D lai assortissant la condition suspensive 1 re A2, 6 f vrier 2007, RG En l absence de d lai aff rant express ment la condition suspensive, celle-ci peut en vertu de l article 1176 du Code civil toujours tre accomplie. N est par cons quent pas caduque la vente immobili re qui pr voyait une condition suspensive de l obtention d un permis de lotir, d s lors que le d lai mentionn l acte n tait pas aff rant la condition, mais la r it ration dans un acte authentique dont il n est pas d montr qu elle tait un l ment constitutif du consentement. L obtention du permis de lotir, m me post rieure la date laquelle devait avoir lieu la r it ration, suffit donc parfaire la vente.

10 Modalit s de la condition suspensive 1 re A1, 18 avril 2013 RG n 11/06385 L application de l'article alin a 1 du Code de la Consommation r gissant les modalit s de la condition suspensive ins r e dans une promesse de vente d immeuble ne peut tre affect e par la stipulation des obligations contractuelles oppos es l'acqu reur et tant de nature accro tre les exigences r sultant de ce texte. DELAI DE RETRACTATION Application volontaire 1 re chambre A, 5 mars 2012 - RG Le fait qu une commande soit prise dans une foire exposition et qu en outre l acqu reur ne fasse pas appel un cr dit la consommation n interdit pas aux parties de soumettre la vente, par une manifestation de volont d pourvue d quivoque, au statut protecteur de l article L 121-25 du Code de la Consommation pr voyant un d lai de r tractation de sept jours, et ce alors m me qu elle n en rel ve pas.