Avez-vous droit aux avantages du plan Activa (la carte de ...

1 Avez-vous droit AUX avantages DU PLAN Activa (LA carte DE travail ) ? Avez-vous droit aux avantages du plan Activa (la carte de travail ) ? Suite la sixi me r forme de l'Etat, cette comp tence a t transf r e aux R gions. Pour la R gion de Bruxelles-Capitale, c est Actiris qui est charg de la d livrance de la carte de travail . La comp tence de payer les allocations d'activation n'est pas transf r e aux R gions et reste confi e l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement. De quoi s agit-il ? Cette mesure est un moyen d'augmenter le taux d'emploi en g n ral. Elle favorise la r insertion des demandeurs d emploi dans le circuit normal du travail . Le fait que le travailleur remplit les conditions pour le Plan Activa sera attest par une carte de travail Activa d livr e par Actiris pour les travailleurs qui habitent dans la R gion de Bruxelles-Capitale.

2 Qu est-ce qui change au 1er juillet 2016 ? La R gion de Bruxelles-Capitale Si vous habitez dans la R gion de Bruxelles-Capitale, les cons quences pour vous sont les suivantes : A partir du 1er juillet 2016, vous devez-vous adresser au service de cette r gion : - pour toutes informations relatives aux conditions et avantages du Plan Activa . Toutes les informations relatives aux avantages et conditions qui sont reprises dans cette fiche info sont uniquement indiqu es titre informatif ; - pour demander une attestation ( carte de travail Activa ) confirmant que vous satisfaites aux conditions et que vous ouvrez donc le droit certains avantages . Par contre partir du 1er juillet 2016, vous devez toujours vous adresser votre organisme de paiement pour introduire une demande d allocation de travail (allocation de ch mage activ e).De m me, votre organisme de paiement continuera de payer cette allocation mensuellement.

3 Quels employeurs ? Tous les employeurs du secteur priv entrent en ligne de compte. Dans le secteur public, les employeurs suivants entrent en ligne de compte lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) : les entreprises publiques autonomes; les institutions publiques de cr dit; les soci t s publiques de transport des personnes; les bureaux publics d'int rim; les provinces; les communes; les CPAS; les tablissements d'enseignement, mais uniquement pour leur personnel contractuel d'entretien, administratif et de service (pas le personnel enseignant). Mis jour le 17/08/2016 Actiris Boulevard Anspachlaan 65 Bruxelles 1000 Brussel 1/8 Avez-vous droit AUX avantages DU PLAN Activa (LA carte DE travail ) ? Pr sentation sch matique : r gime partir du 1er juillet 2016 : Vous habitez dans : Vous souhaitez des informations g n rales ?

4 Vous vous adressez Vous souhaitez une carte de travail ? Vous vous adressez Vous souhaitez une allocation de travail ? Vous vous adressez la R gion de Bruxelles-Capitale Actiris Actiris votre organisme de paiement la Communaut germanophone l ONEM l ONEM votre organisme de paiement la R gion flamande l ONEM l ONEM votre organisme de paiement la R gion wallonne au FOREM au FOREM votre organisme de paiement Quels avantages ? Le plan Activa comporte plusieurs volets : d une part, des r ductions ONSS que pourra obtenir l'employeur qui vous engage ; d autre part, une ventuelle allocation de travail qui, sous certaines conditions, pourra tre accord e si vous tes demandeur d emploi et que vous poss dez une carte Activa en cours de validit . Votre employeur pourra : - d duire de votre salaire l allocation de travail . Votre salaire restera identique, une part venant de l'employeur, l'autre, l'allocation de travail , vous sera vers e par votre organisme de paiement ; - b n ficier par trimestre d une r duction ONSS de 400 ou de 1000 euros selon votre ge et votre dur e d inscription comme demandeur d emploi.

5 L'allocation de travail Une partie de la r mun ration nette est pay e par l'ONEM via l organisme de paiement au demandeur d emploi (CAPAC ou Syndicat). Cette partie que paie l'ONEM est appel e l'allocation de travail . Le montant et la dur e de l'allocation de travail d pendront de plusieurs crit res: Dans tous les cas de : - Votre ge; - La dur e de votre inscription comme demandeur d'emploi inoccup ; - Votre scolarisation, si toutefois vous avez moins de 30 ans. Et dans certains cas: - De votre statut comme ch meur complet indemnis (CCI); - Du fait que vous soyez encore soumis l'obligation scolaire et/ou que vous suiviez encore des tudes dans l'enseignement de jour; - Du fait que vous ayez ventuellement une aptitude au travail r duite. Mis jour le 17/08/2016 Actiris Boulevard Anspachlaan 65 Bruxelles 1000 Brussel 2/8 Avez-vous droit AUX avantages DU PLAN Activa (LA carte DE travail ) ?

6 Le montant de l'allocation de travail s' l ve 500 euros et est octroy pendant un certain nombre de mois calendrier. L'allocation de travail est octroy e si vous travaillez temps plein pendant un mois complet. S'il vous ne travaillez pas pendant le mois complet et/ou si vous ne travaillez pas temps plein, alors ces montants sont proportionn s en fonction du nombre d'heures pour lesquelles une r mun ration est pay e. Remarque : pour avoir droit cette allocation, vous devez avoir votre domicile principal en Belgique et y r sider effectivement au d but de l'occupation. Sch ma Votre ge La dur e de votre d inscription comme demandeur d'emploi inoccup ou assimil (1) R ductions ONSS Montant et dur e Allocation de travail Conditions suppl mentaires Allocation de travail Montant et dur e (1) - de 25 ans 12 mois en 18 mois calendrier 1000 : 5 trimestres Vous tes CCI (1) 500 euros 16 mois - de 30 ans 6 mois en 9 mois calendrier + pas de certificat de l enseignement secondaire sup rieur 1500 :12 trimestres Vous tes CCI (1) 500 euro 36 mois - de 45 ans 1 jour Aucune Vous avez une aptitude au travail r duite (1) Vous ne suivez pas d' tudes dans l'enseignement de jour et vous n' tes plus soumis l'obligation scolaire (1) 500 euros 36 mois - de 45 ans 24 mois en 36 mois calendrier 1000.

