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1 1 AVERTISSEMENT Ce document est une version d valuation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer sur l objet de votre commande ventuelle. A d faut de commander le document , vous ne disposez pas du droit d utiliser le contrat. Si vous souhaitez utiliser ce contrat, titre priv ou professionnel, il vous est loisible d en commander une version ditable en suivant les instructions de la page : Le prix de la version ditable est de 55 EUR (TVA 21 % non comprise). Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat 2 CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES.

2 X, soci t [forme juridique], dont le si ge social est situ (xxx), immatricul e aupr s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num ro (xxx), valablement repr sent e par Madame/Monsieur (xxx) en sa qualit de (xxx) Ci-apr s d nomm e le Syndic , D UNE PART, ET L ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES xxx, dont l immeuble est situ (xxx), immatricul e aupr s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num ro (xxx), valablement repr sent e par Madame/Monsieur (xxx) d ment mandat par l Assembl e G n rale du (xxx) Ci-apr s d nomm e l ACP , D UNE PART, Le Syndic et l ACP seront ci-apr s d nomm es individuellement la Partie et collectivement les Parties.

3 PREAMBULE : CONSIDERANT que le fonctionnement de l ACP se fonde sur un acte de base et un r glement de copropri t pass s devant le notaire (xxx), ci-apr s d nomm s les statuts de l ACP , de m me qu un r glement d ordre int rieur, conformes aux articles 577-2 et suivants du Code civil et bien connus du Syndic ; CONSIDERANT que par d cision du (xxx), l ACP a d cid de confi la gestion administrative, technique et financi re de l ACP au Syndic, selon les modalit s pr vues au pr sent contrat, ci-apr s le Contrat ; CONSIDERANT que le Contrat constitue le seul et unique document r gissant, de fa on globale, la relation des Parties, l exclusion de tout autre accord ant rieur ou 3 tout autre document quelconque en ce compris, mais non exclusivement, les conditions g n rales du Syndic.

4 EN VERTU DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet du contrat Par le Contrat, l ACP confie au Syndic, qui accepte, la gestion administrative, technique et financi re de l ACP (voir ci dessous au point 5). 2. Formation et dur e du contrat Le Contrat est conclu pour une dur e de un/deux/trois an, prenant cours le (xxx). A son ch ance, le Contrat peut tre renouvel , pour une m me p riode, Article non publi dans la version d valuation du contrat L ACP est autoris e mettre fin au Contrat sans motif, tout moment, Article non publi dans la version d valuation du contrat L ACP est autoris e mettre fin au Contrat, en raison d un manquement grave du Syndic ses obligations.

5 Article non publi dans la version d valuation du contrat 3. R mun ration La r mun ration du Syndic est fix e un montant mensuel forfaitaire de .. EUR. Ce montant couvre l ensemble des prestations ex cut es par le Syndic, au profit de l ACP, dans le cadre de ses missions l gales vis es aux article 577-2 et suivants du Code civil, l exclusion des prestations d finies en annexe des pr sentes et qui feront l objet d une facturation s par e. Les prestations ex cut es en faveur d un copropri taire lui seront factur es individuellement.

6 Sauf si la loi devait en disposer autrement, la r mun ration vis e l article est li e l indexation des salaires appliqu e par la commission paritaire 323 (gestion d immeuble, agents immobilier et travailleurs domestiques). 4 La r mun ration index e ne pourra toutefois jamais tre inf rieure la derni re r mun ration due. A la r mun ration vis e l article , il faut ajouter un forfait de (xxx) % Article non publi dans la version d valuation du contrat Le Syndic est autoris pr lever directement sa r mun ration vis e aux articles et sur le fonds de roulement de l ACP.

7 4. Objet des prestations La mission de syndic (prestations usuelles) rel ve des pouvoirs qui lui sont confi s par la loi et comprend notamment : L organisation g n rale, la tenue et le secr tariat de l assembl e g n rale statutaire des copropri taires ainsi que l tablissement des proc s-verbaux des d cisions et des r sultats des votes, la tenue des registres des proc s-verbaux et Article non publi dans la version d valuation du contrat - Le Syndic participera 1/2/3 r union(s) du conseil de copropri t par an.

8 - Le Syndic se chargera de la gestion de l ACP, dans la mesure o il s agit d actes conservatoires ou d administration provisoire, et notamment en ce qui concerne (i) les polices d assurances et l Article non publi dans la version d valuation du contrat - Le Syndic se chargera du secr tariat de l ACP dans le cadre d une gestion normale en bon p re de famille, en compris l envoi de deux lettres de rappels en cas de non paiement des charges communes. Tous travaux d passant le cadre de la gestion normale, tels que la constitution de dossier en vue de r cup rer Article non publi dans la version d valuation du contrat - Le Syndic tient la comptabilit g n rale de l ACP conform ment l article 577-8, 4 du Code civil.

9 Il dresse l tat des dettes et des cr ances, la situation de tr sorerie et le budget. Il classe, num rote et conserve tous les documents comptables et pi ces justificatives tels les factures, d comptes, notes de frais, etc. Il conserve les archives durant les d lais l gaux. Les documents originaux doivent rester dans les bureaux du Syndic. - Le Syndic veille la constitution d un fonds de roulement Article non publi dans la version d valuation du contrat - Le Syndic r partit les d penses entre les copropri taires conform ment aux statuts de l ACP et aux d cisions de l assembl e g n rale.

10 Une fois l an, au moins, le Syndic tablit un d compte des consommations communes et privatives. 5 - Le Syndic pr sente annuellement, l assembl e g n rale des copropri taires, le rapport de sa gestion afin de recevoir la d charge y relative. Il accepte le contr le des comptes par le commissaire aux comptes, au minimum un mois avant l assembl e g n rale ordinaire. Les demandes d explications relatives aux frais devront faire l objet d une note crite ant rieurement l assembl e g n rale, laquelle le Syndic est tenu de r pondre, par crit, 5 jours au moins avant l assembl e g n rale laquelle le commissaire aux comptes devra faire rapport.