Circulaire 7937 du 28/01/2021 - Enseignement.be

1 Circulaire 7937 du 28/01/2021 Covid-19 - Arr t de pouvoirs sp ciaux - mesures en cas de fermeture totale ou partielle des tablissements Cette Circulaire compl te la(les) Circulaire (s) : n 7780 La F d ration Wallonie-Bruxelles est l appellation d signant usuellement la Communaut fran aise vis e l article 2 de la Constitution. Type de Circulaire Circulaire informative Validit partir du 27/01/2021 Documents renvoyer non Information succincte Suite l'adoption d'un arr t de pouvoirs sp ciaux visant cadrer les mesures de fermeture d coles pour raisons li es la crise sanitaire COVID-19 et fixant une proc dure d adoption de mesures particuli res au plan local concernant l organisation de la vie scolaire, la pr sente Circulaire vise clarifier les situations dans lesquelles un PO peut tre amen fermer, totalement ou partiellement, son tablissement.

2 Des pr cisions sont galement apport es quant aux mesures particuli res qui peuvent tre prises par les autorit s locales en d rogations aux r gles fix es par les Ministres de l' ducation. Les obligations des PO dans chacune de ces situations sont explicit es. Mots-cl s Coronavirus / covid 19 / vie scolaire / fermeture d' coles / mesures particuli res COVID-19 au plan local Etablissements et pouvoirs organisateurs concern s R seaux d enseignement Unit s d enseignement Wallonie-Bruxelles Enseignement Ens. officiel subventionn Ens. libre subventionn Libre confessionnel Libre non confessionnel Maternel ordinaire Primaire ordinaire Secondaire ordinaire Secondaire en alternance (CEFA) Maternel sp cialis Primaire sp cialis Secondaire sp cialis Secondaire artistique horaire r duit Centres psycho-m dico-social Centres d'Auto-Formation Centres de Technologie Avanc e (CTA) Centres de d paysement et de plein air (CDPA) Centres techniques Homes d accueil permanent Internats primaire ordinaire Internats secondaire ordinaire Internats prim.

3 Ou sec. sp cialis Groupes de destinataires galement inform s A tous les membres des groupes suivants : Les services de l inspection (pour leurs unit s respectives) Le Service g n ral du Pilotage des Ecoles et des CPMS Les pouvoirs organisateurs (pour leurs unit s et r seaux respectifs) Les organes de repr sentation et de coordination de PO (pour leurs unit s et r seaux respectifs) Les cabinets minist riels en charge de l enseignement (pour leurs unit s respectives) Aux membres des groupes suivants, pour autant qu ils soient inscrits au syst me de distribution : Les V rificateurs Les Pr fets et Directeurs coordonnateurs de zone Le Service de conseil et de soutien p dagogiques de l enseignement organis par la FWB Les Gouverneurs de province Les organisations syndicales Les organisations repr sentatives des associations de parents Signataire(s) Madame la Ministre Caroline DESIR Personne(s)

4 De contact concernant la mise en application de la Circulaire Nom, pr nom SG + DG + Service T l phone et email DGEO 0800 Mesdames, Messieurs, Le 21 janvier dernier, le Gouvernement a adopt l arr t de pouvoirs sp ciaux visant cadrer les mesures de fermeture d coles pour raisons li es la crise sanitaire COVID-19 et fixant une proc dure d adoption de mesures particuli res au plan local concernant l organisation de la vie scolaire. Les semaines qui ont pr c d et suivi les cong s de Toussaint cong s d automne ont d montr la n cessit de clarifier et consolider juridiquement les d cisions pouvant tre prises au niveau des fermetures totales ou partielles d tablissements scolaires de l enseignement obligatoire et d tablissements de l enseignement secondaire artistique horaire r duit, ainsi qu au niveau de la prise de mesures particuli res, au niveau local, d rogeant l habilitation donn e aux ministres de l Education de fixer les conditions sp cifiques d'organisation des le ons et des coles en p riode de crise sanitaire.

