CALCUL DES DOMMAGES - leganet.cd

1 1 CALCUL DES DOMMAGES - INTERETS EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Par NSOLOTSHI MALANGU Assistant d Universit et AVOCAT Contacts : +243 821 970 865 INTRODUCTION En droit commun de la responsabilit civile, le principe qui r git l valuation des DOMMAGES -int r ts ( ) ; c est la proportionnalit du montant des aux pr judices subis par la victime1 ; c'est- -dire les DI doivent couvrir nettement les pr judices, sans plus ni moins. En cas de licenciement abusif d un travailleur engag dur e ind termin e, le pr judice subi ici est principalement la perte de l emploi et des avantages qu il procurait. Pourtant, dans ce domaine on d plore encore aujourd hui comme hier, la tendance l exag ration des DOMMAGES - int r ts allou s par les juges et l absence de proportionnalit et galit dans les d dommagements des travailleurs par rapport aux crit res objectifs d appr ciation : les droits acquis, l ge et l anciennet des La cour Supr me de justice avait d cid que tout jugement qui alloue de fa on arbitraire des DOMMAGES -int r ts sans indiquer les l ments d appr ciation, devrait tre cass dans toutes ses di spositions 3.

2 L article 63 al1 du code du travail nonce que (..) le travailleur a droit des DOMMAGES -int r ts fix s par le Tribunal du travail, CALCUL s en tenant compte notamment de la nature des services engag s, de l'anciennet du travailleur dans l'entreprise, de son ge et des droits acquis quelque titre que ce soit . En d pit de ces dispositions l gales qui imposent le CALCUL , et non l estimation des DOMMAGES int r ts pour licenciement abusif, on peut 1 La cour de Cassation fran aise utilise la formule suivante : le propre de la responsabilit civile est de r tablir aussi exactement que possible l quilibre d truit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouv e si l acte dommageable n avait pas eu lieu . 2 Kalongo Mbikayi, Probl me des jugements iniques , in revue de Droit congolais, n 003/2000, pp 8 9 3 RC 235 du 29 ao t 1979, BA 1979, , jurisprudence reprise par MUKADI BONYI, Litiges individuels du travail, chronique de jurisprudence 1980 1995 ; collection information juridique, Kin, 1997, p.

3 67 2 noter avec le professeur KALONGO MBIKAYI que l examen attentif de la jurisprudence r v le que dans la pratique ces crit res (d appr ciation des DI) ne permettent pas de fixer plus objectivement les DOMMAGES -int r ts. Le juge les cite et s y r f re comme pour la forme mais il ne justifie pas toujours comment, par ces l ments, il aboutit concr tement tel ou tel chiffre pr cis .4 Mais l heure actuelle, ni la doctrine, ni la jurisprudence et moins encore la loi elle-m me, n ont pas d gag une formule g n rale de d termination de ces DOMMAGES -int r ts par combinaison des crit res retenus dans l article pr cit . N est-il pas possible de d gager une telle formule, susceptible d encourager le d dommagement proportionnel et logique des travailleurs abusivement licenci s, partir de crit res num r s l article 63 du code de travail pr cit ?

4 Nous pensons que cela est possible ; et c est cela l objet de la pr sente tude. Cependant nous n allons pas aborder le CALCUL des DOMMAGES -int r ts dans le contrat de travail dur e d termin e parce que, cette hypoth se ne soul ve aucun probl me particulier de lors que le l gislateur nonce clairement que ces DOMMAGES -int r ts correspondent au montant de la r mun ration pour le temps du contrat restant courir5. De m me, nous n allons pas faire cas ici du CALCUL de d compte final qui, malgr le fait qu il est habituellement demand en m me temps avec les DI, constituent une r alit juridique part enti Cependant dans le contrat de travail dur e ind termin e ; nous distinguerons le CALCUL des DOMMAGES -int r ts pour licenciement abusif en cas d irr gularit de fond d une part, et en d irr gularit de forme d autre part. 4 Kalongo Mbikayi, , 5 Article 70 du code du travail de la RDC 6 Le CALCUL du d compte final fait objet d une autre r flexion labor e par nous dans un autre article s par.

5 3 I. CALCUL DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN CAS D IRREGULARITE DE FOND NOTIONS DE LICENCIEMENT ABUSIF AVEC IRREGULARITE DE FOND Le licenciement d un travailleur est une d cision unilat rale de l employeur par laquelle, il met fin au contrat du travail qui le liait au travailleur. Le l gislateur n admet le licenciement du travailleur que pour 3 (trois) motifs qu il num re limitativement l article 62 al 1 du code du travail. Cet article nonce que : le contrat dur e ind termin e ne peut tre r sili l'initiative de l'employeur que pour un motif valable li l'aptitude ou la conduite du travailleur sur les lieux de travail dans l'exercice de ses fonctions ou fond sur les n cessit s du fonctionnement de l'entreprise, de l' tablissement ou du service . Cet article retient donc trois motifs valables de licenciement quant au fond : 1.

