Circulaire du 10 mai 2010 - INERIS

1 Circulaire du 10 mai 2010 . r capitulant les r gles m thodologiques applicables aux tudes de dangers, l'appr ciation de la d marche de r duction du risque la source et aux plans de pr vention des risques tech- nologiques (PPRT) dans les installations class es en application de la loi du 30 juillet 2003. Minist re de l' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logement Minist re de l' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logement Circulaire du 10 mai 2010 R sum . r capitulant les r gles m thodologiques applicables aux La loi n 2003-699 du 30 juillet 2003 relative la tudes de dangers, l'appr ciation de la d marche de r - pr vention des risques technologiques et naturels duction du risque la source et aux plans de pr vention des risques technologiques (PPRT) dans les installations class es et la r paration des dommages a fix un nouveau en application de la loi du 30 juillet 2003 cadre m thodologique et de nouveaux objectifs am- bitieux pour la politique de pr vention des risques Le ministre d'Etat, ministre de l' cologie, de l' nergie, du technologiques majeurs dans les installations d veloppement durable et de la mer, en charge des techno- class es, la r daction des tudes de dangers, leur logies vertes et des n gociations sur le climat, instruction et la politique de ma trise de l'urbani.

2 Sation autour des sites. Monsieur le Pr fet de police Madame et messieurs les pr fets de r gion Ce texte l gislatif a t suivi de textes r glemen- DREAL - DRIRE. taires mais surtout de nombreuses circulaires Mesdames et messieurs les pr fets de d partement d'application visant d finir d'une part les r gles m thodologiques g n rales, puis ult rieurement Cat gorie : Directive Domaines : Ecologie, d - les r gles sp cifiques permettant de r pondre aux adress e par le ministre veloppement durable objectifs fix s par la loi dans l'ensemble des confi- aux services charg s de gurations rencontr es dans les installations class es. leur application Ces l ments de doctrine semblant d sormais stabi- Mots cl s : Energie_Envi- Mots cl s libres : Instal- lis s, il est apparu utile de r capituler en une seule ronnement - S curit lation class e Seveso et m me Circulaire tous ces l ments dans un objec- Etudes de dangers - PPRT tif de lisibilit et d'unification des instructions minis- Textes de r f rence : Loi du 30 juillet 2003 ; Arr t du t rielles.

3 Tel est l'objet de la pr sente Circulaire . 10 mai 2000 ; Arr t du 29 septembre 2005. Publication BO Site circu- Cette Circulaire ne pr sente donc aucune instruction nouvelle et rev t un caract re technique. Contenu de la Circulaire La quatri me partie, relativement br ve, r capitule sous forme d'un tableau les exclusions sp cifiques pr vues pour certains types d'installations ou certains types Cette Circulaire est organis e autour de quatre parties en d' v nements. annexes. Cette Circulaire a vocation traiter principalement des La premi re partie r capitule les r gles techniques . tablissements relevant du r gime de l'autorisation avec proprement parler, regroup es autour de trois th mes : servitudes mais les principales r gles m thodologiques les r gles m thodologiques de r daction des tudes de peuvent tre appliqu es, avec la proportionnalit.

4 Dangers, laquelle la r glementation incite, pour l'ensemble des les crit res d'appr ciation de la d marche de r duction installations class es. du risque la source propos e par l'exploitant, les r gles m thodologiques applicables aux plans de Je profite de cette Circulaire pour vous rappeler l'en- pr vention des risques technologiques (PPRT). semble de la politique de pr vention des risques techno- logiques telle qu'elle est voulue par le gouvernement La deuxi me partie constitue un guide de r daction des depuis l'accident AZF : tudes de dangers pour les tablissements relevant du r gime de l'autorisation avec servitudes (AS), c'est- -dire la premi re priorit reste la r duction du risque la majoritairement les tablissements dits Seveso seuil source, sur la base de l' valuation de ce risque par haut . Cette partie reprend donc un plan et un contenu l' tude de dangers.

5 C'est l'objet des crit res d'ap- types d' tude de dangers pour de tels tablissements. pr ciation (dits crit res MMR ) repris dans cette Circulaire . Je rappelle que ces crit res sont formalis s La troisi me partie constitue un glossaire des principaux par une grille de criticit , qui a pour finalit de fournir termes utilis s en risque technologique. une indication de la compatibilit de l' tablissement 1 MEEDDM/DGPR/SRT/SDRA - NOR : DEVP1013761C. avec son environnement, appr ciation n cessaire la l a ma trise de l'urbanisation qui permet le maintien prise de la d cision publique. dans le temps d'un loignement des tiers vis- -vis des Cette grille permet d' valuer l'acceptabilit soci - installations l'origine des risques et de leur limitation tale du risque. La logique de construction de la grille en nombre, se fonde sur les ph nom nes dangereux int gre d'ailleurs un effet de levier favorisant l'adop- les plus probables pour lesquels les populations ne tion de mesures de r duction du risque de la part de peuvent tre mises l'abri dans le cadre des plans de l'exploitant, secours.

6 Je rappelle que sont exclus pour cet usage les ph no- l 'information et la concertation, notamment par m nes dangereux consid r s les plus improbables. La l'utilisation du dispositif des CLIC (comit s locaux d marche d' laboration des plans de pr vention des d'information et de concertation) r nov s par la loi risques technologiques pour les tablissements soumis Grenelle 2, qui visent informer les populations mais au r gime de l'autorisation avec servitudes r pond . aussi d velopper chez elles la culture du risque et ces objectifs. les associer aux processus d cisionnels, Il est important d'avoir en permanence l'esprit que si l ' laboration des plans de secours, sur la base de l' laboration des tudes de dangers et les choix qui en l'int gralit des informations contenues dans l' tude d coulent, comme celui des accidents retenus dans les de dangers.

