Modèle de rapport commercial - INERIS

1 W Guide technique Application de la classification des substances et m langes dangereux la nomenclature des installations class es pour la protection de l environnement Version int grant les dispositions du r glement CLP et la transposition de la directive Seveso III Juin 2014 N - DRA-13-133307-11335A Avertissement Le pr sent guide est utilisable pour la r glementation applicable partir du 1er juin 2015. Pour la r glementation en vigueur jusqu cette date, le guide application de la classification des substances et pr parations dangereuses la nomenclature des installations class es dat d octobre 2010 reste le guide de r f rence.

2 Avant propos Le pr sent guide est une mise jour du guide application de la classification des substances et pr parations dangereuses la nomenclature des installations class es en date d octobre 2010. Il int gre les volutions de la r glementation fran aise li es : - l entr e en vigueur compl te de la r glementation sur la classification, l tiquetage et l emballage des substances et m langes dangereux (r glement CE n 1272/2008 du 16 d cembre 2008 modifi relatif la classification, l tiquetage, l emballage des substances et m langes dit r glement CLP) ; - la r vision de la directive concernant la ma trise des dangers li s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive n 2012/18/UE du Parlement europ en et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la ma trise des dangers li s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive Seveso III).

3 Le pr sent guide apporte des l ments explicatifs sur le lien entre la classification des substances et m langes dangereux et la r glementation des installations class es pour la protection de l environnement (ICPE). Il n a pas de valeur juridique. Il a t labor par un groupe de travail compos de repr sentants du minist re en charge du d veloppement durable, de l INERIS et de l industrie (UIC, UFIP). Les principales modifications apport es ce guide par rapport la pr c dente version dat e d octobre 2010 sont : - une pr sentation de la nouvelle nomenclature des installations class es pour les substances et m langes dangereux, et de ses changements, - une pr sentation des nouveaux crit res de classement cons cutifs l entr e en vigueur au 1er juin 2015 de la transposition de la directive Seveso III, - une mise jour des textes en vigueur et leur pr sentation, - un glossaire des termes utiles la compr hension des intitul s des rubriques de la nomenclature, - une proposition de m thode utiliser pour l inventaire des substances et m langes afin de d terminer le statut Seveso, le r gime et le classement ICPE, - l ajout d exemples.

4 Notamment pour l attribution d une rubrique dans le cas de dangerosit s multiples pour une m me substance ou un m me m lange, l application de la r gle de cumul, le classement final retenir. 4/71 SOMMAIRE Objectif du guide .. 5 Champ du guide .. 6 Utilisateurs du guide .. 6 Structure du guide .. 6 Les textes de r f rence europ ens .. 8 Le r glement REACH .. 8 Le r glement CLP .. 9 La directive Seveso .. 13 La l gislation des installations class es14 R gimes ICPE .. 14 Nomenclature ICPE .. 14 D termination du r gime applicable .. 16 Inventaire des substances et m langes dangereux (notamment substances nomm ment d sign es), recensement des propri t s dangereuses et d termination des rubriques ICPE correspondantes ( tape 1).

5 18 Inventaire qualitatif et quantitatif des substances et m langes dangereux .. 19 Identification des substances nomm ment d sign es .. 20 Recensement des propri t s dangereuses au sens du CLP .. 21 D termination des rubriques ICPE correspondantes .. 23 D termination du statut Seveso et du r gime ICPE ( tape 2) .. 28 Statut Seveso d un tablissement industriel .. 29 D termination du r gime et du classement ICPE .. 35 Synth se du processus de d termination du statut Seveso et du r gime ICPE .. 37 Exemple de classement pour des substances propri t s multiples .. 38 Etape 1 .. 39 Etape 2 .. 40 Exemple de classement pour des a rosols inflammables.

6 42 Etape 1 .. 43 Etape 2 .. 44 Annexe 1 : Glossaire .. 46 Annexe 2 : Liste des mentions de danger .. 48 Annexe 3 : Mod le de tableau pour l inventaire qualitatif et quantitatif ( tape 1) .. 53 Annexe 4 : Logigrammes d association des mentions et cat gories de danger aux rubriques g n riques .. 54 Annexe 5 : Tableau de correspondance Substances nomm ment d sign es / Classes, cat gories et mentions de danger .. 63 Annexe 6 : Application de la r gle des 2 % .. 69 Annexe 7 : R f rences bibliographiques .. 71 Annexes .. 46 Applications du principe de classement .. 38 Principe de classement .. 17 Contexte r glementaire national et europ en.

7 8 Pr sentation du 5 5/71 PRESENTATION DU GUIDE OBJECTIF DU GUIDE La nomenclature ICPE permet de d finir les installations qui sont soumises la l gislation des installations class es pour la protection de l environnement en raison des dangers ou des inconv nients qu elles peuvent pr senter pour, notamment, la commodit du voisinage, la sant , la s curit , la salubrit publiques. Une rubrique de la nomenclature ICPE correspond : - soit une activit sp cifique ; - soit la pr sence de substances ou m langes dangereux. La l gislation ICPE distingue plusieurs r gimes juridiques pour les installations qui y sont soumises : - autorisation (A) ; - enregistrement (E) ; - d claration (D ou DC pour un r gime de d claration avec contr les p riodiques).

8 Les installations ou ensemble d installations peuvent de plus tre soumis, le cas ch ant, tout ou partie des obligations relatives la directive Seveso d finies la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l environnement1, selon qu elles : - appartiennent un tablissement Seveso seuil haut , c est- -dire sont des installations seuil haut au sens du III de l article R. 511-10 du code de l environnement ; - appartiennent un tablissement Seveso seuil bas , c est- -dire sont des installations seuil bas au sens du m me III ; - ou ne sont pas concern es par la directive Seveso. Le niveau d exigence de la r glementation encadrant les ICPE d pend de ce statut et de ce r gime.

9 Le pr sent document a pour objectif d aider la d termination du statut Seveso, du r gime et du classement ICPE pour les installations class es mettant en uvre des substances ou m langes dangereux, en application des dispositions pr vues par les articles R. 511-9 R. 511-12 du code de l environnement. 1 En France, les seuils haut et bas d finissant le p rim tre d application des obligations relatives la directive Seveso sont d finis dans l article R. 511-10 du code de l environnement et d taill s dans la nomenclature des installations class es annex e l article R. 511-9 du m me code.

10 6/71 CHAMP DU GUIDE Ce guide s int resse aux statuts, r gimes et classements li s la pr sence de substances et m langes dangereux concern s par la directive Seveso III. En particulier, il traite du classement des installations dans les rubriques de la nomenclature ICPE correspondant aux substances ou m langes dangereux, savoir essentiellement les rubriques 4xxx. Conform ment la directive Seveso III et aux d finitions mentionn es dans la rubrique 4000, les substances et m langes dangereux prendre en compte sont non seulement ceux couverts par le r glement CLP, mais galement tous les autres produits pr sentant des propri t s dangereuses quivalentes.