Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec ...

1 MODALIT S D ACCR DITATION Centre d expertise en analyse environnementale du Qu bec DR-12-SCA-05 dition : 25 octobre 2017 Programme d accr ditation des laboratoires d analyse Pour toute information compl mentaire sur les activit s du Centre d expertise en analyse environnementale du Qu bec ou pour vous procurer nos documents, veuillez consulter notre site Web l adresse Ou veuillez communiquer avec le : Centre d expertise en analyse environnementale du Qu bec Complexe scientifique 2700, rue Einstein, bureau E-2-220 Qu bec (Qu bec) G1P 3W8 T l phone : 418 643-1301 T l copieur : 418 528-1091 Courriel : R f rence citer Centre D expertise EN analyse environnementale DU QU BEC. Modalit s d accr ditation, DR-12-SCA-05, Qu bec, Minist re du D veloppement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, 2017, 20 p.

2 D p t l gal Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2017 ISBN 978-2-550-78991-8 ISBN 978-2-550-78431-9 (PDF), dition pr c dente Gouvernement du Qu bec, 2017 DR-12-SCA-05 Page 3 de 20 AVANT-PROPOS Le Centre d expertise en analyse environnementale du Qu bec (ci-apr s Centre d expertise ou CEAEQ), qui rel ve du minist re du D veloppement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, administre le Programme d accr ditation des laboratoires d analyse ( pala ). En appui au Centre d expertise , le minist re de l Agriculture, des P cheries et de l Alimentation du Qu bec (MAPAQ) assure le soutien technique visant les analyses du secteur agricole et l Institut de recherche Robert-Sauv en sant et en s curit du travail (IRSST), celui du secteur de la microbiologie de l air.

3 En vue d assurer l application uniforme du pala pour l ensemble des laboratoires d analyse accr dit s, le pr sent document d crit les dispositions, les conditions et les particularit s qui accompagnent les exigences d accr ditation des laboratoires. DR-12-SCA-05 Page 5 de 20 TABLE DES MATI RES 1 OCTROI .. 8 Premi re demande d accr ditation .. 8 Demande d extension de la port e d accr ditation .. 9 Fermeture d une demande d accr ditation .. 9 2 MAINTIEN .. 9 valuation sur site .. 9 G n ralit s .. 9 Planification des valuations sur site .. 10 valuation sur site de suivi .. 10 valuation sur site sp cifique .. 11 Questionnaire .. 11 Essais d aptitude .. 11 R gles applicables lors d un chec .. 12 Rapport de correction .. 12 Sous-traitance .. 13 Accr ditation volontaire non assujettie la r glementation qu b coise.

4 13 analyse peu fr quente .. 14 3 AVIS DE RECOMMANDATION DE SOUS-TRAITANCE .. 14 Avis du Minist re .. 14 Avis volontaire d un laboratoire .. 15 Diffusion de la sous-traitance .. 15 4 RENOUVELLEMENT .. 15 5 SUSPENSION .. 15 6 RETRAIT .. 16 7 ABANDON .. 17 Page 6 de 20 DR-12-SCA-05 8 SITUATIONS PARTICULI RES .. 17 Nouvelles installations ou changement de locaux .. 17 Transfert de propri t .. 17 Accr ditation sur plusieurs sites .. 17 R F RENCES .. 19 ANNEXE I .. 20 DR-12-SCA-05 Page 7 de 20 INTRODUCTION Le pr sent document d crit les modalit s de fonctionnement pr vues dans le cadre du Programme d accr ditation des laboratoires d analyse ( pala ) relativement l octroi, au maintien, au renouvellement, la suspension, au retrait, l abandon et aux demandes d extension de la port e d accr ditation.

5 La Division des programmes d accr ditation de la Direction de l accr ditation et de la qualit du CEAEQ est responsable de s assurer de la mise en application des pr sentes modalit s d accr ditation. Un comit d accr ditation formule des recommandations au ministre du D veloppement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour les secteurs d analyse requis pour l application de la Loi sur la qualit de l environnement (LQE). Pour les analyses qui ne sont pas requises dans le cadre de la LQE, un comit d accr ditation formule ses recommandations aux autorit s concern es. La tarification relative aux activit s d accr ditation des laboratoires est d crite dans le document intitul Tarification relative au Programme d accr ditation des laboratoires d analyse , DR-12-TARIF.

