BOITE A OUTILS PORTAGE DE REPAS a domicile - …

1 BOITE A OUTILS PORTAGE DE REPAS a CISION deS ClaRatION et d maRChe qualIt .. de geStION du SeRvIC gleS d'hygI Ne et CONdItIONS S fINaNCI RelatION aveC leS de aveC leS b N fICIaIR tS et taRI fIC et PaRteNaIR teNCeS et fONCtIONNemeNt du Territoire du VALDAC (VALence Dr me Ard che Centre), regroupant 105 communes et 210 000 habitants, doit faire face des contrastes et des volutions d mographiques marqu maintenir la population en place et accueillir de nouveaux habitants, il doit tre en capacit de proposer une offre de services de proximit , de qualit et structur ce contexte, les lus du territoire ont r alis en 2010 avec le cabinet Sitelle un tat des lieux de l offre et des besoins en mati re de services de PORTAGE de REPAS domicile . Il s agissait de d finir cette offre avec pour objectif terme de la qualifier, de l adapter la demande et au territoire, de mieux la mailler et la engageant cette d marche, les lus taient soucieux de la solidarit et de l quit sur leur territoire, de l accessibilit de ces services tous sans oublier la fonction de lien social qu ils assurent aupr s de leurs de permettre aux collectivit s et aux associations du Territoire de faire voluer les services de PORTAGE de REPAS qu elles g rent d j ou qu elles souhaitent cr er, cette bo te OUTILS a t con ue pour faciliter leurs d rassemble des donn es juridiques et r glementaires, des OUTILS pratiques mobilisables pour le bon fonctionnement du service, des contacts de partenaires locaux et institutionnels.

2 En compl ment cet outil papier, vous pouvez retrouver l ensemble de son contenu et les liens utiles identifi s dans ce guide sur le site (rubrique CDRA/Th matiques du CDRA/ Services aux Personnes). Ce support permettra de l'actualiser dans le DES BESOINSLes perspectives d volution d mographiques Au niveau national, l INSEE pr voit que le nombre de personnes de 60 ans et plus passera de 12,6 millions en 2005 20,9 millions en 2035, soit une augmentation de +8,3 millions de personnes et +66%. Cette forte augmentation annonc e s explique par l augmentation de l esp rance de vie et l arriv e des ges lev s des personnes n es entre 1945 et 1975 qui correspondent aux classes tr s fournies de l apr le territoire VALDAC, si le vieillissement de la population se poursuit au m me rythme qu entre les deux derniers recensements (+12,9% en 7 ans), on peut estimer environ 63 750 le nombre de personnes de 60 ans et plus vivant sur ce territoire en 2020.

3 Les projections de l INSEE (+66% en 30 ans), font appara tre un nombre de personnes g es de plus de 60 ans sup rieur 66 500 besoins sur un territoire doivent tre pr cis s partir du croisement de plusieurs approches m thodologiques : La situation et Les voLutions d mographiquesLes diff rents fichiers de l INSEE permettent d obtenir une connaissance de la population et de ses volutions par classe d ge l chelle de la commune. Base insee volution de la population par commune volution et structure de la population, 1968-2008. Population de 0 14 ans, de 15 29 ans, de 30 44 ans, de 45 59 ans, de 60 74 ans et de 75 ans ou plus en 2008 et en 1999. 1 population selon le sexe et l ge quinquennal de 1968 2008 Les donn es d taill es par commune (recensement INSEE): pr ojections d mographiques La lettre de l INSEE Rh ne-Alpes N 144 - mai 2011 : La d pendance des personnes g es : une projection en 2040 (INSEE 2006) : L vaL uation de L existant et La mesure des BesoinsLa connaissance des services de PORTAGE de REPAS existants sur le territoire est un second pr alable indispensable.

4 Quelle est la couverture territoriale de ces services ? Quels sont les besoins non couverts ? Cette connaissance passe par la r alisation d enqu tes aupr s des structures offrant ce type de services, aupr s des services sociaux, ainsi qu aupr s des maires du territoire. Exemple de questionnaire d enqu te aupr s des structures proposant d j un service de PORTAGE de REPAS . Exemple de questionnaire d enqu te aupr s des enqu te directe aupr s des personnes g es du territoire est possible mais reste une d marche lourde et ses r sultats souvent limit s en termes d identification pr cises des DES BESOINS2 MODE DE GESTION DU SERvIcELes services de PORTAGE sont assur s soit par des associations, soit par les communes ou Communaut s de communes, soit par des soci t s priv es. Plusieurs modes d organisation sont possibles : l ensemble de la prestation est pris en charge en r gie directe par une collectivit (commune, syndicat intercommunal, communaut de communes) ou un tablissement public (Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale).

