Ce qu'il faut savoir Comment candidater ? Se faire …

1 16 fiches pratiques pour comprendre le fonctionnement des appels d'offres publics et concourir avec succ s ! Notre guide se d compose en 4 grandes parties compl mentaires : Ce qu'il faut savoir Qui sont vos clients publics ? Les documents de l'achat public Les proc dures de l'achat public Sch ma g n ral de la proc dure Comment est attribu le march ? La d mat rialisation Comment candidater ? Les formes possibles de candidature Comment constituer une candidature ? Comment pr senter l'offre ? Comment modifier ou am liorer une offre ? Se faire payer Le paiement du march . Les paiements anticip s En cas de Les droits et obligations des parties La ma trise des incidents Le traitement des contentieux Les voies de recours Vous y trouverez toutes les r ponses aux questions que vous vous posez sur les proc dures de l'appel d'offre publique, les moyens d'y r pondre, la d mat rialisation, les modalit s de 1- Qui sont vos clients publics ?

2 Les personnes morales de droit public font appel aux proc dures de march s publics pour r pondre leurs besoins en mati re industrielle, de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles. Le pouvoir adjudicateur donneur d'ordre d'un march public est une personne publique. Il en existe plusieurs cat gories : L'Etat Il est divis en plusieurs structures : minist res, services d concentr s de l'Etat, autorit s administratives ind pendantes, les juridictions. Mais, dans tous les cas, l'Etat conclut le march et constitue le client public de l'entreprise. Les Collectivit s territoriales Les R gions (22 en France). Elles sont comp tentes notamment dans les domaines de l'am nagement du territoire, l'enseignement (lyc es), la formation professionnelle, l'action conomique. Par exemple, elles construisent et entretiennent les lyc es. Les D partements (96 auxquels s'ajoutent les 4 d partements d'Outre-mer).

3 Ils sont comp tents dans les domaines de l'am nagement, de l'espace / quipement, de l'action sociale / aide sociale / sant . publique, de l'enseignement (coll ges), des actions conomiques en compl ment des actions men es par d'autres collectivit s (notamment subventions pour les entreprises en difficult ). Les Communes (36 677 en France). Elles sont comp tentes dans les domaines des lections, de l'action sociale, des transports urbains de personnes, de la voirie, de l'urbanisme, du logement et de l'enseignement ( coles maternelles et primaires). Les Etablissements publics Les Etablissements publics nationaux ayant un caract re autre qu'industriel et commercial, qui sont rattach s l'Etat, recouvrent : les tablissements publics nationaux caract re administratif, les tablissements publics culturels (par ex. op ra national de Paris, Biblioth que nationale de France Ecole du Louvre ), les tablissements publics caract re scientifique et technique (par ex.)

4 INSERM, CNRS), les tablissements public caract re scientifique, culturel et professionnel (par ex. les universit s), les tablissements publics caract re sanitaire et social, les chambres consulaires (par ex. les CCI). Les Etablissements publics locaux sont rattach s une collectivit : les tablissements publics administratifs, ou industriels et commerciaux (par ex. les Offices Publics de l'Habitat (OPH) qui rassemblent depuis 2007 les OPHLM et les OPAC), territoriaux ( tablissements publics de coop ration intercommunal), purement fonctionnels ( tablissements publics locaux d' ducation, centres communaux d'action sociale, tablissements publics de sant ). Les organismes de s curit sociale g rant le r gime g n ral (r gles transposant le code des march s publics). Les soci t s d' conomie mixte (SEM), sont soumises au Code des march s publics si elles agissent pour le compte d'une personne publique. 2- Les documents de l'achat public Le cadre contractuel des march s publics distingue deux types de documents : les documents r glementaires et les documents contractuels.

5 Les documents r glementaires Les documents r glementaires sont utilis s lors de la passation des march s. Ils servent au respect des principes de base de la r glementation. Principe respecter Document utilis . Organisation de la transparence l'avis de publicit . Libre acc s la commande publique Mise en concurrence obligatoire Egalit de traitement des candidats R glement de la consultation Projets de documents contractuels joints la consultation Organisation des contr les Rapport de pr sentation Organisation de la transparence Les documents r glementaires sont opposables tous : Si, en tant qu'entreprise candidate, vous ne respectez pas leur contenu, votre proposition peut tre rejet e, Si la collectivit ne respecte pas ses obligations en la mati re, le march peut tre frapp de nullit . Les documents contractuels Ce sont les pi ces constitutives du march . Ces crits d finissent les conditions dans lesquelles le march se doit d' tre ex cut.