6 Page 8 de 20 DR-12-SCA-05 1 OCTROI Premi re demande d accr ditation Lors d une premi re demande, une accr ditation int rimaire pour une p riode maximale de deux ans est accord e au laboratoire qui satisfait aux conditions suivantes : Un engagement formel du laboratoire respecter les r gles de fonctionnement du programme et ses exigences; Une valuation sur site d montrant la conformit du laboratoire aux exigences du programme; Une performance analytique satisfaisant aux exigences du programme lors d un essai d aptitude ou apr s un maximum de deux reprises de l essai. Les exigences minimales auxquelles un laboratoire doit satisfaire lors des essais d aptitude sont les suivantes : Secteurs de la toxicologie, de la chimie environnementale ( l exception des familles de compos s organiques) et de la chimie agricole : - 60 % pour chacun des param tres; - 75 % pour l ensemble du domaine.

7 Secteur de la chimie environnementale , pour les familles de compos s organiques : - 60 % pour au moins 80 % des diff rents param tres d une m me famille; - 75 % pour l ensemble du domaine. Secteur de la microbiologie : - 75 % pour les param tres de d nombrement en microbiologie; - 75 % pour tous les param tres d identification des bact ries et des moisissures en microbiologie de l air; - 100 % pour tous les param tres utilisant les m thodes pr sence/absence. Si un laboratoire n a pas d montr qu il satisfait aux exigences apr s un maximum de deux reprises de l essai d aptitude pr liminaire pour un domaine donn , le demandeur est inform que la demande d accr ditation est ferm e. Le laboratoire devra faire une nouvelle demande d accr ditation pour ce domaine. Lorsque le laboratoire a d montr qu il satisfait aux exigences, le dossier du laboratoire est pr sent au Comit d accr ditation pour une recommandation.

8 Sur une recommandation favorable, le dossier est ensuite soumis pour approbation au ministre lorsque l accr ditation est requise en vertu de la LQE. Pour le secteur de la microbiologie de l air, le dossier est soumis pour approbation par la pr sidente-directrice g n rale de l IRSST et le directeur g n ral du Centre d expertise . DR-12-SCA-05 Page 9 de 20 Selon la d cision du ministre ou de la pr sidente-directrice g n rale de l IRSST et du directeur g n ral du Centre d expertise , un certificat d accr ditation int rimaire est d livr . L accr ditation est effective la date d entr e en vigueur indiqu e sur le certificat d accr ditation. Demande d extension de la port e d accr ditation Lorsqu un laboratoire d pose une demande d extension de la port e d accr ditation, une valuation sur site sp cifique cette demande peut tre r alis e.

9 Le laboratoire doit d montrer une performance analytique satisfaisant aux exigences du programme lors d un essai d aptitude ou apr s un maximum de deux reprises de l essai. S il satisfait aux conditions pr vues la section , le dossier est pr sent au Comit d accr ditation pour recommandation. Si la recommandation est positive et qu elle est ent rin e par l autorit concern e, l extension est octroy e pour une p riode maximale de cinq ans. Fermeture d une demande d accr ditation Toute demande d accr ditation (premi re demande ou demande d extension de la port e d accr ditation) pour laquelle le Centre d expertise n a pas re u de r ponse crite la suite d une requ te adress e un laboratoire sera consid r e comme inactive. Le Centre d expertise fermera tout dossier de demande demeur inactif pendant plus de soixante (60) jours et un avis sera transmis au laboratoire le pr venant de la fermeture de son dossier de demande d accr ditation quinze (15) jours avant l ch ance du d lai.

10 Si aucune mesure n est prise, la fermeture du dossier sera confirm e par un document crit l ch ance de l avis. Aucun remboursement des frais d bours s au d p t de la demande n est pr vu. Pour obtenir une accr ditation, le laboratoire devra d poser une nouvelle demande compl te et acquitter les frais applicables l ouverture du dossier. 2 MAINTIEN valuation sur site G n ralit s Le maintien de l accr ditation est conditionnel ce que le laboratoire se conforme aux exigences du pala . Cette conformit est v rifi e lors des valuations sur site effectu es selon une fr quence d une fois tous les deux ans. Cependant, pour les laboratoires nouvellement accr dit s, une valuation sur site de suivi est r alis e environ douze (12) mois apr s la date d obtention du certificat d accr ditation int rimaire.