C@rteurope

1 C@rteurope CONTRAT D'ABONNEMENT AU SERVICE DE CERTIFICATION Autorit s de Certification CERTEUROPE ADVANCED CA V4 R f renc es RGS** Profils Authentification, Signature, Authentification et signature CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Certificat lectronique ENTRE CertEurope, Soci t par Actions Simplifi e au capital de 500 000 Euros, 26, rue du Faubourg Poissonni re, 75010 Paris, inscrit au registre du commerce de Paris sous le n 434 202 180, repr sent e par son pr sident Stanislas Brut de R mur, d sign e ci-apr s par CertEurope, Et L'Abonn , personne physique ou morale qui d sire utiliser un certificat lectronique pour s identifier sur des applications informatiques, signer des documents lectroniques ou mettre des messages lectroniques sign s et dont l'identit port e dans les conditions particuli res est contr l e par une personne Repr sentant l Autorit d Enregistrement (personne d sign e par le terme AE), habilit e par l Autorit de Certification, identifi e dans les m mes Conditions Particuli res.

2 Il a t convenu ce qui suit. 1 OBJET Les pr sentes Conditions G n rales d finissent les conditions et modalit s par lesquelles CertEurope, agissant en qualit d'Autorit de Certification, met la disposition de l'Abonn le Service de Certification C@rteurope (d sign ci-apr s par le Service C@rteurope ). 2 DEFINITIONS Il est donn chaque mot ci-apr s la signification suivante : Abonn : professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit au Service Autorit de Certification ( galement appel e Prestataire de Services de Certification Electronique) : personne morale qui d livre des certificats lectroniques.

3 Cette entit est responsable de la bonne gestion des certificats. Autorit d'Enregistrement (AE): Fonction remplie par une personne d sign e par l Autorit de Certification C@rteurope qui consiste v rifier l identit et la qualit d un demandeur de certificat lectronique et/ou g n rer et/ou r voquer ledit certificat. Au sein de la fonction d Autorit d Enregistrement, les r les peuvent tre subdivis s en : - Autorit d'Enregistrement Administrative (AEA) : fonction qui consiste v rifier l identit et la qualit d un demandeur de certificat lectronique. - Autorit d'Enregistrement Technique (AET) : fonction qui consiste personnaliser (tirage du bi-cl et cr ation du certificat lectronique) les cl s des Porteurs suite une v rification pr alable.

4 Bi-cl : un bi-cl est un couple compos d une cl priv e (devant tre conserv e secr te) et d une cl publique, n cessaire la mise en uvre d une prestation de cryptographie bas e sur des algorithmes asym triques. Certificat lectronique : donn e lectronique qui lie des donn es de v rification de signature une personne identifi e. Certification : activit qui consiste prendre la responsabilit d' mettre des certificats lectroniques et effectuer certains traitements techniques connexes. La Certification est effectu e par une Autorit de Certification (ou PSCE) ou encore par un Op rateur de Services de Certification (OSC) en sous-traitance de l'Autorit de Certification.

5 Code d'activation (Code PIN) : le dispositif cryptographique est prot g par un code faisant office de donn es d activation. Code de R vocation d Urgence (CRU) : code devant tre d fini par le Porteur lors de la r ception de son certificat lectronique et destin identifier de mani re certaine une demande de r vocation effectu e par t l phone ou internet. D claration des Pratiques de Certification (DPC) : nonc des proc dures organisationnelles et pratiques techniques effectivement respect es par une Autorit de Certification pour la gestion des certificats. Infrastructure Cl Publique (ICP) : ensemble de composants, fonctions et proc dures d di s la gestion de cl s et de certificats utilis s par des services de s curit bas s sur la cryptographie cl publique.

6 Liste de Certificats R voqu s (LCR) : liste de certificats ayant fait l objet d une r vocation. Mandataire de Certification: personne d sign e par le Repr sentant l gal de l ABONN , ayant le pouvoir d autoriser les demandes de certificats et leur r vocation pour les membres de l'organisme. Op rateur de Services de Certification (OSC) : composante de l ICP disposant d une plateforme technique lui permettant de g n rer et mettre des certificats pour le compte d une Autorit de Certification. Porteur : personne physique titulaire du certificat lectronique et appartenant l organisme Abonn lorsque celui-ci est une personne morale Prestataire de Service de Certification Electronique (PSCE) ( galement appel "Autorit de Certification") : personne morale qui d livre des certificats lectroniques.

7 Dans le Service pr sent, la prestation de Certification lectronique est fournie par CertEurope, qui joue le r le de PSCE. R vocation d un certificat lectronique : op ration demand e par l Abonn , le Porteur, le Mandataire de Certification, l'AE ou l Autorit de Certification au PSCE et dont le r sultat est la suppression, avant l'expiration de sa p riode de validit , de la garantie du PSCE sur un certificat lectronique donn . RGS : R f rentiel G n ral de S curit mis en place par l Administration fran aise. T l proc dures : proc dures lectroniques s curis es permettant aux entreprises de transmettre aux services de l'Etat des d clarations administratives via Internet.

8 V rificateur de la signature lectronique : destinataire d'un fichier lectronique sign qui proc de au contr le technique de la signature lectronique. 3 FOURNITURES ET PRESTATIONS Le Service C@rteurope fourni est compos d une prestation de Certification lectronique, consistant en l' mission d'un certificat lectronique r f renc RGS*. Cette prestation est prise en charge par diff rentes entreprises sous-traitantes ou co-traitantes sous l'autorit et la coordination de CertEurope. 4 DOSSIER DE SOUSCRIPTION L'Abonnement au Service C@rteurope est souscrit par l'Abonn avec CertEurope par l interm diaire des Autorit s d Enregistrement.

9 La personne identifi e aux Conditions Particuli res qui d sire s'abonner doit fournir l AE les pi ces suivantes dont le mod le est fourni par l AE: - Une demande crite, portant la raison sociale et le num ro d'identification de l'organisation (ex : SIREN/SIRENE pour les entreprises ou les organismes administratifs), sign e par le Repr sentant l gal (mod le de "Lettre d'autorisation de demande de certificat" fourni), et une photocopie de sa pi ce d'identit dat e de moins de 3 mois, sign e par son titulaire et portant la mention Copie certifi e conforme l original - Le "contrat d'abonnement au Service C@rteurope " sign.

10 - Un justificatif d'identit du Porteur sous forme de copies de documents en cours de validit (exemples : photocopies de la carte d'identit , du passeport ou de la carte de s jour) dat de moins de 3 mois, sign par son titulaire et portant la mention Copie certifi e conforme l original - Le cas ch ant, une procuration du Repr sentant l gal de l'organisation d signant un Mandataire de Certification accompagn d une photocopie de la pi ce d'identit de ce dernier en cours de validit , dat e de moins de 3 mois, sign e par son titulaire et portant la mention Copie certifi e conforme l original - Le KBIS original de la soci t (datant de moins de trois mois)