6 Il en existe de 2 types : - les documents g n raux, en g n ral non fournis - les documents particuliers. Les documents g n raux - le Code des march s publics - les CCAG, ou Cahiers des Clauses Administratives G n rales fixent les dispositions administratives applicables une cat gorie de march s. Ces cat gories sont au nombre de quatre : Travaux ; Fournitures courantes et services (FCS) ;. Prestations intellectuelles ; March s industriels (MI) ;. Attention : les CCAG r form s devraient sortir au cours de l'ann e 2009 (le nouveau CCAG FCS a t publi dans un arr t . du 19 janvier 2009). - les CCTG, ou Cahiers des Clauses Techniques G n rales, fixent les dispositions techniques applicables toutes les prestations d'une m me nature. Les documents particuliers : Ils sont r partis selon deux p riodes : Avant la signature (ou notification) du march : - L'acte d'engagement est la pi ce dans laquelle le candidat pr sente son offre et adh re aux clauses que la personne publique a r dig es, compl t e par l'acceptation de cette offre, ventuellement modifi e, par la personne publique.

7 - Le CCAP, ou Cahier des Clauses Administratives Particuli res fixe les dispositions administratives propres chaque march . - Le CCTP, ou Cahier des Clauses Techniques Particuli res fixe les dispositions techniques n cessaires l'ex cution des prestations de chaque march . - Divers documents comme des plans, des sch mas, le bordereau de prix, le d tail estimatif . Apr s la signature (ou notification) du march : - Les bons de commande, - Les avenants par lesquels les parties conviennent d'adapter ou compl ter une ou plusieurs des clauses d'un march pendant son ex cution, - Les actes sp ciaux d'agr ment des sous-traitants et de leurs conditions de paiement. 3-Les proc dures de l'achat public Les march s publics peuvent tre conclus selon diff rentes proc dures, notamment par appel d'offres. Nomenclature des proc dures Proc dures applicables l'Etat et ses tablissements publics autres que ceux ayant un caract re industriel et commercial : Proc dures applicables aux collectivit s locales et tablissements publics locaux L'appel d'offres Cette proc dure peut tre utilis e quel que soit le montant du march.

8 Elle est obligatoire pour les march s dont le montant est sup rieur : euros HT pour les march s de travaux, HT pour les march s de fournitures ou de services des collectivit s territoriales, euros HT pour les march s de fournitures ou de services de l'Etat. Il existe deux types d'appels d'offres : l'appel d'offres ouvert : quand tout candidat peut remettre une offre, l'appel d'offres restreint : lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont t autoris s apr s s lection. La proc dure adapt e Les march s sont pass s selon des modalit s de publicit et de mise en concurrence d termin es par l'acheteur public. La proc dure est dite adapt e pour les march s pass s en-dessous des seuils suivants : euros HT pour les march s de travaux, 206 000 euros HT pour les march s de fournitures ou de services des collectivit s territoriales, 133 000 euros HT pour les march s de fournitures ou de services de l'Etat.

9 La publicit et la mise en concurrence doivent tre appropri es l'objet du march . Pour les march s dont le montant est compris entre 90 000 euros HT et les seuils des proc dures formalis es ( . pour les march s de travaux, pour les march s de services et fournitures des collectivit s locales et pour les march s de services et fournitures de l'Etat), les avis sont obligatoirement publi s au Bulletin officiel des annonces de march s publics (BOAMP) ou dans un journal habilit recevoir des annonces l gales (JAL). Au-dessus des seuils des proc dures formalis es, l'AAPC est publi au BOAMP et au JOUE, et le cas ch ant une publicit compl mentaire. Ces avis de publicit peuvent tre consult s par voie de presse (BOAMP, JAL, le cas ch ant, au Journal Officiel de l'Union Europ enne -JOUE-), ou accessibles partir de sites Internet (le site de la collectivit , des sites concentrateurs d'annonces de march s publics ou encore tre visibles par voie d'affichage (ex : pour les communes, affichage en mairie).)

10 La proc dure n goci e La proc dure n goci e permet l'acheteur public de choisir le titulaire du march apr s consultation de candidats et n gociation des conditions du march avec l'un ou plusieurs d'entre eux. La proc dure n goci e est utilis e dans des conditions d finies dans le Code des march s publics. Cette technique peut galement tre utilis e dans la proc dure adapt e. Le dialogue comp titif La personne publique peut recourir au dialogue comp titif soit lorsqu'elle n'est pas en mesure de d finir les moyens techniques pouvant r pondre aux besoins dont elle a la charge ou l'objectif poursuivi par le march , soit lorsqu'elle n'est pas en mesure d' tablir le montage juridique ou financier d'un projet. Cette proc dure est utilis e essentiellement dans des domaines techniques, esth tiques ou financiers. Chaque candidat propose sa solution pour atteindre les objectifs d finis par la collectivit . La conception-r alisation et le concours Les proc dures de conception-r alisation et de concours se rapprochent de l'appel d'offres.