Circulaire - CNAV

1 Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 et incidences en mati re de l gislation vieillesse Cnav - Circulaire P. 1 / 5 C i r c u l a i r e objet : Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 et incidences en mati re de l gislation vieillesse R f rence : 2020-40 Date : 22 d cembre 2020 Direction juridique et de la r glementation nationale D partement r glementation national Diffusion : Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la sant au travail et des caisses g n rales de s curit sociale Champ d application Assurance Retraite : Salari s et assimil s oui Travailleurs ind pendants.

2 Commer ants, artisans, professions lib rales non r glement es Retraite de base oui Retraite compl mentaire non R sum : Le d cret n 2020-1598 du 16 d cembre 2020 portant rel vement du salaire minimum de croissance (Smic), publi au Journal Officiel du 17 d cembre 2020, revalorise le montant du Smic au 1er janvier 2021 (augmentation de 0,99 %). L objectif de cette Circulaire est de pr senter les cons quences de cette volution du Smic en mati re de l gislation vieillesse. Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 et incidences en mati re de l gislation vieillesse Cnav Circulaire P. 2 / 5 Sommaire 1.

3 Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 2. Incidences sur les valeurs applicables la l gislation vieillesse Plafonds de ressources opposables pour l attribution et le service des retraites de r version compter du 1er janvier 2021 Salaire permettant de valider un trimestre Montants des avantages en nature Entreprises de restauration Minimum tous r gimes Assurance volontaire des personnes charg es de famille Assiette forfaitaire Assurance volontaire des parents au foyer (AVPF) : taux de cotisation vieillesse et assiette forfaitaire Aspa/ASI Abattement forfaitaire au titre des revenus professionnels Plafond de revenu/activit s de faible importance cumul emploi retraite l gislation ant rieure 2004 artisans et commer ants Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 et incidences en mati re de l gislation vieillesse Cnav Circulaire P.

4 3 / 5 1. Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 Le d cret n 2020-1598 du 16 d cembre 2020 portant rel vement du salaire minimum de croissance (Smic), publi au JO du 17 d cembre 2020, fixe le montant du Smic brut horaire 10,25 euros en m tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, La R union, Saint-Barth lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, compter du 1er janvier 2021, soit une revalorisation de 0,99 %. Le Smic brut mensuel s tablit ainsi 1554,58 euros, d termin sur la base d une dur e mensuelle de 151,67 heures. Par ailleurs, compter du 1er janvier 2021, le montant du minimum garanti pr vu l'article L.

5 3231-12 du code du travail est fix 3,65 euros en m tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, La R union, Saint-Barth lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 2. Incidences sur les valeurs applicables la l gislation vieillesse Plafonds de ressources opposables pour l attribution et le service des retraites de r version compter du 1er janvier 2021 L article D. 353-1-1 du code de la s curit sociale (CSS) pr voit que le plafond annuel de ressources personnelles est fix 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.

6 Le plafond annuel de ressources du m nage est fix 1,6 fois le plafond annuel opposable une personne seule. En cons quence, les plafonds de ressources retenir pour une personne seule compter du 1er janvier 2021 sont fix s : - 21 320,00 euros pour la valeur annuelle ; - 5 330,00 euros pour la valeur trimestrielle. Les plafonds de ressources retenir pour un m nage compter du 1er janvier 2021 sont fix s : - 34 112,00 euros pour la valeur annuelle ; - 8 528,00 euros pour la valeur trimestrielle. Salaire permettant de valider un trimestre L article R. 351-9 CSS, modifi par le d cret n 2014-349 du 19 mars 2014, pr voit qu il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assur sur sa r mun ration repr sente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'ann e consid r e calcul sur la base de 150 heures.

7 Par suite, le salaire de r f rence retenir en 2021 est de : - 1 537,50 euros pour la validation d un trimestre ; - 3 075,00 euros pour la validation de deux trimestres ; - 4 612,50 euros pour la validation de trois trimestres ; - 6 150,00 euros pour la validation de quatre trimestres. Concernant les travailleurs ind pendants, le salaire de r f rence retenir en 2021 (cotisations) est de : - 273 euros pour la validation d un trimestre ; - 546 euros pour la validation de deux trimestres ; - 819 euros pour la validation de trois trimestres ; Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 et incidences en mati re de l gislation vieillesse Cnav Circulaire P.

8 4 / 5 - 1 092 euros pour la validation de quatre trimestres. Montants des avantages en nature Entreprises de restauration Les avantages en nature ne sont pris en compte lors de l valuation des ressources des assur s que s ils sont per us en change d un travail ou d un service (lettre Cnav du 16 avril 1997). En vertu de l article D. 3231-10 du code du travail (CT), lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est valu e par convention ou accord collectif de travail. A d faut, la nourriture est valu e par journ e deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, une fois ce minimum.

9 En cons quence le montant prendre en consid ration au titre de l avantage en nature est fix en 2021 : - 7,30 euros par jour ; - 3,65 euros pour un seul repas. Minimum tous r gimes Lors de l attribution du minimum tous r gimes, le plafond mensuel de retraites comparer au total mensuel des retraites personnelles de l assur est celui en vigueur la date laquelle le droit au minimum tous r gimes est ouvert (article L. 173-2 CSS). Il est revaloris aux m mes dates et dans les m mes conditions que le salaire minimum de croissance (Smic). En cons quence du rel vement du Smic au 1er janvier 2021, le montant du plafond mensuel de retraites personnelles, pour l attribution du minimum contributif au 1er janvier 2021, est fix 1 203,35 euros.

10 Pour rappel, le plafond de retraites personnelles retenir en cas de r vision du minimum tous r gimes, n est pas modifi puisqu il tient compte de la revalorisation des retraites personnelles. Assurance volontaire des personnes charg es de famille Assiette forfaitaire Les personnes charg es de famille ont la facult de s assurer volontairement, pour le risque vieillesse, dans les conditions pr vues l article L. 742-1, 2 CSS. Leur cotisation est calcul e en retenant (article D. 742-3 CSS) : - le taux cumul de la cotisation patronale et ouvri re en vigueur dans le r gime g n ral de s curit sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ; - une assiette forfaitaire gale, pour chaque trimestre d une ann e, au produit du montant du Smic horaire (en vigueur au 1er janvier de l ann e civile consid r e) par 507.