7 Cette derni re doit d crire en particu- PPRT, n cessitent un grand soin et une homog n it . lier, quelle que soit leur probabilit , les ph nom nes nationale, ces d marches ne doivent pas conduire privi- dangereux cons cutifs la lib ration des potentiels de l gier les tudes au d triment tant de la mise en oeuvre danger pr sents dans l' tablissement d s lors qu'ils de mesures de r duction des risques que du maintien des restent physiquement envisageables. Ces l ments conditions de s curit dans l'exploitation des installations. sont prendre en compte dans les Plans Particuliers d'Intervention (PPI), Circulaires et instructions abrog es la Circulaire DPPR/SEI2/IH-07-0110 du 20/04/07. relative l'application de l'arr t fixant les r gles rela- Sont abrog es : tives l' valuation des risques et la pr vention des accidents dans les tablissements pyrotechniques, l a Circulaire du 29/09/05 relative aux crit res d'ap- pr ciation de la d marche de ma trise des risques l a Circulaire DPPR/SEI2/AL-07-0257 du 23/07/07 rela- d'accidents susceptibles de survenir dans les tablis- tive l' valuation des risques et des distances d'effets sements dits SEVESO , vis s par l'arr t du 10 mai autour des d p ts de liquides inflammables et des 2000 modifi , d p ts de gaz inflammables liqu fi s, l a Circulaire du 03/10/05 relative la mise en oeuvre l a Circulaire DPPR/SEI2/IH-07-0253 du 24/07/07.

8 Des plans de pr vention des risques technologiques, relative la prise en compte des effets de projection dans les tudes de dangers des installations class es l a Circulaire DPPR/SEI2/MM-05-0316 du 07/10/05. puis dans le cadre des Plans de Pr vention des Risques relative aux Installations class es - Diffusion de l'arr t . Technologiques, minist riel relatif l' valuation et la prise en compte de la probabilit d'occurrence, de la cin tique, de l'in- l a Circulaire BRTICP/2007-392/CD du 24/12/07 rela- tensit des effets et de la gravit des cons quences tive l'exclusion de certains ph nom nes dangereux des accidents potentiels dans les tudes de dangers concernant les v hicules-citernes et wagons-citernes des installations class es soumises autorisation, transportant des substances toxiques non-inflam- mables l a Circulaire DPPR/SEI2/CB-06-0388 du 28/12/06.

9 Relative la mise disposition du guide d' laboration l a note de doctrine g n rale du 16/06/08 sur les et de lecture des tudes de dangers pour les tablis- tudes de dangers des terminaux m thaniers, sements soumis autorisation avec servitudes et des fiches d'application des textes r glementaires r cents, la Circulaire du 17/06/08 relative aux tudes de dan- gers des installations pyrotechniques, l a Circulaire DPPR/SEI2/AL-06-357 du 31/01/07. relative aux tudes de dangers des d p ts de liquides l a Circulaire du 09/07/08 relative aux r gles m tho- inflammables - Compl ments l'instruction technique dologiques pour la caract risation des rejets toxiques du 9 novembre 1989, accidentels dans les installations class es, MEEDDM/DGPR/SRT/SDRA - NOR : DEVP1013761C. 2. l a note de doctrine g n rale du 18/07/08 sur la prise du robinet de ces quipements, dans les tudes de en compte, dans les tudes de dangers, des agres- dangers et les mesures de ma trises de l'urbanisation, sions externes engendr s par les flux de transport de mati res dangereuses proximit d'un site, on courrier 07/02/08 au pr fet du Nord-Pas-de-Ca- m lais, pr fet du Nord, sur l'exclusion pour le PPRT d'un la note de doctrine g n rale du 15/10/08 sur les ph nom ne dangereux dans la sid rurgie, effets de vague dans les d p ts de liquides inflam- mables (y compris stockages au sein de sites indus- l es dispositions relatives aux tudes de dangers et triels tels les raffineries)

10 , la ma trise de l'urbanisation de ma Circulaire BR- l a Circulaire BRTICP/2009-19/OA du 27/04/09 relative TICP/2007-482/LMA du 26/02/08 relative la ma - l'application aux tuyauteries sur site de la Circulaire trise de l'urbanisme autour des stockages de produits du 29 septembre 2005 relative l'appr ciation de la agropharmaceutiques soumis autorisation, d marche de ma trise des risques, de la Circulaire du 3 octobre 2005 relative aux plans de pr vention des on courrier du 23/12/08 relatif la mod lisation m risques technologiques et de la Circulaire du 4 mai des effets li s au ph nom ne de pressurisation de bac 2007 relative la ma trise de l'urbanisation autour des atmosph rique toit fixe de liquides inflammables. installations class es, on courrier du 02/01/09 au pr fet de la Vend e sur m l a Circulaire BRTICP/2009-326/CD du 22/07/09 rela- l'exclusion de certains ph nom nes dangereux dans tive la mod lisation au moyen de mod les CFD de la les installations de stockage d'artifices de divertisse- dispersion atmosph rique pour l' valuation des zones ment.