BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - cned.fr

1 Direction g n rale pour l enseignement sup rieur et l insertion professionnelle BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR Assistant de gestion de PME-PMI r f rentiel commun europ en Septembre 2009 2 R PUBLIQUE FRAN AISE Minist re de l enseignement sup rieur et de la recherche NOR : ESRS0906112A ARR T du 9 avril 2009 portant d finition et fixant les conditions de d livrance du BREVET de TECHNICIEN sup rieur assistant de gestion de PME-PMI r f rentiel commun europ en La ministre de l enseignement sup rieur et de la recherche Vu le d cret n 95-665 du 9 mai 1995 modifi portant r glement g n ral du BREVET de TECHNICIEN sup rieur ; Vu l arr t du 9 mai 1995 fixant les conditions d habilitation mettre en uvre le contr le en cours de formation en vue de la d livrance du baccalaur at professionnel, du BREVET professionnel, et du BREVET de TECHNICIEN sup rieur.

2 Vu l arr t du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la pr paration du baccalaur at professionnel, du BREVET professionnel et du BREVET de TECHNICIEN sup rieur ; Vu l arr t du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d unit s au BREVET de TECHNICIEN sup rieur ; Vu l avis de la commission professionnelle consultative services administratifs et financiers en date du 10 juillet 2008 ; Vu l avis du Conseil National de l Enseignement Sup rieur et de la Recherche du 16 mars 2009 ; Vu l avis du Conseil Sup rieur de l Education du 26 mars 2009 ; ARR TE Article 1 La d finition et les conditions de d livrance du BREVET de TECHNICIEN sup rieur assistant de gestion de PME-PMI r f rentiel commun europ en sont fix es conform ment aux dispositions du pr sent arr t.

3 3 Article 2 Le r f rentiel des activit s professionnelles, le r f rentiel de certification et les unit s constitutives du r f rentiel de certification du BREVET de TECHNICIEN sup rieur assistant de gestion de PME-PMI r f rentiel commun europ en sont d finis en annexe I au pr sent arr t . Les unit s communes au BREVET de TECHNICIEN sup rieur assistant de gestion de PME-PMI r f rentiel commun europ en et d autres sp cialit s de BREVET de TECHNICIEN sup rieur ainsi que les dispenses d preuves accord es conform ment aux dispositions de l arr t du 24 juin 2005 susvis , sont d finies en annexe I au pr sent arr t . Article 3 La formation sanctionn e par le BREVET de TECHNICIEN sup rieur assistant de gestion de PME-PMI r f rentiel commun europ en comporte des stages en milieu professionnel dont les finalit s et la dur e exig e pour se pr senter l examen sont pr cis es l annexe II au pr sent arr t.

4 Article 4 En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d atteindre les comp tences requises du TECHNICIEN sup rieur sont dispens s conform ment l horaire hebdomadaire figurant en annexe III au pr sent arr t . Article 5 Le r glement d examen est fix en annexe IV au pr sent arr t . La d finition des preuves ponctuelles et des situations d valuation en cours de formation est fix e en annexe V au pr sent arr t . Article 6 Pour chaque session d examen, la date de cl ture des registres d inscription et la date de d but des preuves pratiques ou crites sont arr t es par le ministre charg de l enseignement sup rieur.

5 La liste des pi ces fournir lors de l inscription l examen est fix e par le ou les recteurs en charge de l organisation de l examen. Article 7 Chaque candidat s inscrit l examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conform ment aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du d cret du 9 mai 1995 susvis . Dans le cas de la forme progressive, le candidat pr cise les preuves ou unit s qu il souhaite subir la session pour laquelle il s inscrit. Le BREVET de TECHNICIEN sup rieur assistant de gestion de PME-PMI r f rentiel commun europ en est d livr aux candidats ayant pass avec succ s l examen d fini par le pr sent arr t conform ment aux dispositions du titre III du d cret du 9 mai 1995 susvis.

6 4 Article 8 Les correspondances entre les preuves de l examen organis es conform ment l arr t du 3 septembre 1997 fixant les conditions de d livrance du BREVET de TECHNICIEN sup rieur assistant de gestion de PME-PMI et les preuves de l examen organis es conform ment au pr sent arr t sont pr cis es en annexe VI au pr sent arr t . La dur e de validit des notes gales ou sup rieures 10 sur 20 obtenues aux preuves de l examen subi selon les dispositions de l arr t du 3 septembre 1997 pr cit et dont le candidat demande le b n fice dans les conditions pr vues l alin a pr c dent, est report e dans le cadre de l examen organis selon les dispositions du pr sent arr t conform ment l article 17 du d cret susvis et compter de la date d obtention de ce r sultat.

7 Article 9 La premi re session du BREVET de TECHNICIEN sup rieur assistant de gestion de PME-PMI r f rentiel commun europ en organis e conform ment aux dispositions du pr sent arr t aura lieu en 2011. La derni re session du BREVET de TECHNICIEN sup rieur assistant de gestion de PME-PMI organis e conform ment aux dispositions de l arr t du 3 septembre 1997 pr cit , aura lieu en 2010. A l issue de cette session l arr t du 3 septembre 1997 pr cit est abrog . Article 10 Le directeur g n ral pour l enseignement sup rieur et l insertion professionnelle et les recteurs sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l ex cution du pr sent arr t qui sera publi au Journal officiel de la R publique.

8 Fait Paris le, 9 avril 2009 Pour la Ministre et par d l gation Le directeur g n ral pour l enseignement sup rieur et l insertion professionnelle Patrick Hetzel Le pr sent arr t et ses annexes III, IV et VI seront consultables au bulletin officiel du Minist re de l ducation nationale et du Minist re de l enseignement sup rieur et de la recherche du mis en ligne sur les sites et . 5 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "ASSISTANT DE gestion DE PME-PMI A REFERENTIEL COMMUN EUROPEEN" ANNEXE I R F RENTIEL DES ACTIVIT S R F RENTIEL COMMUN DE CERTIFICATION ..27 SAVOIRS ASSOCIES ..70 ANNEXE II STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL.

9 175 ANNEXE III GRILLE ANNEXE IV R GLEMENT D ANNEXE V DEFINITION DES ANNEXE VI TABLEAU DE CORRESPONDANCE D PREUVE ET D UNIT S ..213 6 ANNEXE I - R F RENTIEL DES ACTIVIT S PROFESSIONNELLES I INTITUL DU PROFIL PROFESSIONNEL COMMUN EUROP EN Assistant de gestion de PME-PMI II - CHAMP D'ACTIVIT D FINITION L'assistant de gestion exerce sa mission aupr s du chef d'entreprise d'une petite ou moyenne entreprise ou d'un cadre dirigeant. Il en est le collaborateur direct. Cette mission se caract rise par une forte polyvalence dominante administrative. Elle se d cline en diverses activit s qui sont explicitement attribu es par le chef d entreprise.

10 La mission globale La polyvalence de l'assistant de gestion lui permet, dans la limite des responsabilit s fix es par le chef d entreprise, dans le respect des r gles de confidentialit et dans le contexte culturel caract ristique de la PME: - de participer la gestion op rationnelle de l'entreprise dans ses dimensions administrative, comptable, commerciale, ; - de contribuer l am lioration de son efficacit par l'optimisation de son organisation ; - de contribuer sa p rennit par l'anticipation des besoins, l'accompagnement du d veloppement et la participation au contr le de l'activit par la mise en place d indicateurs qu il soumet au chef d entreprise.