7 9 trimestres Vous tes CCI (1) 500 euros 16 mois - de 45 ans 36 mois en 54 mois calendrier 1000 : 9 trimestres + 400 : 4 trimestres Vous tes CCI (1) 500 euros 24 mois - de 45 ans 60 mois en 90 mois calendrier 1000 : 9 trimestres + 400 : 12 trimestres Vous tes CCI (1) 500 euros 30 mois Minimum 25 ans et moins de 45 ans 12 mois en 18 mois calendrier 1000 : 5 trimestres Aucune 45 ans et + 1 jour Aucune Vous avez une aptitude au travail r duite (1) 500 euros 36 mois Mis jour le 17/08/2016 Actiris Boulevard Anspachlaan 65 Bruxelles 1000 Brussel 3/8 Avez-vous droit AUX avantages DU PLAN Activa (LA carte DE travail ) ? Votre ge La dur e de votre d inscription comme demandeur d'emploi inoccup ou assimil (1) R ductions ONSS Montant et dur e Allocation de travail Conditions suppl mentaires Allocation de travail Montant et dur e (1) 45 ans et + 6 mois en 9 mois calendrier 1000 : 5 trimestres + 400 : 16 trimestres Aucune 45 ans et + 12 mois en 18 mois calendrier 1000 : 21 trimestres Aucune 45 ans et + 18 mois en 27 mois calendrier 1000 :21 trimestres Vous tes CCI (1) 500 euros 30 mois (1) Voir plus loin dans le texte Explications du sch ma Inscription comme demandeur d'emploi Vous devez tre inscrit comme demandeur d'emploi inoccup aupr s d Actiris : la date de demande de la carte de travail ou, en cas d'engagement, le jour qui pr c de l'engagement.

8 Et pendant une certaine p riode qui doit se situer dans une certaine "p riode de r f rence" (exprim e en mois calendrier) qui se situe avant la date de demande de la carte de travail ou, en cas d'engagement, avant le jour qui pr c de l'engagement. Les p riodes durant lesquelles vous tes inscrit comme demandeur d'emploi mais en travaillant simultan ment ( temps partiel) n'entrent donc pas en ligne de compte. Lorsqu'on parle en outre d'une "p riode de r f rence" de (9, 18, 27, 36, 54 ou 90) mois calendrier, avant la date de l'engagement (ou la demande de la carte de travail ), cela signifie le mois de cet engagement (ou de cette demande) et les (9, 18, 27, 36, 54 ou 90) mois calendrier qui pr c dent. Exemple: un employeur souhaite vous engager partir du 13 avril 2016. Il veut faire usage du plan Activa . Vous devez, par exemple, prouver 12 mois d'inscription comme demandeur d'emploi inoccup dans une p riode de 18 mois calendrier.

9 Cette p riode de 18 mois calendrier commence le 1er octobre 2014 pour se terminer le 12 avril 2016. Mis jour le 17/08/2016 Actiris Boulevard Anspachlaan 65 Bruxelles 1000 Brussel 4/8 Avez-vous droit AUX avantages DU PLAN Activa (LA carte DE travail ) ? Certaines p riodes sont assimil es une p riode d'inscription comme demandeur d'emploi inoccup , savoir : p riodes de ch mage complet indemnis (dans le r gime temps plein ou temps partiel volontaire); p riodes indemnis es par l'assurance maladie ou invalidit situ es dans une p riode d'inscription comme demandeur d'emploi ou de ch mage complet indemnis ; p riodes de b n fice du revenu d'int gration ("minimum d'existence" CPAS); p riodes d'octroi de l'aide sociale financi re par le CPAS aux personnes de nationalit trang re, inscrites au registre des trangers; p riodes d'occupation par le CPAS, en application de l'article 60, 7 de la loi CPAS; p riodes d'occupation dans un programme de transition (PTP) ou dans le cadre de l' conomie d'insertion sociale (SINE) (dans le cadre de ces occupations, l ONEM paie un subside salarial).

10 P riodes d'occupation dans un programme r gional de remise au travail ( APE, TCT, ..); p riodes d'enseignement temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire temps partiel; p riodes d'emprisonnement situ es dans une p riode d'inscription comme demandeur d'emploi ou ch meur complet indemnis . Aptitude au travail r duite Une personne ayant une aptitude au travail r duite est : soit un ch meur complet indemnis qui a une incapacit de travail d finitive d'au moins 33 pourcent; soit un demandeur d'emploi inoccup qui remplit les conditions m dicales pour avoir droit une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d'int gration dans le cadre de la l gislation des handicap s; soit un demandeur d'emploi inoccup qui tait occup comme travailleur de groupe-cible aupr s d'une entreprise de travail adapt ou d'un atelier social; soit un demandeur d'emploi inoccup handicap qui ouvre le droit aux allocations familiales major es sur base d'une incapacit physique ou mentale de soixante-six pourcent au moins.