6 L inaptitude professionnelle du travailleur : c est l incapacit physique et ou intellectuelle pour le travailleur, exercer son emploi. Le travailleur inapte n est plus en mesure d accomplir son travail avec satisfaction g n ralement admissible. C est les cas par exemples, d un travailleur enseignant qui ne peut plus crire au tableau parce qu il est devenu aveugle ; de celui qui engag comme directeur, a perdu ses facult s mentales ou m me de celui qui est engag pour un travail intellectuel, mais qui ne peut pas ou ne peut plus lire et ou crire par l effet de la maladie ou de la nature (vieillesse). Etc. Serait donc fondamentalement irr gulier, le licenciement pour inaptitude alors que le travailleur n accuse pas l insuffisance lui reproch e par l employeur. Il en est de m me lorsque l employeur ne peut prouver 4 l inaptitude qu il impute son travailleur, car la charge de la preuve du motif de licenciement lui incombe, m me s il est d fendeur en justice.

7 7 2. la faute ou inconduite du travailleur : elle est entendue comme une erreur de conduite8 qu un travailleur normal n aurait pu commettre. Il peut s agir soit, d un acte de n gligence ou d imprudence s rieuse, contraire la loi ou au r glement de service et qui pr judicie la bonne marche de l entreprise (retard, absence, distraction et n gligence au travail, ..) ; soit encore d une faute lourde ; c'est- -dire, manquement d lib r en vue d attenter la personne, au patrimoine ou au personnel de l entreprise et pour lequel l employeur ne peut plus lui faire confiance9 (vole, injure, coups volontaire, ..). Tout licenciement pour fait qui ne constitue pas une faute (plainte contre l employeur en justice, gr ve r guli re, revendication syndicale, ..), est fondamentalement abusif. Il en est de m me du licenciement avec pr tention de faute du travailleur qui n est cependant pas tablie ou prouv e par l employeur.

8 Il est de jurisprudence constante que lorsque l employeur n a pas apporter la preuve des faits ayant motiv le licenciement, il y a doute quant la faute invoqu e, par cons quent ce licenciement est abusif .10 3. la n cessit de fonctionnement ou raison conomique. La n cessit de fonctionnement devient un motif valable de licenciement lorsque la productivit ou la restructuration de l entreprise oblige de supprimer ou de fusionner le poste d un travailleur. Dans ce cas, le travailleur sera licenci pour une raison purement conomique conditions d obtenir certains accords pr alables des autorit s publiques (l inspecteur du travail pour le licenciement conomique non massif, le ministre de l emploi en cas de licenciement massif)11. Ainsi, le licenciement pour de raisons de fonctionnement qui ne sont pas tablies selon les r alit s de l entreprise ; est fondamentalement abusif.

9 7 Lire la note infra paginale n 10 ci dessous 8 CSJ, RC 009 du 28/12/1998 cit par Ruffin LUKOO MUSUBAO, La Jurisprudence congolaise en Droit du Travail et de la S curit sociale, d. ON S EN SORTIRA, Kin, 2006, 9 L o, 29/12/1957, RJCB 1958, p. 148 ; cit par Ruffin, , 10 CA Kin, RTA 1555 du 26/04/1988. CA. Kin/Gombe RTA 3517 du 07/11/1996. TGI LIKASI, RT 007 d octobre 2002. Tous, in Ruffin LUKOO MUSUBAO, , PP 145 et 226 11 L Arr t minist riel n 12 du 26 octobre 2005 fixant les modalit s de licenciement des travailleurs 5 En somme, tout licenciement doit tre fond au moins sur l un de ces trois motifs (d ment tabli) pour tre r gulier quant au fond ; autrement le licenciement devient abusif et donne au travailleur, droit aux DOMMAGES -int r ts. RECHERCHE D UNE FORMULE DE CALCUL DES DOMMAGES INTERETS Le raisonnement dans la recherche de formule de CALCUL des DOMMAGES int r ts pour licenciement abusif de fond doit se faire partir des l ments ou crit res num r s par le l gislateur du code du travail lui-m me.

10 En effet, l article 63 al 1 et 2, nonce que .. le travailleur a droit des DOMMAGES -int r ts fix s par le Tribunal du travail CALCUL s en tenant compte notamment de la nature des services engag s, de l'anciennet du travailleur dans l'entreprise, de son ge et des droits acquis quelque titre que ce soit. Toutefois le montant de ces DOMMAGES -int r ts ne peut tre sup rieur 36 mois de sa derni re r mun ration . 1. OBLIGATION DE CALCULER CES DOMMAGES INTERETS Il ressort des dispositions de l article pr cit que le dommage int r t pour tout licenciement abusif doit tre CALCUL et non d termin forfaitairement. Par le verbe calculer employ par le l gislateur il faut entendre une op ration math matique (addition, division, multiplication, et ou soustraction) permettant de d terminer un nombre ou une valeur math matique quelconque 12. En cons quence le juge qui fait droit la demande des DOMMAGES int r ts doit chiffrer les l ments l gaux d appr ciation retenus par la loi et en suite op rer le CALCUL lui-m me pour d terminer les DOMMAGES -int r ts allouer au demandeur.