5 Les REPAS sont fabriqu s par une cuisine centrale et distribu s par les agents du Centre Communal d Action Sociale (CCAS). les REPAS sont pr par s par un op rateur priv qui livre domicile les REPAS sont pr par s par une association qui livre domicile les REPAS sont r alis s par un prestataire priv , livr s un point central, et d autres structures prennent la rel ve pour le PORTAGE modes d ex cution possibles : l ex cution interne : fournir le service directement en r gie directe par les services de la collectivit . fournir le service par le biais du CCAS ou du CIAS. l ex cution externe : Lorsque c est la collectivit qui est demandeuse, march ou d l gation de service public sont obligatoires. - faire fournir le service par achat de prestations en contrepartie d un prix fixe (march public).

6 - faire fournir le service par transfert du risque d exploitation (d l gation de service public ou concession).3 La diff rence fondamentale entre un march public et une d l gation de service public r sulte du mode de r mun ration retenu. Pour un march public, le paiement est int gral et imm diat et effectu par l acheteur public. Pour une d l gation de service public, la r mun ration est tir e de l exploitation du service. Lorsque l initiative rel ve d une association et s'il s'agit d'une activit d'int r t g n ral la collectivit peut la soutenir financi rement par la r gie directe permet de contr ler l ensemble de la prestation. Ce mode d organisation suppose la mise disposition d un personnel sp cifique, ainsi que l achat ou la location de v hicules adapt s. De plus, la collectivit ou le CCAS doit souvent s approvisionner aupr s d un tiers, en g n ral une cuisine d l gation en revanche d gage la collectivit ou le CCAS de toutes les contingences techniques et d organisation de la prestation.

7 Cependant, au del de la simple contractualisation, ce mode de gestion suppose l laboration d un cahier des charges pr cis (modalit s d organisation et d intervention chez l usager, modalit s de contr le de l activit , etc.). Dans les deux cas, des proc dures d auto- valuation du service avec la participation des usagers doivent tre mises en place de fa on r guli re afin de faire voluer le DE GESTION DU SERvIcE4 Les services de PORTAGE de REPAS domicile sont soumis titre facultatif la d claration pr vue l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Elle peut leur permettre cependant d tre mieux rep r s et d int grer des r d claration de l activit aupr s de l ANSP (Agence Nationale des Services la Personne) permet galement aux structures ainsi qu aux b n ficiaires du service de b n ficier d avantages fiscaux et sociaux. Elle engage en contrepartie la structure respecter certaines obligations (condition d activit exclusive, offre globale, facturation.)

8 DEcLARATION ET DEMARchE qUALITE Le respect de la condition d activit exclusive : l organisme doit proposer exclusivement des activit s de services la personne, au profit de particuliers, sauf s il est dispens de la condition d activit exclusive (article du code du travail) auquel cas il est tenu d tablir une comptabilit s par e pour ses activit s de services la personne. Les organismes dispens s de la condition d activit exclusive sont : - les associations interm diaires ; - les communes, Etablissements Publics de Coop ration Intercommunale et Centres Communaux ou Intercommunaux d Action Sociale (CCAS et CIAS) ; - les organismes gestionnaires d un tablissement ou d un service social ou m dico-social tels que par exemple des services de soins infirmiers domicile , des tablissements d h bergement pour personnes g es d pendantes, ou encore des tablissements pour personnes handicap es ; - les organismes ayant une convention avec un organisme de s curit sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d un centre social ou de loisirs) ; - les organismes gestionnaires d un tablissement ou centre de sant.

9 - les cr ches collectives, familiales, haltes-garderies, tablissements multi-accueil, jardins d enfants ; - les r sidences services ; - les unions et f d rations d associations ; - les r gies de quartier. Les oBLigations induites par La d CLaration :5 Les services la personne exerc s pour partie hors du domicile (activit s de transport, de livraison et d accompagnement hors du domicile ) doivent tre compris dans une offre globale comprenant des services effectu s enti rement au domicile de l usager. La d claration ne peut donc tre enregistr e que dans la mesure o certaines activit s qui sont exerc es par nature pour partie hors du domicile sont comprises dans une offre globale de services la personne, comprenant en majorit des activit s effectu es en totalit au domicile des clients. C est le cas de la livraison de REPAS domicile .

10 Le traceur "s ! services la personne" doit tre appos sur tous les supports commerciaux. La facturation (cf rubrique Co ts et tarification ) L attestation fiscale annuelle : l organisme d clar doit communiquer avant le 31 janvier de l ann e N+1 chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de b n ficier de l avantage fiscal au titre de l imposition de l ann e obligations sont pr cis es sur le site de l Agence Nationale des Services la Personne : clar demandes de d claration et/ou d agr ment peuvent tre effectu es en ligne sur le site de l Agence Nationale des Services la Personne : ET DEMARchE qUALITE La d marChe quaLit La qualit est incontournable pour le d veloppement des activit s de services la personne. Elle contribue structurer, valoriser et professionnaliser le est une d marche d am lioration continue de la structure, visant optimiser son organisation et ses d marche qualit permet de faire voluer ses pratiques pour satisfaire les besoins des clients, des b n ficiaires et du peut tre mise en uvre par toute structure, quelle que soit sa taille ou ses moyens.