5 Pour rappel, ces conditions peuvent notamment porter sur le nombre de jour de pr sence l' cole, les normes respecter en termes de port du masque ou d'autres quipement de s curit au sein des tablissements, l'utilisation des infrastructures, la pr sence de tiers et les activit s extra-muros. La pr sente Circulaire vise d une part, clarifier les situations dans lesquelles une fermeture d cole peut tre d cid e pour des raisons li es la crise sanitaire, et d autre part, expliquer selon quel processus un Bourgmestre pourrait d cider de mesures plus restrictives que celles d cid es par nos circulaires d organisation de la vie scolaire en p riode de pand mie (les fameux codes couleurs).

6 Deux situations sont donc consid rer : 1. Les fermetures pouvant tre d cid es ou act es par le PO ; 2. Les mesures particuli res, dont les fermetures, qui seraient d cid es par un Bourgmestre en tant que pouvoir communal (et non en tant que PO). 1. Je suis PO ou directeur d un tablissement : Dans quelle situation li e la crise sanitaire COVID-19 puis-je tre amen fermer, totalement ou partiellement, une cole ou une implantation ? Deux cas peuvent se pr senter : - Une fermeture sanitaire : celle-ci est d cid e sur base d une analyse de la situation effectu e avec des services de promotion de la sant l cole (services PSE et centres PMS de WBE).

7 Dans les cas de cluster, les services PSE et CPMS-WBE doivent en informer les autorit s r gionales en charge de la sant , savoir l AVIQ en r gion wallonne ou la COCOM en r gion bruxelloise, apr s analyse de la situation, l AVIQ ou la COCOM peuvent d cider d autorit d une fermeture de l tablissement pour raisons sanitaires. - Une fermeture organisationnelle : savoir des situations comparables celles rencontr es avant les cong s d automne 2020, o la poursuite des activit s en pr sentiel est rendue impossible en raison du nombre de membres du personnel absents pour des raisons li es la crise sanitaire (ceux tant soit malades, soit sous certificat de quarantaine).

8 Dans ce cas, il est demand de concerter sous le b n fice de l urgence (si possible en visioconf rence) les organes locaux de concertation sociale, afin de constater que la poursuite des activit s en pr sentiel est rendue impossible en raison du nombre de membre du personnel absents et l absence de solutions de remplacement. Le PO peut ensuite prendre ou non la d cision de fermer l cole. Quelles sont les obligations en cas de fermeture ? Dans le respect des proc dures pr vues par chaque pouvoir organisateur, s il s agit d une fermeture organisationnelle , il faudra concerter sous le b n fice de l urgence les organes locaux de concertation sociale afin de constater que la poursuite des activit s en pr sentiel est rendue impossible en raison du nombre de membre du personnel absents et l absence de solutions de remplacement.

9 Dans tous les cas, il faudra veiller au respect des obligations suivantes : - A organiser, dans toute la mesure du possible, une prise en charge p dagogique des l ves en distanciel ; - A organiser, dans toute la mesure du possible, pour l enseignement fondamental, une garderie, destin e au minimum aux l ves dont les parents travaillent dans un secteur dont l activit se poursuit en pr sentiel et qui n ont d autres solution de garde. Cette garderie est organis e dans toute la mesure du possible et en fonction de la disponibilit des membres du personnel en pr sentiel (c est- -dire que ceux-ci ne peuvent videmment pas tre sous certificat de quarantaine) ; - Le pouvoir organisateur ou la direction de l cole informe les services du Gouvernement sans d lai de la fermeture au moyen du formulaire lectronique mis disposition via le lien suivant : ; - Le pouvoir organisateur ou la direction de l cole informe par ailleurs la F d ration de pouvoirs organisateurs o elle est affili e de la fermeture.

10 Ces deux derni res mesures visent juste permettre aux services d effectuer un monitoring de la situation pid miologique dans les coles. Quels sont les risques en cas de non-respect de la proc dure ? A d faut de prise en charge p dagogique des l ves, les d cisions menant une suspension des cours, prises sans respecter les formes impos es par l arr t de pouvoirs sp ciaux, seront exclues de la notion de cas de force majeure . Ce qui obligera les PO concern s r cup rer les jours de cours non prest s. Bien videmment le Gouvernement et les services de l inspection se r servent le droit de v rifier comment la prise en charge p dagogique des l ves est r alis e.